Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 22/08375
N° Portalis 352J-W-B7G-CW6CS
N° MINUTE :
DEBOUTE
Assignation du :
21 Juin 2022
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [F] [D], née le 11 Janvier 1953 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représentée par Maître Claire Mongarny-Bault, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2500.
DÉFENDEURS
Madame [S] [P], née le 05 Juin 1939 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5], décédée le 11 Janvier 2025 à [Localité 6],
représentée par Maître Yann le Bihen, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1874.
Madame [V] [L], demeurant [Adresse 3] à [Localité 7],
représentée par Maître Sarah Benbelkacem, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0898.
PARTIES INTERVENANTES
La société civile professionnelle [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 785 149 576, dont le siège social est situé [Adresse 4] à Versailles Cedex (78003), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, intervenante forcée,
représentée par Maître Valérie Toutain de Hauteclocque, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #D0848 et par Maître Isabelle Delorme-Muniglia, avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant.
Décision du 15 Octobre2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/08375 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6CS
Madame [E] [P], demeurant [Adresse 5] à [Localité 8], venant aux droits de Madame [S] [P], décédée le 11 Janvier 2025 à [Localité 6], en sa qualité d’ayant-droit à titre universel, intervenante volontaire,
Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 6] à [Localité 9], venant aux droits de Madame [S] [P], décédée le 11 Janvier 2025 à [Localité 6], en sa qualité d’ayant-droit à titre universel, intervenant volontaire,
Madame [Z] [P], demeurant [Adresse 7] à [Localité 10], venant aux droits de Madame [S] [P], décédée le 11 Janvier 2025 à [Localité 6], en sa qualité d’ayant-droit à titre universel, intervenante volontaire,
représentés par Maître Yann le Bihen, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1874.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine de Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thomas Cignoni, Vice-président, Juge rapporteur,
assistés de Madame Solène Breard-Mellin, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 10 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Thomas Cignoni, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
____________________
EXPOSE DU LITIGE,
[J] [R] est décédée le 5 avril 2019, sans héritier réservataire, en l’état d’un testament olographe daté du 26 novembre 2009, instituant pour légataires universelles [S] [P] et Mme [V] [L].
Soutenant qu’elle avait assisté la défunte de son vivant dans les actes de la vie courante, Mme [F] [D] a sollicité un dédommagement auprès des légataires universelles et leur a présenté à cette fin, par l’intermédiaire de M. [U] [X], notaire en charge de la succession, une évaluation de sa créance qui aurait été acceptée le 13 juin 2019.
Décision du 15 Octobre2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/08375 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6CS
Mme [D] n’a finalement perçu aucune somme à ce titre.
C’est dans ce contexte que, par actes judiciaires du 21 juin 2022, Mme [D] a fait assigner [S] [P] et Mme [L] en paiement devant la présente juridiction.
Parallèlement, et par acte judiciaire du 16 janvier 2023, [S] [P] a attrait la société civile professionnelle [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, dans la cause.
Selon ordonnance du 20 juin 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité de l’assignation ainsi que l’exception d’incompétence matérielle au profit du conseil des prud’hommes de [Localité 1] soulevées par [S] [P].
