Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
à Me PERREAU (P130), Me TESSIER (G706), Me FONTAINE (G156), Me DIDI MOULAI (C675),
Me MOUSSAFIR (C1845), Me DEL RIO (R126), Me PRUVOST (R85), Me FLOQUET (E2283),
Me BELLON (R56), Me MARIE (C168), Me HALFON (D1211), Me ALLEMAND (C217), Me BELLON (R56), Me LAFOY (E269), Me DEMARTHE-CHAZARAIN (356), Me MARINACCE (R43), Me HODE (C2027),
Me DEL RIO (R126)
■
7ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 19/07481 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQEW4
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Mai 2019
JUGEMENT
rendu le 08 Septembre 2026
DEMANDERESSE
COMPAGNIE CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY
22 avenue de La Grande Armée
C/o SARL EKWI
GIBRALTAR (GIBRALTAR)
représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0130
DÉFENDEURS
S.E.L.A.R.L. ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIES désormais dénommée SCP ROBINSON ET ROBINSON ARCHITECTES
7 rue Jacques Monod
Parc de La Vatine
76130 MONT ST AIGNAN
MAF, en qualité d’assureur de la SELARL ROBINSON Architectes
189 BOULEVARD MALESHERBES
75017 PARIS
représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0706, Me Jean-Louis AUGEREAU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.R.L. BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN anciennement dénommée BUREAU D’ETUDE HUGUES D’ACHON
2 rue Cacault
44000 NANTES
défaillant
E.U.R.L. INGE CONSULT
49 rue de la Mairie
37210 PARCAY MESLAY
S.A. MONEGASQUE MATEMONA
41 avenue Hector Otto
Le Patio Palace MC
98000 MONACO
représentées par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur des sociétés BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN anciennement BUREAU HUGUES D’ACHON et de la SOCIETE ARKEOS
1 cours Michelet
CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE FRANCE
représentée par Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1845
S.A. AXA FRANCE IARD ÈS QUALITÉS D’ASSUREUR DE [F] [X] ET ICEGEM
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126
S.A. [I], en qualité d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE
2 rue Pillet Will
75009 PARIS
représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0085
Compagnie d’assurance ALLIANZ es qualité d’assureur de la Société INGE CONSULT
1 COURS MICHELET
CS 30051
92067 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0675
Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU [X] ET DES TR AVAUX PUBLICS recherchée en sa qualité d’assureur de la société CRYSTAL aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES-CLEVIA EST
8 RUE LOUIS ARMAND
75015 PARIS
S.A. SMA, en qualité d’assureur de la SAS TRIVERIO CONSTRUCTION
8 RUE LOUIS ARMAND
75015 PARIS
S.A.S. TRIVERIO CONSTRUCTION
PARC D’ACTIVITÉS LOGISTIQUES SAINT ISIDORE
CS 43072
06202 NICE
représentées par Maître Justine FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire E2283
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY intervenant aux droits de la société SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de Monsieur [P] [J]
8/10 rue Lamenais
75008 PARIS/FR
Monsieur [P] [J]
120 Impasse des capucines
Le Val d’Azur
06560 VALBONNE/FR
représentées par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1211
Société AXA FRANCE recherchée en sa qualité d’assurance de la société STS COTE D’AZUR
313 TERRASSES DE L’ARCHE
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0056
LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE LONDRES assureur de la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
8/10 rue Lamennais
75008 PARIS
Société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société [L] [V]
6 rue du Général Audran
92 400 COURBEVOIE
représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0168
SCP B.T.S.G ² prise en la personne de Maître [Q] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société MARBRERIE AZURENNE
2 avenue Aristide Briand
06600 ANTIBES
défaillant
S.A.S. SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR (STS)
ZI La Vallière
06730 ST ANDRE
représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0056
S.A.S. [F] [X] venant aux droits de la SAS CARI
208 boulevard du Mercantour
Immeuble Le Space B CS 61011
06204 NICE CEDEX
représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E0269
Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-CLEVIA EST intervenant aux droits de la société CRYSTAL
130 rue Pierre-Gilles de Gennes
54710 LUDRES
représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats postulant, vestiaire #356
Compagnie d’assurance XL INSURANCE (anciennement AXA CORPORATE SOLUTIONS) assureur de la société CRYSTAL aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES-CLEVIA EST
61 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS
représentée par Maître Laetitia MARINACCE de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0043
Compagnie d’assurances MMA IARD, en qualité d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE
Compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72000 LE MANS
représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C2027
S.A. MARBRERIE AZUREENNE
Zone Industrielle Secteur A3
29 allée des Pécheurs
06700 SAINT LAURENT DU VAR
défaillant
Société ICEGEM
Batiment L12, Technoparc des Bocquets - 170 allée Robert lem
asson
Décision du 08 Septembre 2026
7ème chambre 1ère section
N° RG 19/07481 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQEW4
76230 GUILLAUME
représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0126
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 16 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
_____________________________________
EXPOSE DU LITIGE :
La société THALASSOTHERAPIE [K], en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la construction d'un centre de thalassothérapie situé 45-47 avenue Georges Clémenceau à Cannes (06).
Sont notamment intervenus aux opérations de construction :
la société ROBINSON ARCHITECTES en qualité de maître d'œuvre de conception ;la société BUREAU HUGUES D'ACHON en qualité de maître d'œuvre d'exécution ;Monsieur [P] [J], exerçant sous l’enseigne SC2I, en qualité de sous-traitant de la société ROBINSON ARCHITECTES au titre d’une mission de maîtrise d’œuvre partielle ;la société IGECEM en qualité d’économiste ; la société [L] SUD EUROPE, aux droits de laquelle intervient la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, en qualité de bureau de contrôle;la société INGE CONSULT en qualité de bureau d'études technique concernant les lots « climatisation – chauffage – ventilation », « plomberie – sanitaires – traitement de l’eau de mer – équipements de piscine » et « électricité courants forts- courant faibles » ;le groupement d’entreprises générales composé de la société TRIVERIO et de la société CARI, aux droits de laquelle intervient la société [F] [X] ; la société CRYSTAL, aux droits de laquelle intervient la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST, au titre de la réalisation des travaux de « plomberie - sanitaires – distribution eau de mer » et « chauffage – ventilation – climatisation – production eau de mer chaude » ;la société MONEGASQUE MATEMONA, sous-traitante de la société CRYSTAL, au titre de la réalisation des travaux de gaines et calorifuge ;la société ETABLISSEMENT [C] au titre de la réalisation des travaux du lot « métallerie – plancher de verre – garde-corps – serrurerie » ;la société PISCINARO au titre de la réalisation des travaux du lot « filtration piscine – éclairage – subaquatique » ; la société ID SPA au titre de la réalisation des travaux du lot « sauna – hammam » ; la société ARKEOS, sous-traitante du groupement, au titre de la réalisation des travaux de revêtement de sol – bétons ciré ;la société SOL SOLUTION au titre de la réalisation des travaux du lot « carrelage, revêtement sol » ;la SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR, également désignée la société STS COTE D'AZUR, sous-traitante de la société CARI, au titre de la réalisation des travaux d’étanchéité ;la société MARBRERIE AZUREENNE, sous-traitante de la société CARI, au titre de la réalisation des travaux de carrelage.
Pour cette opération, une police d'assurance dommages-ouvrages a été souscrite auprès de la société CASUALTY ET GENERAL INSURANCE COMPANY (ci-après désignée CGICE), ci-après également désignée la société CGICE.
La réception des travaux a été effectuée le 02 juin 2009 sans réserve.
Les 01 mars 2011 et 09 janvier 2012, la société THALASSOTHERAPIE [K] a déclaré l’existence de sinistres auprès de l’assureur dommages-ouvrage.
