Texte intégral
N°26/2365 -1-
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
3 septembre 2026
Dossier N°
N° RG 26/01699 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMVM
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
S.A.S. EVOLUPHARM, S.A.S. EVOLUPLUS
C/
S.E.L.A.R.L. FHB ès-qualité d'administrateur provisoire de la SELARL PHARMACIE DE LA MAIRIE.
Copies exécutoires délivrées aux avocats le 3 septembre 2026
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026,
Avec l'assistance de Madame TOURNEMINE Greffier
Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier
ENTRE :
S.A.S. EVOLUPHARM
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. EVOLUPLUS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentées par Me Teddy VERMOTE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE
Demanderesses au référé
Suite à un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BAYONNE, décision en date du 20 Avril 2026, enregistrée sous le n° 2023004747.
ET :
S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Me [T] [L] ès-qualité d'administrateur provisoire de la SELARL PHARMACIE DE LA MAIRIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
Defenderesse au référé
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de la SCP Oscunegaray et associés commissaire de justice à Bayonne en date du 12 juin 2026, la SAS EVOLUPHARM et la SAS EVOLUPLUS, qui ont été condamnées respectivement à payer à la SELARL pharmacie de la mairie les sommes de 191 014.31€ et 145 338,57€ au titre de factures impayées par jugement en date du 20 avril 2026 prononcé par le tribunal de commerce de Bayonne, décision dont elles ont relevé appel demandent au premier président de ce siège au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie.
À cet effet, elles exposent que l'exécution de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives liées au risque de non recouvrement des sommes mises à sa charge au regard de la procédure de liquidation amiable dont la défenderesse a fait l'objet et au montant des sommes dont s'agit.
La SELARL FHB en qualité d'administrateur provisoire de la SELARL pharmacie de la mairie conclut au débouté des prétentions des demanderesses au motif que, alors qu'elles n'ont émis devant le premier juge aucune observation sur l'exécution provisoire, elles ne démontrent pas que les conséquences manifestement excessives qu'elles allèguent seraient survenues postérieurement au prononcé du jugement critiqué ; elles ajoutent que celles-ci ne justifient pas de moyens sérieux d'annulation ou de réformation ; elle sollicite par ailleurs sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'appel, la SAS EVOLUPHARM et la SAS EVOLUPLUS n'ayant pas réglé les sommes mises à leur charge. Elle demande enfin leur condamnation à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ces dernières répliquent qu'elles disposent de moyens sérieux d'annulation ou de réformation en ce sens que l'action de la SELARL pharmacie de la mairie à leur égard est prescrite et que les sommes qu'elles ont réglées à [F] [M], gérant de la défenderesse sont libératoires.
La clôture des débats a été prononcée le 9 juillet 2026 et l'affaire mise en délibéré au 3 septembre 2026.
Par note en délibéré en date du 26 juillet 2026 les SAS EVOLUPHARM et SAS EVOLUPLUS expliquent que la clôture des comptes 2021 et 2022 de la SELARL pharmacie de la mairie est intervenue le 31 mai 2026 soit postérieurement au prononcé de la décision contestée et qu'ainsi il est démontré que son exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives postérieurement à cet évènement.
La SELARL FHB en qualité d'administrateur provisoire de la SELARL pharmacie de la mairie conclut au rejet de cette note en délibéré sur le fondement de l'article 445 du code de procédure civile pour n'avoir été ni sollicitée ni autorisée.
SUR QUOI :
A titre liminaire, il convient de rejeter la note en délibéré produite par les demanderesses pour ne pas avoir été autorisée.
1/ Sur l'arrêt de l'exécution provisoire
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président est subordonné à la démonstration de moyen sérieux de réformation ou d'annulation et de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait son exécution.
Par ailleurs, à défaut d'émission en première instance par la partie qui a comparu d'observations sur l'exécution provisoire, la recevabilité de la demande est conditionnée outre par l'établissement des deux conditions précitées, par la justification de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au prononcé de la décision.
Or en la cause, cette juridiction soulignera que dans leurs écritures développées devant le premier juge à l'audience du 24 novembre 2025, les demanderesses n'ont pas émis d'observation sur l'exécution provisoire, point souligné par la décision incriminée.
Dès lors, la SAS EVOLUPHARM et la SAS EVOLUPLUS ne justifiant pas que les conséquences manifestement excessives qu'elles allèguent liées au risque de non recouvrement des sommes soient survenues postérieurement au prononcé de la décision, sachant que la radiation de la défenderesse est intervenue le 3 avril 2025, leur demande sera déclarée irrecevable.
2/ Sur la radiation :
Il sera rappelé qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président peut décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Or, l'espèce, la SAS EVOLUPHARM et la SAS EVOLUPLUS justifient de la cessation d'activité de la défenderesse et dès lors des risques de non restitution des sommes en cas d'infirmation, ce qui caractérise des conséquences manifestement excessives eu égard à leur montant.
Dès lors, il convient de rejeter les prétentions de la SELARL FHB en sa qualité d'administrateur provisoire de la SELARL pharmacie de la mairie fondées sur l'article 524 du code de procédure civile.
L'équité commande de condamner les demanderesses à payer à la défenderesse la somme de 1000 € sur le fondement 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, premier président statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort,
Rejetons la note en délibéré en date du 26 juillet 2026 produite par les SAS EVOLUPHARM et SAS EVOLUPLUS,
Déclarons irrecevable la demande des SAS EVOLUPHARM et SAS EVOLUPLUS tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement prononcé le 20 avril 2026 n°2023/04747 par le tribunal de commerce de Bayonne,
Déboutons la SELARL FHB en sa qualité d'administrateur provisoire de la SELARL pharmacie de la mairie de sa demande de radiation de l'appel numéro RG 26/01348,
Condamnons les SAS EVOLUPHARM et SAS EVOLUPLUS à payer à SELARL FHB en sa qualité d'administrateur provisoire de la SELARL pharmacie de la mairie la somme de 1000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons les SAS EVOLUPHARM et SAS EVOLUPLUS aux entiers dépens.
Le Greffier, Le Premier Président,
Amélie Torresan Rémi Le Hors
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