Texte intégral
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Copie exécutoire : SAS BPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026011501
ENTRE :
SAS VECTEUR PLUS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 402 125 033
Partie demanderesse : comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX, avocat (C1917)
ET :
SAS BPI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 914 482 849 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SAS VECTEUR PLUS (ci-après VP) a pour activité principale déclarée la programmation informatique. La SASU BPI (ci-après BPI), a pour activité la peinture, carrelage, maçonnerie, électricité et plomberie. Son président est M. [X] [K] (ci-après M.[K]).
VP dit que BPI a signé électroniquement le 4 mai 2023 avec elle un contrat de veille commerciale d'une durée de deux ans.
Prétendant que VP lui devait la somme de 7017,07 € TTC au titre des factures d'abonnement pour les années 2023 et 2024, par LRAR réceptionnée le 31 octobre 2025, VP a mis BPI en demeure de lui payer sous huitaine la somme susvisée.
Faute de règlement, VECTEUR PLUS a attrait BPI devant le tribunal de céans pour réclamer les sommes qu'elle estime lui être dues. C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE :
Par acte, signifié le 30 décembre 2025 à personne se déclarant habilitée, VP a assigné BPI. Par cet acte, VP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Vu les articles 1 303 et suivants du Code civil et 1231-6 du Code civil, CONDAMNER la société BPI à payer à la société VECTEUR PLUS les sommes de : - 3.408,00€ TTC au titre de la première facture V230500067 en date du 5 mai 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
* 3.609,07€ TTC au titre de la seconde facture V240500305 en date du 28 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
* 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article D 441 -5 du Code de commerce.
DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. CONDAMNER la société BPI à payer à la société VECTEUR PLUS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile.
CONDAMNER la société BPI aux entiers dépens.
BPI n'a fait parvenir aucun dossier au tribunal.
A l'audience de mise en état du 2 avril 2026, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
A l'audience du 25 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur VP seul, le défendeur BPI régulièrement convoqué ne s'étant pas présenté, puis il a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
VP fait valoir que ses demandes sont fondées car :
Elle présente le contrat signé par M.[K] et les deux factures correspondantes.
Elle a relancé sans succès BPI par courriels ; auxquels BPI a répondu.
BPI n'a articulé aucun moyen pour assurer sa défense. SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur la recevabilité des demandes
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal a vérifié qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière, et que selon l'extrait Kbis versé au débat en date du 25 juin 2026, BPI ne fait l'objet d'aucune procédure collective.
Le tribunal rappelle que :
L'article 9 du CPC dispose que «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
* L'article 1103 du code civil dispose « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Cependant, conformément à l'article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Se referrant au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, la validité d'actes de signature électronique impose qu'en l'absence du défendeur, le demandeur démontre l'absence de toute altération en fournissant un chemin de preuve.
En l'espèce si VP produit dans sa pièce n°1 une offre d'abonnement annuel qui porte dans sa page 2 une signature électronique du nom de M.[K], il apparait que cette signature n'a pas fait l'objet d'une double authentification puisque le journal d'audit (fourni en pièce n°11-1) fait mention de seuls échanges avec l'adresse de messagerie [Courriel 1].
VP ne fournit aucune preuve d'identité du signataire.
De plus, la pièce n°11 montre un échange de courriel entre VP et M.[K] (adresse email [Courriel 2]) en date du 19 mai 2025, indiquant «
Bonjour Monsieur [K]…, Suite à votre appel téléphonique, vous trouverez en pièces jointes le contrat d'abonnement ainsi que le journal d'audit concernant la signature électronique de celui-ci »
* En réponse, le 20 mai 2025, BPI indique « Bonjour j'en n'ai jamais signé un contrat avec vous sa doitte qulq'un il a fait avec mon nom méme numero que affiché sur la pages c pas a moi signé si j signé avec vous normalement yaura de prélèvement sur le compte moi je aucun trasse de vecteur plus »
Le tribunal dit que ces éléments, qui constituent un faisceau de preuves, ne permettent pas à VECTEUR PLUS de prouver à suffisance la validité de la signature électronique du contrat.
Aussi, le tribunal, ayant constaté qu'il n'a pas été prouvé que le contrat a été signé avec la société BPI défenderesse, et qu'en conséquence aucun lien de droit entre les parties n'a été démontré dira les demandes de VECTEUR PLUS irrecevables pour défaut d'intérêt à agir.
Sur les dépens
VECTEUR PLUS succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Dit l'action de la SAS VECTEUR PLUS irrecevable envers la SARL BPI pour défaut d'intérêt à agir ;
Condamne la SAS VECTEUR PLUS aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Henri Juin, Mme Claire Audin.
Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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