Texte intégral
Copie exécutoire : AARPI INFINITY AVOCATS - Maître Francis BONNET DES TUVES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 07/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025016105
ENTRE :
SC LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 445 200 488
Partie demanderesse : comparant par l'AARPI INFINITY AVOCATS - Maître Francis BONNET DES TUVES, Avocat (G685)
ET :
M. [R] [J], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE (ci-après, LE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE) a consenti à la société SAS MATHILDE (ci-après MATHILDE - création acquisition prise ou la mise en location gérance, vente et exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie et restaurant), en date du 4 avril 2019, un prêt « crédit trésorerie » d'un montant de 12 000 €.
Au terme de cet acte, Monsieur [J] [R], Président de MATHILDE s'est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de la somme de 7 800 €.
Le 6 décembre 2019, LE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE consentait à la société MATHILDE un nouveau prêt professionnel d'un montant de 70 000 €.
Au terme de cet acte, Monsieur [J] [R], Président de MATHILDE s'est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de la somme de 91 000 €.
Par un jugement en date du 26 septembre 2024, le tribunal des affaires économiques de Paris commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MATHILDE.
Par courrier en LRAR en date du 3 octobre 2024, le CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE déclarait régulièrement ses créances entre les mains du mandataire judiciaire (SELARL ACTIS ME [I]- [E] [M]) pour un montant de 46 785,86 €.
Par deux courriers en LRAR en date du 03 octobre 2024 et du 7 novembre 2024 adressés au domicile de Monsieur [J] [R] et à celui de Monsieur [W] [R], où il était censé être domicilié, le CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE l'a informé de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société MATHILDE et l'a mis en demeure d'avoir à régler sous quinzaine la somme de 16 071,28 € en vertu de son engagement de caution solidaire du crédit trésorerie et du prêt professionnel, et qu'à défaut de règlement des sommes dues, il serait contraint de procéder au recouvrement judicaire de sa créance.
Ces courriers sont revenus portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte du 24 février 2025, le CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE a assigné Monsieur [J] [R] devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Constatant l'impossibilité de toucher le destinataire, un procès-verbal de recherches infructueuses a été établi le 24 février 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte, le CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE demande au tribunal :
Vu les articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du Code Civil,
Condamner Monsieur [J] [R] à payer à la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel de CENTRE FRANCE les sommes de :
* 890,17 euros outre intérêts au taux légal à compter du 03 octobre 2024, de l'exigibilité des sommes dues, dans la limite de la somme de 7.800 euros en vertu de son engagement de caution au titre du prêt n°00002502944 ;
* 15.258,66 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,66 % à compter du 13 février 2025, date du dernier décompte dans la limite de la somme de 90.000€ en vertu de son engagement de caution au titre du prêt n°00002875119 ;
Condamner Monsieur [J] [R] à payer à la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le condamner aux dépens.
Monsieur [J] [R], bien que régulièrement assigné, n'a jamais constitué avocat, n'a pas conclu ni comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 22 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire à l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 2 octobre 2025.
A son audience du 2 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.
LES MOYENS
Le tribunal a pris connaissance des écritures du demandeur et il y sera répondu dans la motivation conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE,
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité de l'action et la recevabilité de la demande
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, le tribunal retient qu'elle a été faite conformément aux dispositions des articles 659 du code de procédure civile et apparaît régulière.
Il ressort de l'extrait Kbis daté du 6 février 2025 que le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé en date du 26 septembre 2024 l'ouverture de la liquidation judiciaire
simplifiée de MATHILDE et a désigné Monsieur [I] [E] [M] es liquidateur judicaire.
L'article 641-3 du code de commerce dispose que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judicaire rend exigibles les créances non échues »
Le tribunal retient qu'en date du 3 octobre 2024, le CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE a déclaré régulièrement ses créances entre les mains du mandataire judiciaire (SELARL ACTIS ME [I]- [E] [M]), et qu'il est donc légitime à poursuivre Monsieur [J] [R] au titre de son engagement de caution solidaire vis-à-vis de MATHILDE.
En conséquence la demande du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE portant sur sa créance, sa qualité et son intérêt à agir ne sont pas contestables et le tribunal dira l'action du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE régulière et recevable.
Sur la créance
A l'appui de ses prétentions, le CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE produit notamment les pièces suivantes :
* Le contrat global de « crédit trésorerie » signé, en date du 4 avril 2019 ;
* Le contrat de « prêt professionnel » signé en date du 6 décembre 2019 ;
* Les courriers d'information annuelles des engagements de caution adressés à Monsieur [J] [R] pour les années 2021/2022/2023 ;
* La déclaration de créances faite au mandataire judiciaire par courrier en LRAR en date du 3 octobre 2024 ;
* Deux courriers en LRAR en date des 3 octobre et 7 novembre 2024 de mise en demeure adressés à Monsieur [J] [R] lui demandant de régler la somme de 16 071,28 € se décomposant comme suit :
* 890,17 € au titre du prêt « crédit trésorerie » outre intérêts aux taux légal à compter du 3 octobre 2024 ;
* 15 163,63 € au titre du « prêt professionnel » outre intérêt de 1, 66% du 4 octobre 2024 au 13 février 2025 représentant la somme de 95,03 €, outre intérêts au taux de 1,66% majorés de 3 points à compter du 13 février 2025.
Faute d'être présent, Monsieur [J] [R] a renoncé à contester les sommes demandées au titre de son engagement de caution ainsi que les prétentions et moyens du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE.
Après avoir vérifié la cohérence entre des documents versés au débat et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués, le tribunal retiendra que ces pièces établissent que le CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE détient sur Monsieur [J] [R] des créances respectives de 890,17 € et 15 163,63 € en principal, certaines, liquides et exigibles.
En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [J] [R] à payer au CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE la somme de 890,17 € outre les intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024 et la somme de 15 258,66 € outre les intérêts aux taux de 1,66% majorée de 3 points à compter du 13 février 2025.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, le CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc
lieu de condamner Monsieur [J] [R] à lui payer la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Monsieur [J] [R], perdant au procès supportera la charge des dépens
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* DIT l'action du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE régulière et recevable ;
* CONDAMNE Monsieur [J] [R] à payer au CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE :
* La somme de 890,17 € outre intérêts aux taux légal à compter du 3 octobre 2024 ;
* La somme 15 163,63 €, outre intérêts au taux de 1,66% du 4 octobre 2024 au 13 février 2025 représentant la somme de 95,03 €, outre intérêts au taux de 1,66% majorée de 3 points à compter du 13 février 2025.
* CONDAMNE Monsieur [J] [R] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
* CONDAMNE Monsieur [J] [R] à payer au la CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 octobre 2025, en audience publique, devant M. Philippe Adenot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé De Bonduwe, M. Benoit Cougnaud et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 9 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé De Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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