Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57275 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVO7
N° : 2
Assignation du :
28 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 mars 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. AMI
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Patricia ALMEIDA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - [Adresse 2] ( toque 362)
DEFENDERESSE
La société HELENA BEAUTY S.A.S.U.
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS - #E0866
DÉBATS
A l’audience du 16 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 11 mars 2026, la S.C.I. AMI se désiste de son instance et de son action, vu le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties et emportant désistement d’instance et d’action réciproques,
La S.A.S.U. HELENA BEAUTY accepte d’une part le désistement, par conclusions signifiées sur le RPVA le 13 mars 2026 et d’autre part, se désiste d’instance et de son action à l’égard de la SCI AMI ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. AMI se désiste de son instance et de son action et que la S.A.S.U. HELENA BEAUTY accepte expressément ledit désistement et se désiste d’instance et d’action à l’égard dela SCI AMI ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord entre les parties.
Faite à [Localité 1] le 16 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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