[S] [P] étant décédée le 11 janvier 2025, Mme [E] [P], M. [Y] [P] et Mme [Z] [P] sont intervenus volontairement à l’instance en qualité d’ayants-droit.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2025, Mme [D] demande au tribunal de :
- condamner solidairement Mme [L], Mme [E] [P], M. [Y] [P] et Mme [Z] [P] au paiement de la somme de 40 607 suros avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2021,
- juger que M. [X], membre de la société [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, a engagé sa responsabilité,
- dans l’hypothèse où le tribunal ne condamnerait pas Mme [L] et les consorts [P], condamner la société [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, au paiement de la somme de 40 607 suros avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2021,
- subsidiairement, condamner Mme [L], Mme [E] [P], M. [Y] [P], Mme [Z] [P] et la société [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, au paiement de la somme de 40 607 suros avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2021,
- condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 4 000 suros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
- juger que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que la note d’évaluation de ses frais a été présentée à la signature par M. [X], notaire en charge de la succession de [J] [R], et a été signée par [S] [P] et Mme [L], ce qui constitue une reconnaissance de sa créance en application des articles 1353, 1358, 1359, 1360 et 1367 du code civil ; que cette créance, qu’elle évalue à la somme de 40 607 euros en contrepartie de l’assistance apportée à la défunte de son vivant, devait être initialement inscrite au passif de la succession ; que si Mme [L] et les ayants droit de [S] [P] évoquent un empêchement de nature fiscale, dont elles ne précisent pas la nature, elle n’en a pas été informée par le notaire ; qu’en outre, Mme [L] ne peut valablement soutenir que son consentement aurait été vicié, sans en rapporter la moindre preuve ; qu’ainsi, elle est fondée à obtenir la condamnation solidaire de Mme [L] et des ayants droit de [S] [P] au paiement de sa créance.
Elle ajoute, subsidiairement, que M. [X] lui a conseillé d’établir la note de frais qui a été signée par les légataires en sa présence et sous son autorité, si bien qu’elle pensait que sa créance serait incluse dans la succession de [J] [R] dont il avait la charge ; que le notaire a dès lors failli à son obligation de conseil en s’abstenant de l’informer sur les risques de l’acte auquel il prêtait son concours ; que dans l’hypothèse où le tribunal ne condamnerait pas les légataires universelles, elle serait alors fondée à obtenir la condamnation de la société [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, et, à défaut, la condamnation solidaire de cette même société avec les légataires universelles au paiement de la somme de 40 607 euros.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025, Mme [L] sollicite de :
A titre principal,
- prononcer l’extinction de la créance évoquée par Mme [D],
- débouter Mme [D] de l’intégralité de ses prétentions,
A titre subsidiaire,
- juger que Mme [D] ne démontre pas avoir accompli les prestations qu’elle allègue et, à défaut, que l’aide apportée ne peut donner droit à indemnité compensatrice,
- débouter Mme [D] de l’intégralité de ses prétentions,
A titre encore plus subsidiaire,
- juger que M. [X] a manqué à son devoir d’information et de conseil,
- condamner la société [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de Mme [D],
- condamner la société [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, au paiement d’une somme de 5 000 suros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
En toute hypothèse,
- écarter l’exécution provisoire,
- condamner Mme [D] au paiement d’une somme de 5 000 suros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
- débouter la société [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, de l’intégralité de ses prétentions.
Elle soutient essentiellement que la créance alléguée en demande est éteinte en ce qu’elle n’a pas été déclarée à la succession dans les conditions de l’article 792 du code civil.
Elle ajoute subsidiairement que cette créance n’est pas fondée dans la mesure où Mme [D] ne démontre pas avoir assisté [J] [R] de son vivant en tant qu’auxiliaire de vie, les documents produits en ce sens étant insuffisants à en faire la preuve ; qu’au surplus, la demanderesse était la cousine de la défunte de sorte que l’aide apportée, qui procédait d’une intention libérale, constitue une obligation naturelle faisant obstacle à toute contrepartie financière.
Elle ajoute encore plus subsidiairement que le notaire a manqué à son obligation de conseil et d’information en ce qu’il lui a recommandé de signer la note de dédommagement établie par Mme [D], sans même l’avertir que ce document pourrait servir de fondement à une action en paiement ; que si le tribunal entrait en voie de condamnation à son égard, elle serait alors fondée à obtenir la garantie de M. [X].
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, Mme [E] [P], M. [Y] [P] et Mme [Z] [P], agissant en qualité d’ayants-droit de [S] [P], demandent de :
- juger que la société [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions,
- condamner la société [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre au profit de Mme [D],
- condamner la société [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, au paiement de la somme de 6 000 suros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Yann Le Bihen, avocat, conformément à l’article 699 du même code.
