Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
27/10/2026
JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1396 Procédure 2026RJ0473
REDRESSEMENT JUDICIAIRE :
La SAS Novum Tech [Localité 1] BOZON [Adresse 1]
Date d'ouverture :
01/07/2026
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES -AJP- représentée par Me [J] [Y] Mandataire Judiciaire : SELARL [G] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 octobre 2026 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Catherine ROZAND, Président,
Monsieur Michel LESBROS, Juge,
Monsieur Patrice MILAS, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
En présence de :
* Monsieur Stavros STAVRIDIS, Magistrat à titre temporaire pour le Ministère Public
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Attendu que par jugement en date du 1er juillet 2026, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Novum Tech et a désigné la SELARL [G] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G].
Attendu que par requête en date du 09 octobre 2026, déposée au greffe le 15 octobre 2026, le mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire, la voie d'une cession rapide de l'entreprise devant être privilégiée, le redressement apparaissant compromis au regard des charges importantes pesant sur la SAS Novum Tech et le volume d'activité non compatible avec ces dernières.
Attendu que Me BES, avocat au Barreau de Lyon qui représente la SAS Novum Tech en chambre du conseil, s'associe à la demande faite par le mandataire judiciaire.
Attendu que le Ministère public émet un avis favorable à la demande.
Attendu que dans ces conditions, il convient d'adjoindre à l'entreprise un administrateur, la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - AJP- représentée par Me [J] [Y] qui aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont confiés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et la préparation du projet de plan de cession de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS Novum Tech
Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce,
DESIGNE
la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - AJP- représentée par Me [J] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire qui aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et la préparation du projet de plan de cession de l'entreprise.
DIT
qu'en raison du rappel anticipé de l'affaire, l'audience initialement prévue le 4 novembre 2026 est annulée et un nouvel examen de l'affaire aura lieu à l'audience du 23 décembre 2026 à 09h00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment