Texte intégral
S.A.S. EOS FRANCE
C/
[Z]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 05 novembre 2026
à
Me LEGRU
Me BROYON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU CINQ NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05490 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRO2
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST 2, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, venant lui-même aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ex CETELEM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Maurine STERZ'HALLO substituant Me Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocats au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Éric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Madame [V] [Z]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Ludovic BROYON de la SELARL LEFEVRE-FRANQUET ET BROYON, avocat au barreau de SOISSONS
INTIMEE
DEBATS :
A l'audience publique du 02 juillet 2026, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 05 novembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
*
* *
DECISION :
Suivant acte de commissaire de justice du 13 février 2025, dénonciation a été faite à Mme [V] [Z] d'une saisie-attribution opérée sur ses comptes bancaires ouverts dans les livres de la Banque Postale, par procès-verbal en date du 5 février 2025 et à la diligence de la SAS EOS France, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 14 juin 2004 par le tribunal d'instance de Chauny.
Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2025, Mme [Z] a assigné la SAS EOS France devant le tribunal judiciaire de Soissons et sollicité de celui-ci de bien vouloir :
In limine litis,
-annuler l'acte de dénonciation de la saisie-attribution en date du 13 février 2025 ;
-prononcer la caducité de la saisie-attribution du 5 février 2025 ;
En tout état de cause,
-ordonner la mainlevée de la saisie-attribution en date du 5 février 2025 et dénoncée à sa personne le 13 février 2025 ;
-condamner la société EOS France à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie ;
-condamner la société EOS France à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
Par jugement contradictoire du 14 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Soissons a :
-déclaré recevable la contestation de saisie-attribution formée par Mme [Z] ;
-prononcé l'annulation de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution signifié à Mme [Z] le 13 février 2025 ;
-prononcé en conséquence la caducité de la saisie-attribution opérée le 5 février 2025 sur les comptes bancaires de Mme [Z] ;
-condamné la SAS EOS France à verser à Mme [Z] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la saisie abusive ;
-débouté la SAS EOS France de ses demandes ;
-condamné la SAS EOS France aux entiers dépens de l'instance ;
-condamné la SAS EOS France à payer à Mme [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouté la SAS EOS France de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
-rappelé que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire ;
-dit que conformément à l'article R 121-15 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision est notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre simple et lettre recommandée avec accusé de réception.
Par déclaration du 5 décembre 2025, la SAS EOS France a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2026, la société EOS France demande à la cour de :
-déclarer Mme [Z] irrecevable en sa prétention nouvelle tendant à obtenir la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 avril 2018 en application de l'article 564 du code de procédure civile ;
-débouter Mme [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
-infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Soissons en date du 14 novembre 2025 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré recevable Mme [V] [Z] en ses contestations ;
Statuant à nouveau des chefs du jugement infirmés :
-débouter Mme [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
-juger que la société EOS France vient aux droits du fonds commun de titrisation Credinvest, Compartiment Credinvest 2 représenté par sa société de gestion Eurotitrisation venant lui-même aux droits de la société BNP Paribas personal finance anciennement Cetelem est créancière de Mme [Z] ;
-juger que la société EOS France détient un titre exécutoire valide, définitif et non prescrit à l'égard de Mme [Z] ;
En conséquence :
-juger valide la mesure d'exécution pratiquée, à savoir la saisie attribution du 5 février 2025, dénoncée à Mme [Z] le 13 février 2025 ;
En tout état de cause :
-condamner Mme [Z] aux dépens de première instance et d'appel ;
-condamner Mme [Z] à payer à la société EOS France la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose Mme [Z] s'est bien vu signifier la cession de créance. Elle soutient que l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est parfaitement lisible et que l'ordonnance a bien été signifiée à personne à Mme [Z]. Sur la prescription, elle indique que le titre exécutoire aurait été prescrit le 19 juin 2018, 10 ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, et ce en l'absence d'acte ayant permis d'interrompre la prescription du titre exécutoire mais que plusieurs commandements de payer aux fins de saisie-vente ont été signifiés à la débitrice en avril 2018, décembre 2020 et novembre 2024.
Elle soutient que la demande d'annulation du commandement de payer du 18 avril 2018 est formée pour la première fois en appel si bien qu'elle est irrecevable. Elles expose que le commandement ne peut être annulé pour défaut de signification de la cession de créance alors que le régime est dérogatoire en l'espèce et que le commandement suffit à dénoncer la cession de créance.
Elle indique produire à nouveau aux débats l'acte de dénonciation de la saisie attribution du 13 février 2025 qui est complet, tel que signifié à Mme [Z] et qui comportait 7 pages comme cela figure de manière très claire sur le procès-verbal de signification de l'acte du 13 février 2025. Elle fait valoir que l'acte de dénonciation de la saisie attribution comportait bien le procès-verbal de saisie attribution en son sein, de sorte qu'aucune nullité de cet acte n'est susceptible de prospérer. Elle ajoute à titre surabondant qu'aucun grief n'est établi dès lors que Mme [Z] avait connaissance de toute les décisions de justice et acte signifiés.
Elle ajoute que la demande de dommages et intérêts est mal fondé faute de preuve d'une quelconque faute et d'un préjudice subi par Mme [Z].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2026, Mme [V] [Z] demande à la cour de :
In limine litis :
-confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 novembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Soissons,
-annuler l'acte de dénonciation de la saisie attribution en date du 13 février 2025,
-prononcer la caducité de la saisie attribution du 5 février 2025,
-annuler le commandement de payer du 18 avril 2018,
En tout état de cause :
-ordonner la main levée de la saisie attribution en date du 5 février 2025 et dénoncée à Mme [Z] le 13 février 2025,
-condamner la société EOS France à verser à Mme [Z] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie,
-condamner la société EOS France à verser à Mme [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Elle expose que le procès-verbal de saisie-attribution n'était pas joint à l'acte de dénonciation qui lui a été signifié le 13 février 2025, ce en violation des dispositions de l'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution. Elle ajoute que ce vice de forme lui cause un grief, en ce qu'elle ignore tout de la créance revendiquée par EOS France, notamment le montant réclamé. Elle conclut en ce sens que l'annulation de l'acte de dénonciation entraîne la caducité de la saisie-attribution, qu'il convient de prononcer.
Elle soutient que le commandement du 18 avril 2018 doit être annulé faute de notification de la cession de créance.
Elle expose ensuite que l'ordonnance d'injonction de payer du 14 juin 2004 ne lui a jamais été signifiée. Elle en conclut qu'elle est caduque.
Elle fait également valoir que le recouvrement du titre est prescrit car un commandement de payer n'interrompt pas la prescription et que celui d'avril 2008 est quoiqu'il en soit nul.
Enfin, elle sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 1 000 euros compte tenu de l'abus manifeste dans la saisie.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 juin 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 2 juillet 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité de la contestation élevée par Mme [Z] n'est pas contestée. Le jugement est donc définitif sur ce point.
En outre, par application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions si bien qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir « constater », « dire » ou « juger » ou « dire et juger » qui ne constituent pas des prétentions mais ne sont en réalité que le rappel de moyens invoqués.
1. Sur la nullité alléguée de l'acte de dénonciation, il résulte de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine de caducité, la saisie doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours et cet acte doit notamment contenir, à peine de nullité, une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifiée par voie électronique.
Le premier juge a retenu qu'en l'absence de production de pièces par la société Eos, la preuve de la présence de la copie du procès-verbal de saisie dans l'acte d'huissier n'était pas rapportée.
A hauteur d'appel, Mme [Z] produit un acte de dénonciation de saisie attribution de trois pages. Les deux premières pages correspondent strictement aux mentions de l'acte de dénonciation, la troisième page aux modalités de signification de l'acte (remise à l'étude). Mme [Z] en conclut que l'huissier ne lui a pas donné connaissance du procès-verbal de saisie attribution.
Cependant, il est mentionné en première page : 'je vous signifie et remets copie d'un procès-verbal de saisie-attribution signifié à votre encontre par acte de mon ministère en date du 5 février 2025". Cet mention témoigne du fait que l'acte d'huissier a précisément permis à Mme [Z] de prendre connaissance du procès-verbal de saisie attribution.
La société Eos France produit en outre le même acte de dénonciation du 13 février 2025 qui comporte sept pages à savoir les trois mêmes pages que l'acte produit par Mme [Z] mais aussi le procès-verbal de saisie attribution signifiée par voie électronique (trois pages) et la déclaration du tiers-saisi (une page).
Dans ces conditions, elle démontre que l'acte de dénonciation de la saisie contenait la copie du procès-verbal de saisie.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a annulé le procès-verbal de saisie-attribution du 5 février 2025 et prononcé la caducité de la saisie en application des dispositions précitées. Mme [Z] sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
2. Sur la demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 18 avril 2018, il résulte de l'exposé du litige du jugement entrepris que cette demande n'a pas été formée par Mme [Z] devant le juge de l'exécution.
Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
En vertu de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Il résulte de l'article 566 du même code que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
L'intimée forme sa demande d'annulation pour en tirer ensuite la conséquence de la prescription de l'action en recouvrement du titre qui dépend pour partie d'actes interruptifs de prescription, parmi lesquels ce commandement de payer
du 18 avril 2018.
La question de la prescription de l'action avait déjà été mise dans les débats par la société Eos France devant le premier juge puisqu'elle soutenait que la saisie pratiquée était valide pour avoir été diligentée en exécution d'un titre dont le recouvrement n'était pas prescrit, 'le délai ayant été interrompu à deux reprises par des mesures d'exécution forcée'. Mme [Z] aurait donc pu d'ores et déjà former sa demande d'annulation du commandement.
Cependant, cette nouvelle demande constitue un accessoire de son action en justice visant à voir ordonnée la mainlevée de la saisie attribution.
Elle sera donc déclarée recevable.
3.Sur le bien fondé de cette demande d'annulation du commandement, Mme [Z] invoque le fait que le commandement de payer a été signifié à l'initiative de la société Crédinvest à qui Cetelem a cédé sa créance sans notification de la cession de créance.
Elle se prévaut des dispositions de l'article 1324 du code civil selon lesquelles la cession de créance n'est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée.
En l'espèce, le commandement de payer aux fins de saisie vente du 18 avril 2018 a été signifié en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer du 14 juin 2004 rendue au profit de la société Cetelem.
Le commandement de payer a quant à lui été signifié à la demande du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Crédinvest 2, venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance, suivant acte de cession de créances passé entre les parties le 28 septembre 2010, cession régie par les dispositions des articles L. 214-5, L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier.
La société Eos France justifie du changement de dénomination de la société Cetelem en BNP Paribas Personal Finance. Elle communique également l'acte du 28 septembre 2010 par lequel la société BNP Paribas Personal Finance cède au compartiment Crédinvest 2 diverses créances dont la créance ' CETELEM 43850167309002 de Mme [V] [Z] 20 septembre 1976". Cette référence correspond bien à la référence du crédit qui figure sur l'ordonnance d'injonction de payer.
Contrairement à ce que soutient Mme [Z], les dispositions de l'article 1324 du code civil ne sont pas applicables à la cession de créance à un fonds commun de titrisation. Le mécanisme mis en place est dérogatoire au droit commun de la cession de créance, notamment en ce qu'il ne prévoit pas une information obligatoire du cédé, puisque les articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier (désormais L. 214-169 du même code) prévoient que la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à compter de la date apposée sur le bordereau de cession.
L'acte d'huissier litigieux du 18 avril 2018 mentionne bien que le créancier de Mme [Z] est désormais le fonds commun de titrisation Credinvest venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance suivant acte de cession de créances passé entre les parties le 28 septembre 2010, cession régie par les dispositions des articles L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier.
Mme [Z] a donc pris connaissance de la personne du nouveau créancier le 18 avril 2018 et la cession de créance lui est bien opposable, si bien que ce moyen visant à prononcer la nullité du commandement de payer est mal fondé.