Ils soutiennent essentiellement que Mme [D] n’a jamais agi avec l’assentiment de la famille de la défunte et se garde bien d’informer les parties qu’une curatelle avait été ouverte au profit de [J] [R] ; qu’en outre, aucune preuve objective ne permet de démontrer les prestations d’assistance évoquées en demande, alors que cette dernière bénéficiait déjà, à l’évidence, de l’aide d’un garde-malade, d’une femme de ménage ou encore d’auxiliaires de vie ; que le document présenté comme une reconnaissance de dette avait d’ailleurs été vivement contesté par [S] [P] de son vivant ; qu’ainsi, la demande en paiement formée à leur encontre ne saurait prospérer.
Ils ajoutent que la société [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, doit les garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre dès lors que le document a été signé le 13 juin 2019 en raison des pressions et des manipulations de M. [X] qui a ainsi manqué à ses devoirs.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2025, la société [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, sollicite de :
- débouter les consorts [P], Mme [L] et Mme [D] de l’intégralité de leurs prétentions,
- la mettre hors de cause,
- condamner tous succombants au paiement d’une somme de 3 000 suros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de la société civile professionnelle Courtagine Avocats, représentée par Me Isabelle Delorme Muniglia, conformément à l’article 699 du même code.
Elle soutient essentiellement que M. [X], alors notaire en charge de la succession, se devait de transmettre aux légataires universelles la demande de Mme [D] qui s’était occupée de [J] [R] jusqu’à son décès ; que celui-ci n’avait à ce titre aucune mission particulière de sorte que la demanderesse ne peut se prévaloir d’un quelconque manquement à l’obligation d’information et de conseil du notaire ; que ce dernier a respecté les instructions de [S] [P] et de Mme [L] de faire leur affaire personnelle du dédommagement de Mme [D] sur lequel elles s’étaient accordées ; que sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d’un acte sous seing privé auquel il n’a pas participé ; qu’au surplus, le notaire ne peut être condamné à prendre en charge les sommes qui résultent d’une reconnaissance de dette.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 13 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION,
Il importe, à titre liminaire, de constater l’intervention volontaire de Mme [E] [P], M. [Y] [P] et Mme [Z] [P], en qualité d’ayants-droit de [S] [P], dont la recevabilité ne fait l’objet d’aucune discussion entre les parties.
En outre, la demande “ mise hors de cause ” formulée par la société [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, s’assimile, au regard des moyens qui la sous-tendent et en dehors des prévisions légales, à une défense au fond tendant à faire rejeter comme non justifiée les demandes adverses, si bien qu’elle ne constitue pas une prétention, au sens de l’article 4 du code de procédure civile, sur laquelle le tribunal est tenu de statuer.
Sur les demandes formées contre les légataires universelles
Selon l’article 785 du code civil, l'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
Selon l’article 792 du code civil, les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci.
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il est constant que [J] [R] est décédée le 5 avril 2019, sans héritier réservataire, en l’état d’un testament olographe daté du 26 novembre 2009, instituant pour légataires universelles [S] [P] et Mme [L].
S’il résulte de la procédure, et plus spécialement du document intitulé “ évaluation du dédommagement ”, que ces dernières ont approuvé le montant des frais évalué par Mme [D] à hauteur de 40 607 euros en raison de l’aide que celle-ci aurait apportée à [J] [R] de son vivant, en y apposant leur signature le 13 juin 2019 précédée de la mention “ Bon pour accord ”, il ne résulte d’aucune mention de l’acte qu’elles auraient, de manière expresse et non équivoque, accepté de s’acquitter en leur nom propre de cette somme dont seule la succession est, le cas échéant, débitrice, ce que ne conteste pas la demanderesse elle-même dont les conclusions mentionnent que la créance en litige avait initialement vocation à être inscrite au passif successoral.
