Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies délivrées le :
à :
Me BARIANI (B0692) CCC
Me FAURE (R0235) CE
Me BAUCH-LABESSE (R0010) CCC
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 22/04303 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRRN
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 novembre 2026
DEMANDEURS
Madame [Y] [C] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0692, et Maître Arnaude DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Monsieur [G] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0692, et Maître Arnaude DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A. RAIFFEISEN BANK ZRT.
[Adresse 2]
[Localité 3] (HONGRIE)
représentée par Maître Guillaume-denis FAURE et Maître Julia DELAITRE de la SELEURL Hydra Legal, avocats au barreau de PARIS, vestiaire R235
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de la SELEURL CHASSELAUBE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état,
assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière
DEBATS
A l’audience de plaidoiries sur incident du 8 septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 novembre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [G] [Z] et Madame [Y] [C], épouse [Z], (ci-après Monsieur et Madame [Z]) sont clients de la BNP Paribas.
Ils exposent avoir été contactés au cours du mois d'avril 2017, par une société DBS MARKET/DBS BANK LTD, exploitant les sites internet www.private-diamond.com et www.excellence-invest.com, se présentant comme une société spécialisée dans le négoce de diamants et garantissant un placement sécurisé, avec des plus-values importantes.
Ils affirment avoir signé deux contrats avec cette société et avoir procédé, au cours des mois d'avril et de mai 2017, aux paiements suivants, conformément aux coordonnées bancaires transmises par la société DBS MARKET/DBS BANK LTD, soit le compte bancaire [XXXXXXXXXX01] domicilié en Hongrie au sein de la Raiffeisen Bank :
- un virement d'un montant de 1.837 euros le 5 avril 2017 ;
- un virement à hauteur de 23.926 euros le 2 mai 2017,
soit la somme totale de 25.763 euros, de laquelle doivent être déduites celles de 184 euros et de 250 euros portées au crédit de leur compte bancaire les 21 avril et 2 mai 2017, soit un solde de 25.329 euros.
Ils ajoutent avoir été destinataires d'une confirmation de la réception des contrats signés ainsi que de leurs paiements, outre qu'ils pouvaient consulter l'évolution de leurs investissements sur les sites internet www.private-diamond.com et www.excellence-invest.com.
Estimant avoir été victimes d'une escroquerie, les sommes investies ayant été perdues, Monsieur et Madame [Z] indiquent avoir déposé plainte, le 10 janvier 2018, pour escroquerie auprès du commissariat de police de [Localité 5] et qu'une enquête est en cours auprès de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée.
C'est dans ce contexte que par acte du 31 mars 2022 et un autre signifié selon les voies européennes le 8 juillet 2022, Monsieur et Madame [Z] ont fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas et la société de droit hongrois SA Raiffeisen Bank ZRT pour demander à ce tribunal, au visa des directives européennes n°91/308/CEE, n°2001/97/CE, n°2005/60/CE, n°2015/849, n°2018/843, des articles 1240 et 1241, 1231-1, 1104, 1112-1 du code civil, de :
" A TITRE PRINCIPAL :
• Juger que les sociétés BNP PARIBAS et RAIFFEISEN BANK ZRT. n'ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT.
• Juger que les sociétés BNP PARIBAS et RAIFFEISEN BANK ZRT. sont responsables des préjudices subis par Monsieur et Madame [Z].
• Condamner in solidum les sociétés BNP PARIBAS et RAIFFEISEN BANK ZRT. à rembourser à Monsieur et Madame [Z] la somme de 25.329 €, correspondant à la totalité de leur investissement, en réparation de leur préjudice matériel.
• Condamner in solidum les sociétés BNP PARIBAS et RAIFFEISEN BANK ZRT. à verser à Monsieur et Madame [Z] la somme de 5 065,80 €, correspondant à 20 % du montant de leur investissement, en réparation de leur préjudice moral et de jouissance.
• Condamner in solidum les sociétés BNP PARIBAS et RAIFFEISEN BANK ZRT. à verser à Monsieur et Madame [Z] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
• Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
• Juger que la société BNP PARIBAS a manqué à son devoir général de vigilance.
• Juger que la société BNP PARIBAS est responsable des préjudices subis par Monsieur et Madame [Z].
• Condamner la société BNP PARIBAS à rembourser à Monsieur et Madame [Z] la somme de 25.329 €, correspondant à la totalité de leur investissement, en réparation de leur préjudice matériel.
• Condamner la société BNP PARIBAS à verser à Monsieur et Madame [Z] la somme de 5 065,80 €, correspondant à 20 % du montant de leur investissement, en réparation de leur préjudice moral et de jouissance.
