Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 22/20683 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2TX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2022
Date de saisine : 28 Décembre 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Décision attaquée : n° 20/07417 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 20 octobre 2022
Appelants :
Monsieur [R] [Z], représenté par Me Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0966
Monsieur [O] [Z], représenté par Me Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0966
Intimé :
Monsieur [A] [J], représenté par Me Geoffroy CANIVET de l'AARPI 186 Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D0010 - N° du dossier D3829
Partie intervenante :
Monsieur [G] [I] [D], représenté par Me Alexis FOURNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1601 - N° du dossier E000BIWI
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
(n° , 2 pages)
Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 16 septembre 2026,
Agissant d'office aux fins de rectifier deux erreurs matérielles,
Vu les observations de MM. [R] et [O] [Z],
Vu les observations de M. [A] [J],
SUR CE,
Deux erreurs matérielles affectent l'ordonnance du 16 septembre 2026 en ce qu'elle mentionne que M. [J] a été placé en liquidation judiciaire alors qu'il fait l'objet d'un redressement judiciaire et en ce que Me [T] [C] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire au lieu de mandataire judiciaire. Celles-ci doivent être rectifiées.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état :
Ordonne la rectification des erreurs matérielles affectant l'ordonnance du 16 septembre 2026,
En conséquence, dit que :
Au lieu de lire 'M. [J] a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal des activités économiques de Paris la Selarl Parenthèse prise en la personne de Me [F] [E] ayant été désignée en qualité d'administrateur chargé d'assister M. [J] et la Selafa MJA prise en la personne de Me [T] [C] en qualité d'administrateur judiciaire' , il convient de lire :
'M. [J] a été placé en redressement judiciaire par le tribunal des activités économiques de Parisla Selarl Parenthèse prise en la personne de Me [F] [E] ayant été désignée en qualité d'administrateur chargé d'assister M. [J] et la Selafa MJA prise en la personne de Me [T] [C] en qualité de mandataire judiciaire',
Au lieu de lire 'Il convient, en conséquence, de constater l'interruption de l'instance en raison du prononcé de la liquidation judiciaire de M. [J]', il y a lieu de lire :
'Il convient, en conséquence, de constater l'interruption de l'instance en raison du prononcé du redressement judiciaire de M. [J]',
Ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance du 16 septembre 2026,
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Paris, le 6 octobre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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