Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE DE LA FAMILLE
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N° RG 23/01027
N° Portalis DB3K-W-B7H-F2TU
MPD/CA
AFFAIRE
[T] [V] [R] [A]
C/
[U] [S] [F]
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[Y]
[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 21 OCTOBRE 2026
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ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [T] [V] [R] [A]
de nationalité française
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (73) demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2023-004839 du 03/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Florence BERARD, avocate au barreau de LIMOGES substituée par Me Cassandre BERSOULT, avocate au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [S] [F]
de nationalité française
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle de 55% numéro C-87085-2023-6109 du 21/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Sophie NOUAILHER, avocate au barreau de LIMOGES substituée par Me Chérifa TAYEB-BEY, avocate au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du 19 mars 2026, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Cynthia AUGEAU Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 05 mars 2026.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Florence BERARD substituée par Me Cassandre BERSOULT et Me Sophie NOUAILHER substituée par Me Chérifa TAYEB-BEY, avocates, ont déposé leur dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile au 21 mai 2026 prorogé, au motif de sous-effectifs de greffe, au 21 octobre 2026.
A l’audience du 21 octobre 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du conseil :
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 21 novembre 2023 ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
- [T], [V], [R] [A], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 2] (73),
- [U], [S] [F], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 1] (87),
Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 1] (87) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 1er novembre 2021 ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
AUTORISE Mme [T] [A] à conserver l'usage du nom de M. [U] [F] ;
RAPPELLE que M. [U] [F] perd l’usage du nom de Mme [T] [A] ;
ATTRIBUE à Mme [T] [A] le véhicule de marque Opel Vivaro, immatriculé [Immatriculation 1] ;
ATTRIBUE à M. [U] [F] le véhicule Ford Fiesta à charge pour lui de régler le crédit souscrit s’y afférent ;
DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties pour le surplus ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [T] [A] de sa demande de prestation compensatoire ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est, de droit, exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents de :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.…)
- permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence des enfants mineurs, [H], [K] et [P] au domicile de la mère ;
DIT que M. [U] [F] exercera un droit de visite et d'hébergement à volonté commune et à défaut, selon les modalités suivantes :
- chaque 2ème et 4ème samedi du mois de 10 heures à 18 heures ;
- A charge pour la mère, ou tout tiers de confiance qu’elle désignera, de conduire les enfants au domicile du père et au père, ou tout tiers de confiance qu’elle désignera, de ramener les enfants au domicile de la mère ;
DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l'Académie de la résidence habituelle de l'enfant concerné ;
DIT que, sauf accord entre les parties, si le titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu exercer son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et dans la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera réputé y avoir renoncé en totalité ;
INFORME les parties qu’elles peuvent saisir à tout moment l’association [1] ([Adresse 4] ; tél : [XXXXXXXX01] ; [Courriel 1]) aux fins d’accompagnement à la relation parent-enfant ou de médiation familiale pour renouer le dialogue entre parents et trouver des solutions adaptées dans l’intérêt des enfants avec l’aide d’un tiers ;
FIXE, à compter du 1er août 2026, à la somme mensuelle de 240 euros (soit 60 euros par enfant), le montant de la pension alimentaire due par M. [U] [F] à Mme [T] [A] au titre de sa contribution à l’éducation et l’entretien de ses enfants :
- [L], [Q], [T] [F], née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 1] (87)
- [B], [O], [G] [F], née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 1] (87)
- [K], [M], [I] [F], née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 1] (87)
- [P], [N], [X] [F], né le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 1] (87) ;
MAINTIENT pour le surplus (modalités d'indexation et de paiement, avec intermédiation financière) les dispositions de l'ordonnance du 21 novembre 2023 relatives à la contribution alimentaire concernant les quatre enfants communs [L], [Q], [T] [F], née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 1] (87), [B], [O], [G] [F], née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 1] (87), [K], [M], [I] [F], née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 1] (87) et [P], [N], [X] [F], né le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 1] (87) ;
DIT qu'en outre, les frais exceptionnels des enfants (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’ophtalmie et de lunetterie, de dentiste, d’orthodontie, non pris en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle, voyage ou sorties scolaires, frais relatifs au permis de conduire) seront pris en charge par moitié entre les parents ;
DIT que la prise en charge de ces frais répondra aux précisions suivantes :
-les frais de santé, après déduction de la prise en charge par la sécurité sociale et/ou de la mutuelle, seront partagés par moitié,
-les autres dépenses devront faire l’objet d’une concertation et de l’accord des deux parties avant d’être engagées, à défaut de quoi, la partie ayant engagé la dépense sans solliciter l’accord de l’autre parent ou passant outre son refus sera réputée accepter d’en conserver la charge en sa totalité,
-le parent n’ayant pas déféré à deux sollicitations écrites de l’autre parent sera réputé accepter d’assumer la dépense par moitié,
-les dépenses exceptionnelles seront remboursées au parent qui les a exposées, dans le délai maximal d’un mois suivant la présentation d'un justificatif ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence des enfants mineurs, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
CONDAMNE Mme [T] [A] aux dépens.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du MERCREDI VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cynthia AUGEAU Mélanie PETIT-DELAMARE
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