Suivant actes d'huissier de justice délivrés le 30 juillet 2013, la société CGICE a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris la société THALASSOTHERAPIE [K] ; la société ROBINSON ARCHITECTES ; la société BUREAU D’ETUDE HUGUES D’ACHON ; LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de la société BUREAU D’ETUDE HUGUES D’ACHON et de Monsieur [J] ; Monsieur [J] ; la société L’[L] ; la société ETABLISSEMENT TRIVERIO ; la société SAGENA ; la société ARKEOS L’ESPRIT MATIERES ; la société CRYSTAL ; la société ETABLISSEMENT [C] ; la société ID SPA ; la société ELECTRO THERMIQUE ; la société PISCINARO ; la société SAM MATEMONA et la société STS COTE D’AZUR aux fins de faire désigner un expert judiciaire.
Par ordonnance du 25 septembre 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise judiciaire sur les désordres déclarés les 01 mars 2011 ainsi que 09 janvier 2012 et désigné Monsieur [U] [B] en qualité d’expert.
Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 05, 18, 19 et 21 mai 2015, la société CGICE a fait assigner en ordonnance commune devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris la société ETABLISSEMENT [C], la société [I] IARD en qualité d’assureur des sociétés MARBRERIE AZUREENNE et [C], la société MARBRERIE AZUREENNE, la société CRYSTAL, la société EURO CHAPE FLUIDE et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES.
Par ordonnance du 24 juin 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d’expertise commune à l’égard de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES et rendu communes les opérations d’expertise à la société ETABLISSEMENT [C], la société [I] IARD, la société MARBRERIE AZUREENNE, la société CRYSTAL et la société EURO CHAPE FLUIDE.
Le 12 juillet 2017, la société [M] [K] a déclaré de nouveaux sinistres auprès de l’assureur dommages-ouvrage.
Par ordonnance du 21 mars 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a étendu la mission de Monsieur [U] [B] aux désordres relatifs à la déclaration de sinistre du 12 juillet 2017.
Suivant acte d'huissier de justice délivré le 22 janvier 2018, la société THALASSOTHERAPIE [K] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris la société CGICE aux fins de la voir condamner à lui régler la somme provisionnelle de 548 244 euros TTC au titre de la reprise des désordres affectant les travaux exécutés et couvert par l’assureur dommages-ouvrage.
Par ordonnance du 04 juin 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a condamné la société CGICE à payer à la société THALASSOTHERAPIE [K] la somme provisionnelle de 548 244 euros TTC.
Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 29 et 31 mai 2019, la société CASUALTY ET GENERAL INSURANCE COMPANY (CGICE) a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société [L] [V] ; la société LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de la société [L] [V] et de Monsieur [J] gérant de la société SC2I ; la société ROBINSON ARCHITECTES ; la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société ROBINSON ARCHITECTES ; la société ICEGEM ; la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés ICEGEM, STS COTE D’AZUR, [F] [X], ID SPA, EUROCHAPE FLUIDE et SOL SOLUTION ; la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur des sociétés BUREAU D’ACHON, ARKEOS et INGE CONSULT ; la société BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE ET DESIGN, intervenant aux droits de la société BUREAU HUGUES D’ACHON ; Monsieur [P] [J] en qualité de gérant de la société SC2I ; la société TRIVERIO ; la société SMA SA en qualité d’assureur de la société TRIVERIO ; la société BTSG prise en la personne de Maître [Q] [T] liquidateur judiciaire de la société MARBRERIE AZUREENNE ; la société [I] IARD en qualité d’assureur des sociétés MARBRERIE AZUREENNE et [C] ; la société SOL SOLUTION ; la SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR ; la société [F] [X] ; la société CRYSTAL ; la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, aux droits de laquelle intervient la société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur de la société CRYSTAL ; la société SMABTP en qualité d’assureur des sociétés CRYSTAL et PISCINARO ; la société ETABLISSEMENTS [C] ; la société ID SPA ; la SOCIETE ELECTRO THERMIQUE ; la société PISCINARO ; la société EURO CHAPE FLUIDE intervenante à l’acte à construire ; la société JOSENIO intervenante à l’acte à construire ; la société MAPEI FRANCE, intervenante à l’acte à construire ; la société AREAS ASSURANCE en qualité d’assureur de la SOCIETE ELECTRO THERMIQUE ; la société INGE CONSULT ; les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES en qualité d’assureurs de la société MARBRERIE AZURENNE et les sociétés MMA IARD en qualité d’assureurs de la société MARBRERIE AZURENNE aux fins de les voir condamner in solidum à la relever et garantir de la somme de 548 244 euros TTC, à parfaire, versée au bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage ainsi que de toute condamnation qu’elle pourrait être amenée à régler.
