Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 016036
JUGEMENT DU 23/03/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 09/02/2026
Président:
Monsieur Serge BEDO
Juges:
Monsieur Bernard MANGIN
Monsieur Henry THERRAS
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/03/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SOCIETE FRANCAISE DE GARANTIE - S.F.G. (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Benjamin LAFON
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
[Localité 1] (SDE) [Adresse 2] - Andorre
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Benjamin LAFON
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SOCIETE FRANCAISE DE GARANTIE (S.F.G.) à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 19/11/2025 à la société [Localité 1], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 09/02/2026.
La société [Localité 1] ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société [Localité 1], régulièrement assignée à l'étranger conformément à l'article 5 alinéa premier, a) de la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965.
Sur le bien-fondé des demandes :
La SOCIETE FRANCAISE DE GARANTIE (S.F.G.), spécialisée dans le service d'aprèsvente d'appareils électroménagers a effectué différentes interventions dans les intérêts de la société [Localité 1].
Un contrat de prestation de service a été signé en décembre 2019 entre les deux sociétés et, à ce titre, la société S.F.G. a adressé à la société [Localité 1] plusieurs factures qui n'ont pas été acquittées malgré deux courriers de mise en demeure adressés les 16 juillet et 22 juillet 2025 par le conseil de la société S.F.G.
La société S.F.G. expose qu'elle est créancière de la société [Localité 1] (SDE) pour une somme en principal de 20.368,00 au titre de huit factures impayées.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment du contrat de prestation de service signé entre les parties, les factures impayées, le courrier recommandé de relance du 10 mars 2025 adressé par la société S.F.G. et les courriers recommandés de mise en demeure adressés par le conseil de la société S.F.G. les 16 et 22 juillet 2025, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société [Localité 1] à payer à la S.F.G. la somme de 20.368,00 euros au titre des factures impayées, outre intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article 13 du contrat.
La société [Localité 1] a agi de mauvaise foi en opposant une résistance purement dilatoire à une demande qui n'était pas sérieusement contestable, qu'ainsi SOCIETE FRANCAISE DE GARANTIE - S.F.G est bien fondée à demander qu'il lui soit alloué des dommages et intérêts ; le tribunal condamnera la société [Localité 1] à payer à la S.F.G la somme de 5.000 euros.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.F.G. les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société [Localité 1] au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société [Localité 1] à payer à la SOCIETE FRANCAISE DE GARANTIE la somme de 20.368,00 euros outre intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal,
Condamne la société [Localité 1] à payer à la SOCIETE FRANCAISE DE GARANTIE la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamne la société [Localité 1] à payer à la SOCIETE FRANCAISE DE GARANTIE la somme de 2.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [Localité 1] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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