Texte intégral
*1DF/06/60/67/92*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 31/08/2026
Chambre 2-2
SAS à associé unique REVEZ D'AILLEURS [Adresse 1]
Résolution de plan de sauvegarde et prononcé de la liquidation judiciaire
* Mme [F] [R] demeurant [Adresse 2], président, présente assistée de Me Nassim Ghalimi, avocat (P117) ;
* SELARL [U] PARTNERS en la personne de Me [A] [Z]. [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent ;
* SELARL ARGOS en la personne de Me [G] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent ;
M. [B] [I], demeurant [Adresse 5], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 23 décembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS à associé unique REVEZ D'AILLEURS.
Par jugement en date du 6 janvier 2026, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS à associé unique REVEZ D'AILLEURS.
La SELARL [U] PARTNERS en la personne de Me [A] [Z], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 10 juillet 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de la SAS à associé unique REVEZ D'AILLEURS.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoguées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 31 août 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SAS à associé unique REVEZ D'AILLEURS des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan, le ministère public ont été avisés de la date de l'audience
La SELARL [U] PARTNERS en la personne de Me [A] [Z], commissaire à l'exécution du plan, déclare que selon les informations transmises par la dirigeante, la société est en cessation des paiement depuis le 3 juillet 2026, date à laquelle le loyer n'a pu être payé, qu'un redressement judiciaire est impossible et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation iudiciaire.
Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que concernant la résolution du plan, les dividendes ne pourront être réglés aux créanciers à la prochaine échéance.
Concernant la liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements est avéré. Monsieur le représentant des salariés déclare comprendre la situation.
M. le Juge Commissaire se déclare favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation iudiciaire.
Mme [Y] [J], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a
Signification : M. [B] [I] Mme [F] [R] Copies : - Parquet -TPG - SELARL ARGOS en la personne de Me [G] [D]
RG
2026063564
P.C.
P202603116
souligné que le plan était trop optimiste et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Sur ce le tribunal
Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce,
Attendu que le niveau d'activité de la société est inférieur à celui envisagé au moment de l'élaboration du plan de sauvegarde ;
Attendu que la société est en cessation des paiements et e serait pas en capacité de financer une période d'observation dans le cadre d'un redressement ;
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la :
SAS à associé unique REVEZ D'AILLEURS
Met fin à la mission de la SELARL [U] PARTNERS en la personne de Me [A] [Z], commissaire à l'exécution du plan,
Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique REVEZ D'AILLEURS
[Adresse 1]
Activité : Centre de convention et de conférence, organisation événementielle grand public et entreprises, salle de spectacle et salle de projection.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844622605
Etablissement(s)
* RCS [Localité 1]
Désigne M. [Q] [N], juge-commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [G] [W] [Adresse 6] mandataire-judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP [K], [Adresse 7], commissaire de justice, pour procéder à un récolement de l'inventaire déjà réalisé, conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 03/07/2026 qui correspond à la date indiqué par l'expert-comptable.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 31 août 2028 à 14h00.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 31/08/2026 où siégeaient :
M. Joël Cosserat, juge, Mme Nathalie Buquen, juge et M. Arnaud de Pesquidoux, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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