• Condamner la société BNP PARIBAS à verser à Monsieur et Madame [Z] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
• Condamner la même aux entiers dépens.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
• Juger que la société BNP PARIBAS n'a pas respecté son obligation d'information à l'égard de Monsieur et Madame [Z].
• Juger que la société BNP PARIBAS est responsable des préjudices subis par Monsieur et Madame [Z].
• Condamner la société BNP PARIBAS à rembourser à Monsieur et Madame [Z] la somme de 25.329 €, correspondant à la totalité de leur investissement, en réparation de leur préjudice matériel.
• Condamner la société BNP PARIBAS à verser à Monsieur et Madame [Z] la somme de 5 065,80 €, correspondant à 20 % du montant de leur investissement, en réparation de leur préjudice moral et de jouissance.
• Condamner la société BNP PARIBAS à verser à Monsieur et Madame [Z] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
• Condamner la même aux entiers dépens. "
Par ordonnance du 30 mai 2023, le juge de la mise en état près ce tribunal a :
Rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SARL de droit hongrois RAIFFEISEN BANK ZRT ;
Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées par M. [G] [Z] et Mme [Y] [C], épouse [Z], soulevée par la SARL de droit hongrois RAIFFEISEN BANK ZRT ;
Condamné la SARL de droit hongrois RAIFFEISEN BANK ZRT aux dépens de l'incident, ainsi qu'à payer à M. [G] [Z] et Mme [Y] [C], épouse [Z], la somme globale de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 4 juillet 2023, 9h30, afin que la SARL de droit hongrois RAIFFEISEN BANK ZRT et la SA BNP PARIBAS concluent au fond.
En outre, par jugement du 4 juin 2024, le tribunal de céans a :
Révoqué l'ordonnance de clôture du 26 mars 2024 ;
Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 1er octobre 2024, 9h30, afin que le tribunal puisse déterminer, avec le concours de M. [G] [Z] et Mme [Y] [C], épouse [Z], et de la société à responsabilité limitée de droit hongrois RAIFFEISEN BANK ZRT, la loi hongroise applicable aux demandes formées à l'encontre de cette société ;
Réservé le surplus des demandes ;
Réservé les dépens.
De plus, par un autre jugement rendu le 11 février 2025, le tribunal de céans a :
Révoqué l'ordonnance de clôture du 1er octobre 2024 ;
Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 29 avril 2025, 9h30, afin que le tribunal puisse déterminer la loi hongroise applicable aux demandes formées par M. [G] [Z] et Mme [Y] [C], épouse [Z], à l'encontre de la société à responsabilité limitée de droit hongrois RAIFFEISEN BANK ZRT ;
Réservé les demandes ;
Réservé les dépens.
Par écritures d'incident signifiées le 2 février 2026, réitérées en dernier lieu le 12 juin 2026, la société Raiffeisen Bank demande au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa du code civil hongrois, de :
" A titre principal :
-DIRE ET JUGER que la RAIFFEISEN BANK Zrt. est recevable et bien fondée en sa fin de non- recevoir pour prescription ;
-DIRE ET JUGER que l'action intentée par les Epoux [Z] à l'encontre de RAIFFEISEN BANK Zrt est prescrite en vertu du droit hongrois ;
En conséquence :
-DECLARER IRRECEVABLE l'action intentée par les Epoux [Z] à l'encontre de RAIFFEISEN BANK Zrt ;
En tout état de cause :
-CONDAMNER les Epoux [Z] à payer à la société RAIFFEISEN BANK Zrt. la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et attitude dilatoire ;
-CONDAMNER les Epoux [Z] à payer à la société RAIFFEISEN BANK Zrt. la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. "
Par écritures d'incident signifiées le 4 mai 2026, Monsieur et Madame [Z] demandent au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des directives européennes n°91/308/CEE, n°2001/97/CE, n°2005/60/CE, n°2015/849, n°2018/843, des articles 1240 et 1241, 1231-1 du code civil, de :
" • Juger et retenir que la loi française se trouve applicable au litige opposant la société RAIFFEISEN BANK ZRT et les consorts [Z].
• Débouter la société RAIFFEISEN BANK ZRT de l'ensemble de ses demandes.
