Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 13 Octobre 2026
AFFAIRE RG N° : N° RG 25/00722 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FWKN
Dans l’instance entre :
Monsieur [Y] [M]
né le 27 Juillet 1987 à [Localité 1] (NORD)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par : Me Patricia CHEVALLIER-DOUAUD, avocat au barreau de LILLE
Madame [D] [P] épouse [M]
née le 27 Juillet 1987 à [Localité 1] (NORD)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par : Me Patricia CHEVALLIER-DOUAUD, avocat au barreau de LILLE
Demandeurs au principal et défendeurs à l’incident.
Et :
E.U.R.L. [V] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par : Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE
Défendeur au principal et demandeur à l’incident.
Nous,Emmanuel BRANLY, Juge de la Mise en Etat,
Assisté de Madame Elise LARDEUR, Greffière,
Vu les articles 763 et suivants du Code de procédure civile.
Après avoir entendu à l’audience publique du 06 octobre 2026, les avocats de la cause en leurs explications, nous leur avons fait connaître que notre ordonnance serait rendue le 24 novembre 2026. La décision a été rendue le 13 Octobre 2026 par anticipation.
Le 13 Octobre 2026, nous avons statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [M] et madame [D] [U] épouse [M] sont propriétaires d’une maison sise [Adresse 1] à [Localité 4].
Suivant contrat du 22 février 2022, ils ont confié la maîtrise d’oeuvre de travaux de réfection de la toiture à l’EURL [V] [B], prise en la personne de monsieur [V] [B] pour un montant de 4.000,00 euros HT.
Selon devis du 27 avril 2022, les époux [M] ont confié les travaux de réfection de la toiture à la SARL [L] [C] ET FILS moyennant la somme de 57.571,99 euros.
Le chantier a débuté en octobre 2022.
Un différend est survenu en cours de chantier entre les époux [M] et la SARL [L] [C] ET FILS.
Depuis le 8 mars 2023, L’EURL [B] est restée silencieuse et aucun compte rendu des réunions de chantier n’a été communiqué aux époux [M].
*
Par acte de commissaire de justice signifié le 7 février 2025, monsieur [Y] [M] et madame [D] [P] épouse [M] ont saisi le Tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de :
- Déclarer l’action de monsieur et madame [M] recevable et bien fondée et accueillir leurs demandes ;
- Ordonner l’intervention forcée de la société EURL [V] [B] MAITRE D’OEUVRE entreprise unipersonelle à responsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 5] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 820 593 192 00017 ;
- Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance actuellement pendante par devant le Tribunal de céans sous le numéro RG 23/02266 ;
- Réserver les dépens.
* *
Par dernières conclusions d’incident notifiées électroniquement le 13 mai 2026, L’EURL [V] [B] sollicite du Juge de la mise en état de :
- Joindre la présente instance avec l’instance enregistrée sous le numéro RG 23/02266 ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’il semble exister une connexité entre la procédure initiée par les époux [M] (25/00722) et la procédure initiée par la SARL [L] [C] ET FILS contre les époux [M] (23/02266).
*
Par conclusions d’incident notifiées électroniquement le 14 mars 2026, monsieur [Y] [M] et madame [D] [P] épouse [M] sollicitent du Juge de la mise en état de :
- Déclarer l’action de monsieur et madame [M] recevable et bien fondée et accueillir leurs demandes ;
- Dire et juger la mise en oeuvre de la responsabilité de la société EURL [V] [B] ;
- Dire et condamner L’EURL [V] [B] à payer à madame et monsieur [M] les travaux de reprise pour l’achèvement de la toiture au titre du préjudice matériel ;
- Dire et condamner L’EURL [V] [B] à payer la somme de 5.000,00 euros à monsieur et madame [M] au titre du préjudice moral subi ;
- Ordonner l’intervention forcée de la société EURL [V] [B] MAITRE D’OEUVRE entreprise unipersonelle à responsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 5] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 820 593 192 00017 ;
- Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance actuellement pendante par devant le Tribunal de céans sous le numéro RG 23/02266 ;
- Réserver les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir qu’ils ont intérêt de rendre commun la procédure actuellement pendante devant le Tribunal judiciaire de Dunkerque entre les requérants et la SARL [L] [C] ET FILS. Les époux [M] appellent L’EURL [V] [B] en intervention forcée et engagent sa responsabilité pour avoir manqué à son devoir de surveillance et de coordination des travaux.
*
L’affaire a été fixée à l’audience du 6 octobre 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 novembre 2026, avancé au 13 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Selon les dispositions combinées des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut prononcer la jonction d’instances lorsqu’il existe entre elles un lien de connexité tel qu’il soit d’une bonne administration de la justice d’y répondre par un jugement commun.
L’article 14 du code de procédure civile édicte que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
L’article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, dans un premier temps, il ressort qu’une action en justice a été introduite par la SARL [L] [C] ET FILS contre les époux [M], enrôlée sous le numéro RG 23/02266. Dans un second temps, les époux [M] ont appelé en garantie L’EURL [V] [B], l’instance est enregistrée sous le numéro RG 25/00722.
A l’audience du 6 octobre 2026, le dossier RG 23/2266 n’a pas été appelé alors qu’une jonction est sollicitée entre ce dossier et le dossier RG 25/00722.
Dans la procèdure RG 23/2266, par dernières conclusions d’incident en date du 4 septembre 2026, la SARL [L] [C] ET FILS a sollicité un sursis à statuer sans aborder la question de la jonction avec la présente instance.
Or, pour que la jonction soit prononcée, il faut convoquer ou informer les parties concernées par la jonction, en l’espèce la SARL [L] [C] ET FILS.
Par conséquent, il convient de renvoyer le présent incident à la mise en état du 2 novembre 2026 pour connaître la position de la SARL [L] [C] ET FILS sur la question de la jonction, la présente décision étant aussi notifiée à la SARL [L] [C] ET FILS .
Les dépens sont réservés et suivront ceux du fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par décision d’administration judiciaire, non susceptible de recours :
ORDONNONS le renvoi du présent dossier à la mise en état électronique du 2 novembre 2026 afin que les dossiers RG 23/2266 et RG 25/00722 soient traités de concert à la mise en état et que la SARL [L] [C] ET FILS s’exprime sur la question de la jonction, étant précisé que cette dernière société demande un sursis à statuer dans le cadre du dossier RG 23/2266 et que la présente décision sera aussi notifiée par rpva à la SARL [L] [C] ET FILS ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment