Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 21 Septembre 2026
Réf : C0004015 N° PCL : 2026J00693 N° RG: 2026L02819
SAS CAP PINEDE HOLDING [Adresse 1] RCS Marseille : 320 879 638 - 1981 B 163 (Comparant par Maître Stéphane PEREL, Avocat au barreau de Marseille)
Mandataire Judiciaire :
SCP [P] & ASSOCIES Mission conduite par Maître [H] [A] [Adresse 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L.661-6 –I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31 Août 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. CARLE, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 21 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 29 Juin 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS CAP PINEDE HOLDING ; qu'il a désigné M. [B] [I] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SCP [P] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [H] [A], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 29 Décembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 5 Août 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties jusqu'à l'audience du 31 Août 2026 ;
ATTENDU que le 24 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que par avis en date du 04 Aoûtt 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que Maître [H] [A] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il s'agit d'une société familiale porteuse des titres de SCI ; que le dirigeant envisage de vendre un actif immobilier pour régler son passif ; qu'il n'y a pas de difficulté sauf celle d'avoir plus d'information sur la consistance des biens ; qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que la SAS CAP PINEDE HOLDING fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle veut céder un bien immobilier mais avant elle souhaite solder le passif d'environ 3 000 € et trouver un accord avec la banque SG ; qu'elle sollicite le maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SAS CAP PINEDE HOLDING se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS CAP PINEDE HOLDING, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS CAP PINEDE HOLDING, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS CAP PINEDE HOLDING ;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 21 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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