Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01222 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RNL
Jugement du :
24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE MTT
[L] [V]
C/
S.A. CHRYSLER FRANCE
Le :
Expédition délivrée à :
Mr [L] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [V], demeurant 62 rue Claude Michel - 69600 OULLINS
comparant en personne
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A. CHRYSLER FRANCE, dont le siège social est sis 2 Boulevard de l’Europe - 78300 POISSY
non comparante, ni représentée
Partie convoquée par le greffe en date du 05/03/2026
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 30/04/2026
Prorogé du : 10/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [V] est propriétaire d'un véhicule de la marque Chrysler VOYAGERLON.
Suivant requête réceptionnée le 20 janvier 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Lyon, Monsieur [L] [V] sollicite la juridiction de céans aux fins de voir condamner la société Chrysler France au paiement de la somme de 5 000 € de dommages et intérêts au titre des réparations concernant un défaut de freinage d'ABS, un défaut de ceinture, et une vérification de la colonne de direction.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 30 avril 2026.
Monsieur [L] [V] était présent en personne.
A cette audience, Monsieur [V] a maintenu ses demandes telles que formées dans sa requête. Il explique avoir eu un problème de freinage alors qu'il conduisait, le freinage ayant cessé de fonctionner, et avoir été informé d'une campagne de rappel mondiale concernant notamment les ABS. Il expose avoir réparé son véhicule lui-même, n'ayant pas eu de retour de la société Chrysler France à ses demandes. Il ajoute n'avoir pas pu utiliser son véhicule pendant une année, et précise que la somme demandée correspond aux dommages et intérêts du fait de l'immobilisation de son véhicule, ainsi qu'aux coût des réparations pour les pièces qu'il a achetées lui-même. Monsieur [V] indique n'avoir aucun justificatif d'achat étant donné que les pièces utilisées sont des pièces d'occasion.
Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la société Chrysler France n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la requête déposée, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile, en vertu duquel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, Monsieur [V] n'a produit à l'appui de sa demande que des extraits en anglais d'un site internet dont le nom n'est pas précisé, et dont on ne sait s'il émane de la société Chrysler France, défenderesse à la présente instance. Ces documents ne sont pas de nature à établir avec certitude que le véhicule de Monsieur [V] a subi des dysfonctionnements ou doit faire l'objet d'une campagne de rappel. Le fait qu'un même numéro apparaisse sur ce document communiqué en anglais et le certificat d'immatriculation du véhicule du demandeur ne modifie pas cette analyse. Monsieur [V] ne verse par ailleurs aux débats qu'un courrier recommandé daté du 26 janvier 2024 envoyé par lui-même à la société Chrysler France. Or en vertu du principe selon lequel " nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ", ce document ne suffit pas pour corroborer les allégations de Monsieur [V].
Aussi Monsieur [V] ne rapporte-t-il pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un dysfonctionnement de son véhicule ou d'une défaillance contractuelle de la part de la société Chrysler France.
A titre surabondant, il sera souligné que Monsieur [V], qui a expliqué avoir réparé lui-même son véhicule, ne rapporte pas non plus la preuve de l'existence du préjudice qu'il aurait subi, aucune facture de pièces automobiles, achetées neuves ou d'occasion, n'étant communiquée.
Dès lors, Monsieur [L] [V] sera débouté de l'ensemble de ses demandes.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [V] qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,
DEBOUTE Monsieur [L] [V] de l'intégralité de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [L] [V] aux entiers dépens de l'instance.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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