Elle sera donc déboutée de sa demande tendant à annuler le commandement.
4. S'agissant de l'absence alléguée de titre exécutoire, il résulte en effet de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée.
Pour être exécutoire, une ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée au débiteur. Faute de l'être dans un délai de six mois, l'ordonnance est caduque en application de l'article 1411 du code de procédure civile.
En l'espèce, la société Eos France ne produit pas l'acte de signification de l'ordonnance du 14 juin 2004. Cependant, le greffier du tribunal d'instance de Chauny a pris connaissance de la signification à personne intervenue le 22 juin 2004 de l'ordonnance d'injonction de payer, l'a mentionnée sur le titre, a fait état de l'absence d'opposition formée par Mme [Z] et a apposé la formule exécutoire le 29 juillet 2004.
L'ordonnance d'injonction de payer exécutoire a ensuite été signifiée par acte d'huissier du 22 septembre 2004 suffisamment lisible pour comprendre qu'il a été signifié à la personne de Mme [Z].
L'ordonnance d'injonction de payer n'est donc pas caduque comme le soutient Mme [Z] et la société Eos France justifie d'un titre exécutoire.
5. Sur la prescription, selon l'article L. 111-4 du code des procédures civile d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3, parmi lesquels figurent les décisions de justice de l'ordre judiciaire, ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Cette disposition résulte de la réforme des règles de prescription qui a ramené le délai de prescription des titres exécutoires de 30 à 10 ans.
En vertu de l'article 26-II de la loi n°2008-561 du 19 juin 2008 codifié à l'article 2222 du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
La loi du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le 19 juin 2008. Les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent donc aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
L'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer du 14 juin 2004, dont la durée de prescription a été réformée par loi de 2008, devait donc intervenir avant le 19 juin 2018.
La signification de commandements de payer aux fins de saisie vente a un effet interruptif de prescription en application de l'article 2244 du code civil.
Dans ces conditions, la prescription a été en l'espèce interrompue par la signification de commandements de payer aux fins de saisie-vente le 18 avril 2018, le 14 décembre 2020 et le 13 novembre 2024.
Dans ces conditions, l'exécution de l'ordonnance du 14 juin 2004 n'était pas prescrite lorsqu'a été diligentée la procédure de saisie-attribution litigieuse en 2025.
Tous les moyens développés par Mme [Z] pour obtenir la mainlevée de la saisie-attribution du 5 février 2025 dénoncée le 13 février 2025 ayant été rejetés (étant précisé qu'elle ne conteste pas la qualité à agir de la société Eos France si bien qu'il n'y a pas lieu de répondre aux moyens développés à ce titre par la société), elle sera déboutée de sa demande de main-levée de la mesure sans qu'il soit nécessaire comme le demande la société Eos France de 'juger valide la mesure d'exécution'. Compte tenu du rejet des demandes de Mme [Z], la mesure de saisie-attribution produira ses effets.
6. Si l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier peut être condamné au versement de dommages et intérêts en cas d'abus de saisie, il résulte des développements précédents que la société Eos était bien fondée à faire pratiquer la saisie attribution des comptes bancaires de Mme [Z].
La demande de dommages et intérêts formée par cette dernière pour abus de saisie sera donc rejetée et le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.
7. Compte tenu de l'issue de la procédure et par infirmation du jugement, Mme [Z] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, déboutée de ses demandes au titre de frais irrépétibles et condamnée à verser à la société Eos France une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Le surplus de la demande de la société Eos France au titre des frais irrépétibles sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, dans les limites de l'appel,
Infirme le jugement entrepris dans les dispositions qui lui sont soumises,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare recevable la demande nouvelle formée par Mme [V] [Z] tendant à l'annulation du commandement de payer du 18 avril 2018 ;
Déboute Mme [V] [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne Mme [V] [Z] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne Mme [V] [Z] à verser à la société Eos France une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rejette le surplus de la demande de la société Eos France à ce titre et déboute Mme [V] [Z] de sa propre demande au titre des frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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