• Condamner la sociétés RAIFFEISEN BANK ZRT. à verser à Monsieur et Madame [Z] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
• Condamner la même aux entiers dépens. "
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026 et mise en délibéré au 3 novembre 2026.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la prescription
A titre liminaire, la société Raiffeisen Bank rappelle que par jugement du 4 juin 2024, le tribunal de céans a déclaré la loi hongroise applicable au présent litige. Elle fait part de son incompréhension devant la démarche de Monsieur et Madame [Z] consistant à persister dans une argumentation prenant appui sur le seul droit français. Après ce rappel, elle invoque les dispositions de l'article 6:22 (1) du code civil hongrois selon lequel en matière de responsabilité civile délictuelle, le délai de prescription est de 5 ans, courant à compter du jour du dommage. Elle indique que d'après l'article 6:53 e du même code, en cas de demande de réparation sur le fondement d'une pareille responsabilité, l'indemnisation est due immédiatement. Elle affirme qu'après avoir été contactée en avril 2017 par la société DBS Market et mise en confiance par cette société, Monsieur et Madame [Z] ont effectué deux virements à son profit, l'un au montant de 1.837 euros le 5 avril 2017, l'autre de 23.926 euros le 2 mai 2017. Elle en déduit qu'en application du droit hongrois, les fonds ont été perdus au plus tard à la date du second virement, soit le 2 mai 2017, au moment où le montant de ce virement est parvenu sur le compte domicilié dans les livres de la concluante. Elle souligne que l'action a été engagée au fond à son encontre le 8 juillet 2022 par Monsieur et Madame [Z], soit 5 ans et 3 mois après les virements litigieux, de telle sorte qu'elle est irrecevable comme prescrite. Elle note que Monsieur et Madame [Z] s'abstiennent de produire la moindre argumentation sur le terrain du droit hongrois, ce qui va dans le sens de la prescription de leur action.
En réplique, Monsieur et Madame [Z] se prévalent des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°864/2007 dit " Rome II ", ainsi que des jurisprudences européenne et française, pour soutenir que doit s'appliquer la loi du lieu où est survenu le dommage subi, en l'occurrence le lieu où s'est réalisé le dommage financier, consistant, au cas particulier, dans le lieu de domiciliation du compte à partir duquel le virement frauduleux a été effectué. Ils précisent que les deux virements ont été exécutés depuis leur compte bancaire domicilié en France, de telle sorte que la loi française est seule applicable. Ils ajoutent être de nationalité française, être domiciliés en France, l'infraction dont ils ont été victimes ayant été réalisée grâce à un site internet accessible en France, pays où ils ont signé par ailleurs le contrat frauduleux, autant d'éléments de rattachement conduisant à retenir l'application du droit français.
Sur ce,
A titre liminaire, il sera rappelé que si par ordonnance du 30 mai 2023, le tribunal de céans a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, cette décision se fonde sur le droit français, en particulier les dispositions de l'article 2224 du code civil régissant la prescription mobilière en matière civile.
Or un jugement de ce tribunal rendu le 4 juin 2024 a notamment retenu qu'il n'existait aucun lien contractuel entre Monsieur et Madame [Z], d'un côté et, de l'autre côté, la société Raiffeisen Bank, de telle sorte que la responsabilité de cette dernière société, recherchée par Monsieur et Madame [Z], reposait nécessairement sur un fondement extracontractuel.
Ce même jugement a retenu la loi hongroise comme applicable au présent litige.
Au cas particulier, la société Raiffeisen Bank se prévaut des dispositions de la section 6:22 (1) du code civil hongrois, auxquelles renvoient celles de l'article 6:533 du même code dont la teneur, sous traduction libre, est produite aux débats, pour soutenir que l'action de Monsieur et Madame [Z] est prescrite en application du droit hongrois.
A cet égard, il sera relevé qu'en vertu de ces deux dispositions combinées, l'action de la victime en réparation d'un manquement non contractuel se prescrit par 5 ans à compter de la réalisation du dommage.
La société Raiffeisen Bank soutient, sans être contredite par Monsieur et Madame [Z], que le dommage s'est réalisé au plus tard le 2 mai 2017, date du second virement effectué par Monsieur et Madame [Z] et reçu sur le compte ouvert dans ses livres, la prescription quinquennale prévue par la section 6:22 du code civil hongrois ayant commencé de courir à compter de cette date.
Or l'action de Monsieur et Madame [Z] ayant été introduite le 8 juillet 2022, elle doit être déclarée prescrite, dans la mesure où l'assignation devait être délivrée à la société Raiffeisen Bank au plus tard le 3 mai 2022.
