Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 octobre 2026
4ème Chambre
N° PCL : 2026J01142
SASU Saveurs et Nectars de Bourgogne
N° RG : 2026P01168
Juge-commissaire : M. [D] [L] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [C] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [Q]
DEBITEUR
SASU Saveurs et Nectars de Bourgogne [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 908730989 2022 B 79 Enseigne : SAVEURS ET NECTARS DE BOURGOGNE
Représentant légal : SAS TERENCE CAPITAL [Adresse 2] représentée par son président la SAS TRIANGLE INTERNATIONAL INVEST représentée par son président M. [M] [Z]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe RENAULT, Mme Laurence THORIGNY, juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE, président du délibéré et M. Mamadou BALDE, Greffier.
Le 22 septembre 2026, la SASU Saveurs et Nectars de Bourgogne a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 908730989 (2022 B 79). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de préparation, conditionnement, commercialisation, transformation et conservation de jus de fruits et jus de légumes. Fabrication de condiments et assaisonnements. Commerce de fruits et légumes pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 3].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 30 septembre 2026 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
le débiteur a comparu par M. [M] [Z], président de la SAS TRIANGLE
INTERNATIONAL INVEST, elle-même présidente de la SAS TERENCE CAPITAL, représentant légal de la SASU Saveurs et Nectars de Bourgogne,
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 6 salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires de 1.200.000€.
Le passif exigible connu est estimé à 245.721€ pour un actif disponible estimé à 15.000€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :
Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 30 juin 2026.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 juin 2026 (bailleur contentieux loyer) date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :
La SASU Saveurs et Nectars de Bourgogne est la filiale de la société RIEM BECKER qui fait actuellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au sein du tribunal de commerce de Créteil ; dans ces conditions, le tribunal de céans se déclare compétent selon les dispositions de l'article L. 622-8 du code de commerce,
Le débiteur ne fournit pas de prévisionnel pour les mois à venir.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026 pour la mise à jour du prévisionnel.
Au cours du délibéré, la société Saveurs et Nectars de Bourgogne a produit les éléments prévisionnels d'exploitation et de trésorerie, et dispose d'une trésorerie suffisante permettant de financer la période d'observation.
Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [C].
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 7 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, reporté au 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU Saveurs et Nectars de Bourgogne.
Fixe provisoirement au 15 juin 2026, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. [D] [L], juge commissaire.
La SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [Q], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [C], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 6 janvier 2027 en audience publique à 14 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [C], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Président
Le greffier.
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