Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00818 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IM4D
JUGEMENT du
01 Octobre 2026
Minute n° 26/01001
S.A. PODELIHA
C/
[Q] [M]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
- Me LAUGERY
Copie conforme
- M. [M]
- Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 01 Octobre 2026
après débats à l'audience du 02 Juillet 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
La S.A D’HLM PODELIHA
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 057 201 139
dont le siège social est sis [Adresse 1],
[Localité 3],
agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d’ANGERS
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [M]
né le 1er Juin 1992 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous-seing privé en date du 24 novembre 2022, la SA PODELIHA a donné à bail à Mme [M] [X] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant le versement d’un loyer mensuel principal de 303.90 euros, outre une provision sur charges.
Mme [M] [X] est décédée le 5 aout 2025.
Par courrier recommandé en date du 26 janvier 2026 , distribué le 29 janvier 2026, le bailleur a notifié à M. [M] [Q] qu’il occupait le logement sans droit ni titre et ne pouvait pas se maintenir dans les lieux.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 11 mai 2026, la SA PODELIHA a fait assigner M. [M] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ANGERS aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail intervenue de plein droit le 5 aout 2025 par le décès de la locataire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail.
- juger que M. [M] [Q] était occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3] à [Localité 1]
- ordonner l'expulsion de M. [M] [Q] et de tous occupants de son chef à l'expiration d'un délai de deux mois à compter d'un commandement de quitter les lieux, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
- fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été perçus en vertu du bail, avec indexation telle que prévue au contrat de bail, à compter du 26 janvier 2026 jusqu'à la libération effective des lieux loués,
- condamner M. [M] [Q] au paiement de cette indemnité d'occupation mensuelle et au paiement de la somme de 4.172,13 euros au titre de l’arriéré de loyers charges et indemnités d’occupation dûs au 28 avril 2026 assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
- condamner M. [M] [Q] au paiement de la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- condamner M. [M] [Q] aux dépens de l'instance,
L’affaire a été retenue à l'audience du 2 juillet 2026.
Le bailleur a fait valoir à l’appui de ses demandes que M. [M] [Q] n’établissait pas qu’il remplissait les conditions d’un transfert du contrat de bail fixées par l’article 14 alinéa 2 de la Loi du 6 juillet 1989 et par l’article 40 de la même loi. Le bailleur a indiqué que M. [M] n’acquittait pas les indemnités d’occupation du logement.
M. [M] [Q] n'a pas contesté les faits reprochés. Il dit qu’il n’a rien réglé jusqu’à présent car le bail n’était pas à son nom et il aurait voulu payer avec les APL après le transfert du bail; il précise qu’il ne vivait pas régulièrement dans le logement; après le décès il a subi une dépression et il reconnait que le bailleur avait compris la situation et lui avait laissé du temps; il demande juste un délai pour se reloger, des demandes étant en cours.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe les parties étant informées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bienfondé des demandes
Conformement aux dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 le contrat de bail est transféré aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès; à défaut le contrat est résilié de plein droit par le décès.
En outre l’article 40 de la même loi précise s’agissant d’un bailleur social que le bénéficiaire du transfert doit remplir les conditions d’attribution et que le logement doit être adapté à la taille du ménage.
En l’espèce la locataire est décédée le 5 aout 2026.
M. [M] reconnait qu’il ne vivait pas à temps plein dans le logement et n’a pas communiqué de pièces justificatives permettant de mettre en oeuvre le droit au transfert du bail.
En conséquence aucun droit au transfert n’est établi en l’espèce.
Du fait de la résiliation du contrat de bail, M. [M] [Q] est occupant sans droit ni titre du logement à compter du décès de Mme [M] [X]. Il convient donc d'ordonner son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Il y a également lieu de condamner M. [M] [Q] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer augmenté des charges, à compter du 26 janvier 2026 date de mise en demeure de libérer les lieux et jusqu'à la libération effective des lieux.
Le bailleur sollicite la condamnation de M. [M] au paiement de la somme de 4. 172,13 euros au titre des indemnités d’occupation, loyers et charges dûs à la date du 28 avril 2026.
M. [M] ne peut pas être condamné au paiement des loyers et charges dus par sa mère.
Par ailleurs le bailleur a lui même limité sa demande en faisant partir l’indemnité d’occupation applicable du 26 janvier 2026.
En conséquence il convient de condamner M. [M] au paiement des indemnités d’occupation d’un montant de 444.86 euros par mois depuis le 26 janvier 2026.
Sur les délais pour quitter les lieux:
En application des dispositions de l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Execution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En application des dispositions de l’article L412-2 :
Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.
En application des dispositions de l’article L412-3 Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Il ressort des éléments du dossier et des déclarations de M. [M] [Q] que celui ci se maintient dans les lieux depuis plus d’un an sans acquitter les indemnités d’occupation; une demande de relogement est en cours; il ne pourra pas être expulsé avant le 1er avril 2027 en raison de la trève hivernale; il n’y a pas lieu de lui accorder des délais supplémentaires de ce fait.
Sur les demandes accessoires
Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile:
Par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il parait équitable en l'espèce d'allouer à la SA PODELIHA une somme de 150,00 euros au titre de l'article 700 pour les frais exposés et non compris dans les dépens.
Sur l'exécution provisoire :
En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit .
M. [M] [Q] supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile .
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort :
CONSTATE la résiliation du contrat de bail conclu le 24 novembre 2022 entre la SA PODELIHA et Mme [M] [X] , concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] à la suite du décès du locataire ;
CONSTATE que M. [M] [Q] n’établit pas la preuve de ce qu’il remplit les conditions lui permettant d’obtenir le transfert du bénéfice du contrat de bail susvisé et qu’il est donc occupant sans droit ni titre depuis le décès de Mme [M] [X] ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, l'expulsion de M. [M] [Q] ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], avec le concours de la force public et d’un serrurier si besoin est ;
RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [M] [Q] à verser à la SA PODELIHA , à compter du 26 janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail avec indexation et revalorisation conformement au contrat de bail ;
CONDAMNE M. [M] [Q] à payer à la SA PODELIHA la somme de 150.00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DEBOUTE le bailleur du surplus de ses demandes ;
REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux présentée par M. [M] [Q] ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;
CONDAMNE M. [M] [Q] aux dépens.
Le Greffier Le Président
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