2. Sur le comportement dilatoire et la mauvaise foi des demandeurs
La société Raiffeisen Bank sollicite la condamnation de Monsieur et Madame [Z] au paiement de dommages intérêts en raison de leur mauvaise foi et leur comportement dilatoire, ce comportement étant établi depuis l'assignation délivrée en 2022. Elle rappelle que par jugement du tribunal de céans en date du 4 juin 2024, la loi hongroise a été déclarée applicable au présent litige sans que Monsieur et Madame [Z] aient produit le moindre argument reposant sur un tel fondement, persistant obstinément à s'appuyer sur le droit français pourtant déclaré inapplicable, ce qui a conduit la concluante à devoir le rappeler au tribunal de céans par courrier du 9 décembre dernier en ce qu'un tel comportement empêchait toute défense utile. Elle dit avoir sollicité la délivrance d'une injonction ou la radiation de l'affaire, essuyant un refus du tribunal par ordonnance du 11 février 2025. Elle estime que cette dernière décision, mesurée, n'a eu aucune conséquence sur les demandeurs alors que la concluante a dû mobiliser des moyens importants pour rechercher et appliquer le droit hongrois. Elle précise avoir dû de nouveau conclure sur le droit français en raison de la persistance de Monsieur et Madame [Z] à conclure sur ce dernier terrain. Elle souligne la durée anormalement longue de la procédure artificiellement entretenue par Monsieur et Madame [Z], lesquels refusent de se conformer à une décision de justice, la contraignant à palier leur propre carence. Elle affirme subir un préjudice économique lié aux frais exposés inutilement pour sa défense, un préjudice de gestion et de temps du fait de la prorogation artificielle du litige, un préjudice réputationnel du fait d'un contentieux artificiellement entretenu, tout autant que la mauvaise foi et le comportement dilatoire ainsi que la résistance abusive de Monsieur et Madame [Z] qui doivent être condamnés à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts. Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur et Madame [Z] à une amende civile sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Sur ce,
Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
En outre, l'action en justice et ses suites ne dégénèrent en abus que si le comportement de son auteur constitue une faute lourde équipollente au dol, une légèreté blâmable ou procède de l'intention de nuire.
Au cas particulier, s'il est constant que Monsieur et Madame [Z] n'ont produit, dans leurs écritures en réponse d'incident du 4 mai 2026, aucune argumentation reposant sur le droit hongrois ni de prétention fondée sur un tel droit pourtant déclaré applicable au litige, une telle abstention ne constitue pas un abus de droit.
A cet égard, il sera rappelé que les parties jouissent d'une pleine liberté pour articuler leurs prétentions et en justifier comme ils l'entendent, à charge au tribunal d'en tirer les conséquences conformément aux prérogatives que la loi lui confère.
Au demeurant, il sera observé que dans un premier temps, la société Raiffeisen Bank a opposé à l'action de Monsieur et Madame [Z] tout à la fois une exception d'incompétence territoriale et une fin de non-recevoir tirée de la prescription de droit français, l'une et l'autre rejetées par le juge de la mise en état près le tribunal de céans, alors même qu'elle aurait pu, à tout le moins, invoquer d'emblée la prescription tirée de son propre droit, à savoir le droit hongrois.
Par suite, la société Raiffeisen Bank n'est pas fondée à invoquer à l'encontre de Monsieur et Madame [Z] un usage abusif de leurs droits procéduraux et les demandes afférentes seront rejetées.
Par ailleurs, l'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du mardi 12 janvier 2027, Monsieur et Madame [Z] devant avoir signifié leurs écritures au fond avant cette date, mais seulement pour ce qui est du litige les opposant à la société anonyme BNP Paribas.
3. Sur les demandes annexes
Succombant, Monsieur [G] [Z] et Madame [Y] [C], épouse [Z], seront condamnés aux dépens et à verser à la SA Raiffeisen Bank Zrt la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin Boujeka, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS comme prescrite l'action de Monsieur [G] [Z] et Madame [Y] [C], épouse [Z], dirigée contre la SA Raiffeisen Bank Zrt ;
DÉBOUTONS la SA Raiffeisen Bank Zrt du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTONS Monsieur [G] [Z] et Madame [Y] [C], épouse [Z], de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la SA Raiffeisen Bank Zrt ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [Z] et Madame [Y] [C], épouse [Z], aux dépens ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [Z] et Madame [Y] [C], épouse [Z], à verser à la SA Raiffeisen Bank Zrt la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience du juge de la mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du mardi 12 janvier 2027, à 9h30, Monsieur [G] [Z] et Madame [Y] [C], épouse [Z], devant avoir signifié leurs écritures avant cette date mais seulement pour ce qui est du litige les opposant à la société anonyme BNP Paribas.
Faite et rendue à [Localité 1], le 03 novembre 2026.
La greffière Le juge de la mise en état