Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
[Localité 1]
JUGEMENT DU 6 Août 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Minute n°
DOSSIER N° : RG 26/00180 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I47K
DEMANDEURS
Monsieur [K] [Q], demeurant [Adresse 1]
Madame [A] [M], demeurant [Adresse 1]
comparants
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Anabelle MELKA, juge des contentieux de la protection
Greffière lors du prononcé de la décision : Loetitia MANNING
Débats tenus à l'audience du 11 Juin 2026
Jugement prononcé le 06 Août 2026, par mise à disposition au greffe
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [K] [Q] et Mme [A] [M] ont donné à bail à M. [W] [E] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2] par contrat du 22 juillet 2025, pour un loyer mensuel initial de 580 euros charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [K] [Q] et Mme [A] [M] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 décembre 2025 et ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par acte du 6 mars 2026 délivré en étude pour :
- faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation du contrat de bail,
- être autorisés à faire procéder à l’expulsion de M. [W] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- obtenir la condamnation de M. [W] [E] au paiement :
* de la somme de 1 770 euros arrêtée au 19 février 2026 au titre de l’arriéré locatif et des charges, augmenté des intérêts au taux légal,
* d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges jusqu’à la libération effective des lieux loués,
* de la somme de 500 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil,
* de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* des dépens en ce compris le coût du commandement.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe.
À l’audience du 11 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M. [K] [Q] et Mme [A] [M] ont maintenu leurs demandes, sauf à se désister de la demande en expulsion, indiquant que le locataire a quitté les lieux le 26 mai 2026, et à préciser que la dette s’élevait désormais à 3 117 euros au 26 mai 2026.
Au soutien de leurs prétentions ils soulignent la mauvaise foi et la mauvaise volonté de leur locataire. Ils font valoir que le locataire a quitté les lieux en laissant l'appartement saccagé, les dégradations feront l'objet d'une autre instance. Par ailleurs, ils rapportent que leur locataire a causé des troubles du voisinage pour lesquels ils ont reçu des plaintes. Ils vont valoir que faute de paiement des loyers ils ont du suspendre le paiement du crédit et ont subi des frais de suspension pour lesquels ils demandent un dédommagement.
M. [W] [E] n’a pas comparu et n’était pas représenté.
En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Le bailleur n’a pas fait connaître l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [W] [E].
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cette notification s’effectue par voie électronique. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Drôme par voie électronique le 6 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi numéro 89-462 du 06 juillet 1989 susvisée.
L'action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
En l’espèce, le bail conclu le 22 juillet 2025 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l'issue d'un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 décembre 2025, pour la somme en principal de 1 190 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 février 2026.
M. [W] [E] est, à compter de cette date, occupant sans droit ni titre du logement donné à bail. Cependant, le logement a été libéré le 26 mai 2026 de sorte que les bailleurs se sont désistés de leur demande d'expulsion.
Sur les demandes de condamnation au paiement
M. [K] [Q] et Mme [A] [M] produisent un décompte démontrant que M. [W] [E] reste leur devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3 117 euros arrêtée au 26 mai 2026.
Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
M. [W] [E] sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 3 117 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, l'indemnité mensuelle d’occupation pour la période du 6 février 2026 au 26 mai 2026, étant fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, de nature à réparer le préjudice subi par M. [K] [Q] et Mme [A] [M].
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, M. [K] [Q] et Mme [A] [M] ne justifient ni d’un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par leur débiteur, ni de la mauvaise foi de ce dernier de sorte que leur demande de dommages et intérêts sur ce fondement ne pourra qu’être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers publics ou ministériels.
En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [W] [E], partie succombante à la procédure, supportera la charge des dépens.
Aux termes de l’article L.111-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Ainsi, ces dépens comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire qui, en vertu de l’article susvisé, doit rester à la charge du débiteur.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’occurrence, il n’est pas inéquitable de condamner M. [W] [E] à payer à M. [K] [Q] et Mme [A] [M] la somme de 200 euros en application des dispositions susvisées.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
Il sera toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution provisoire a lieu aux risques et périls du créancier.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
- Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 6 février 2026, et qu’en conséquence le bail se trouve résilié depuis cette date,
- Constate le désistement de M. [K] [Q] et Mme [A] [M] de leur demande d'expulsion en suite de la libération volontaire des lieux le 26 mai 2026,
- Fixe le montant de l'indemnité d'occupation due pour la période du 6 février 2026 au 26 mai 2026 au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
- Condamne M. [W] [E] à payer à M. [K] [Q] et Mme [A] [M] la somme de 3 117 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 26 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- Déboute M. [K] [Q] et Mme [A] [M] de leur demande de dommages et intérêts,
- Condamne M. [W] [E] à verser à M. [K] [Q] et Mme [A] [M] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamne M. [W] [E] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire,
- Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,
- Dit que la présente décision sera communiquée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Drôme.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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