Mme [D] ne démontre pas davantage qu’elle serait fondée à recourir contre les défendeurs en raison de leur qualité de légataires universels, dès lors que cette action suppose, soit que ces derniers aient accepté purement et simplement la succession, emportant ainsi confusion de leur patrimoine avec celui de la défunte et les obligeant indéfiniment aux dettes successorales sur leurs biens personnels, soit que, dans l’hypothèse d’une acceptation à concurrence de l’actif net, la demanderesse ait procédé à la déclaration de sa créance dans les conditions prévues à l’article 792 du code civil, sous peine d’extinction de celle-ci.
Or, aucune pièce des débats ne permet d’établir la nature de l’option successorale exercée par [S] [P] et Mme [L], ou encore l’existence d’une éventuelle déclaration de créance effectuée par la demanderesse, si bien que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier si l’une ou l’autre des conditions susvisées est remplie.
Il se déduit de l’ensemble de ces énonciations que Mme [D] n’est pas fondée à solliciter la condamnation des consorts [P] et de Mme [L] au paiement de la somme de 40 607 euros.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes formées contre le notaire
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Mme [D] recherche la responsabilité de la société [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, en faisant valoir que le document intitulé “ évaluation du dédommagement ” a été signé par [S] [P] et Mme [L] à l’initiative et en présence de M. [X], notaire en charge de la succession, si bien que ce dernier a failli à son obligation de conseil en s’abstenant de l’informer des risques relatifs à l’acte auquel il prêtait son concours.
Toutefois, en dépit du fait qu’il ait accepté de remettre le document litigieux aux légataires universelles à la demande de Mme [D] et qu’il ait incité au règlement de la créance litigieuse, ainsi que cela résulte notamment d’un courriel adressé à la demanderesse dont il résulte qu’il a “ insisté, en vain, pour que cette somme (lui) soit versée ”, aucun manquement au devoir de conseil ne peut être imputé à M. [X] à l’égard d’un créancier successoral, dont il n’a pas à protéger les intérêts, afin de lui permettre de recouvrer sa créance.
Il en résulte que la demanderesse n’est pas fondée en sa demande indemnitaire.
En conséquence, elle sera rejetée.
Sur la demande de garantie formée par les consorts [P]
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, si les consorts [P] recherchent la responsabilité du notaire et demandent à être garantis par la société [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, aucune condamnation n’a été mise à leur charge au bénéfice de Mme [D], si bien que cette prétention est sans objet.
Dès lors, elle sera comme telle rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par Mme [D], qui succombe.
Il y a lieu d’autoriser Me [O] [A] et la société Courtagine Avocats, représentée par Me Isabelle Delorme Muniglia, à recouvrer contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément à l’article 699 du même code.
L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner Mme [D] à payer la somme de 3 000 euros à M. [L] et celle de 3 000 euros à la société [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, étant observé que les consorts [P] ne formulent aucune prétention à ce titre à l’endroit de la demanderesse.
Le surplus des demandes formées au titre des frais irrépétibles sera rejeté.
Enfin, aucune considération tirée de l’article 514-1 du code de procédure civile ne commande d’écarter, en tout ou partie, l’exécution provisoire de droit qui s’attache à la présente décision, de sorte que la demande formée à cette fin sera également rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Constate l’intervention volontaire de Mme [E] [P], M. [Y] [P] et Mme [Z] [P] en qualité d’ayants-droit de [S] [P] ;
Déboute Mme [F] [D] de l’intégralité de ses prétentions ;
Déboute Mme [E] [P], M. [Y] [P] et Mme [Z] [P], en qualité d’ayants-droit de [S] [P], de leur demande de garantie ;
Condamne Mme [F] [D] aux dépens ;
Dit que Me Yann Le [M] et la société civile professionnelle Courtagine Avocats, représentée par Me Isabelle Delorme Muniglia, sont autorisés à recouvrer contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ;
Condamne Mme [F] [D] à payer à Mme [V] [L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [F] [D] à payer à la société civile professionnelle [U] [X], [G] [I], [H] [X], [Q] [X], Notaires Associés, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène Breard-Mellin Antoine de Maupeou