Il s’agit de la présente instance enrôlée sous le n° RG 19/07481.
Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 23 et 27 mai 2019, la société INGE CONSULT et la société ALLIANZ IARD ont fait assigner en garantie devant le tribunal de grande instance de Paris la société TRIVERIO CONSTRUCTION ; la société SMA SA en qualité d’assureur de la société TRIVERIO CONSTRUCTION ; la société MARBRERIE AZUREENNE ; les MUTUELLES DU MANS ASSURANCE en qualité d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE ; la société ICEGEM ; la SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR ; la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés ICEGEM et SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR ; la société CRYSTAL ; la société SMABTP en qualité d’assureur de la société CRYSTAL ; la société [L] SUD EUROPE ; la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de la société [L] SUD EUROPE.
Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 19/08242.
Suivant acte d'huissier de justice délivré le 03 juin 2019, la société CRYSTAL a fait assigner en garantie devant le tribunal de grande instance de Paris la SOCIETE DE MATERIEL DE MONACO (société MATEMONA)..
Cette instance, enrôlée sous le n° RG 19/10091, a été jointe le 14 octobre 2019 à l’instance enrôlée sous le n° RG 19/08242 par mentions aux dossiers.
Monsieur [U] [B], expert judiciaire, a clos son rapport le 01 avril 2020.
Par ordonnance du 15 décembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a constaté le désistement d’instance et d’action de la société CASUALTY ET GENERAL INSURANCE COMPANY à l’égard de :
la société AXA FRANCE IARD uniquement recherchée en sa qualité d’assurance de la société SOL SOLUTION, de la société ID SPA et EURO CHAPE FLUIDE ;la société SOL SOLUTION ;la société PISCINARO ;la société SMABTP, uniquement recherchée en sa qualité d’assureur de la société PISCINARO ;la société MAPEI FRANCE ;la société AREAS ASSURANCE, recherchée en sa qualité d’assureur de la SOCIETE ELECTRO THERMIQUE (SET) ;la SOCIETE ELECTRO THERMIQUE (SET) ;la société ETABLISSEMENTS [C] ;la société [I] uniquement recherchée en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS [C] ;la société ID SPA ;la société EURO CHAPE FLUIDE ;la société JOSENIO.
L’instance enrôlée sous le n° RG 19/08242 a été jointe le 13 juin 2022 à la présente instance par mentions aux dossiers.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, la société CGICE sollicite du tribunal de :
« Vu les articles L.121-12, L.124-3 et L.242-1 du Code des assurances,
Vu l'article L111-24 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles 1154, 1792, 1240 et 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu l'article 334 du Code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum :La société TRIVERIO et son assureur la SMA SA ;La société [F] et son assureur AXA France ;La société MARBRERIE AZUREENNE et son assureur la compagnie [I] France ainsi que les MMA ;La société CRYSTAL et ses assureurs XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la compagnie AXA CORPORATE, ainsi que la SMABTP ;Le BET ICEGEM et son assureur la compagnie AXA France ;Le BET IGE CONSULT et son assureur la compagnie ALLIANZ ;Monsieur [J] et son assureur les LLOYD’S ;Les sociétés ROBINSON et son assureur la MAF ;Le cabinet D’ACHON et son assureur la compagnie ALLIANZ ;L’[L] et son assureur les LLOYD’S :La compagnie AXA France et son assureur la société STS ;La compagnie ALLIANZ, assureur de la société ARKEOS ;à relever et garantir la Compagnie CGICE de la somme de 583.945,66 euros avancée par la compagnie CGICE.
En tout état de cause
CONDAMNER tout succombant à payer à la compagnie CGICE une indemnité de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire engagés au titre de la mission confiée à Monsieur [B], et réglés par la Compagnie CGICE à hauteur de 89.176,86 euros ».
Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 5 juillet 2022, la société TRIVERIO CONSTRUCTION et la société SMA, son assureur sollicitent du tribunal de :
“Vu l’article 1792 du Code Civil,
Vu les articles 1217, 1231-1 et 1240 du Code Civil,
Il est demandé au Tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL
✓ DEBOUTER la compagnie CGICE de l’intégralité de ses demandes, moyens, fins et conclusions faute de justification de la subrogation dans les droits et actions de la société [M] THERAPIE [K].
✓ PRENDRE ACTE que les présentes conclusions valent sommation à CGICE d’avoir à produire un justificatif probant de l’indemnité versée au titre de la garantie dommages-ouvrage et un décompte des sommes ainsi payées (avec leurs propres justificatifs).
A TITRE SUBSIDIAIRE
✓ DEBOUTER la compagnie CGICE de toute demande excédant le coût des travaux de reprise des désordres, à tout le moins excédant la somme de 548.244 euros TTC.
✓ ECARTER la demande de condamnation in solidum présentée par la compagnie CGICE
✓ RAPPORTER à de plus justes évaluations les parts de responsabilité attribuées par l’Expert Judiciaire [B] au groupe d’entreprises TRIVIERIO CONSTRUCTION/CARI/STS
✓ ECARTER les estimations des désordres contenues dans le rapport d’expertise faute pour l’assureur dommage ouvrage d’avoir été condamné au paiement de ces sommes ou de justifier les avoir réglées.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
✓ FAIRE APPLICATION des pourcentages de responsabilité proposés par l’Expert Judiciaire [B]
ET, DANS UNE TELLE HYPOTHESE
✓ CONDAMNER :
SELARL ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIES
ALLIANZ IARD
AXA FRANCE IARD
[I]
SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR
[F] [X] venant aux droits de CARI
[L] [V]
LLOYDS DE LONDRES
MMA IARD
MAF
BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN ex BUREAU D’ETUDES HUGUES D’ACHON
INGE CONSULT
Monsieur [R] [J]
MMA IARD
SCP BTSG² -
SASU CRYSTAL
AXA CORPORATE SOLUTIONS
A relever et garantir les sociétés TRIVERIO CONSTRUCTION et SMA SA à hauteur de :
- 210 551,28 € au titre des désordres 1 et 2
- 107 441,54 € au titre du désordre 3
- 110 659,01 au titre du désordre 4
- Intégralement au titre du désordre 5 pour lequel la responsabilité de la société TRIVERIO CONSTRUCTION n’est pas engagée
✓ ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
✓ CONDAMNER in solidum :
- SELARL ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIES
- ALLIANZ IARD
- AXA FRANCE IARD
- [I]
- SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR - [F] [X] venant aux droits de CARI
- [L] [V]
- LLOYDS DE LONDRES
- MMA IARD
- MAF
- BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN ex BUREAU D’ETUDES HUGUES D’ACHON
- INGE CONSULT
- Monsieur [R] [J]
- MMA IARD
- SCP BTSG²
- SASU CRYSTAL
- AXA CORPORATE SOLUTIONS
À verser à SAS TRIVERIO CONSTRUCTION et la SMA SA la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
✓ CONDAMNER :
- SELARL ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIES
- ALLIANZ IARD
- AXA FRANCE IARD
- [I]
- SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR
- [F] [X] venant aux droits de CARI
- [L] [V]
- LLOYDS DE LONDRES
- MMA IARD
- MAF
- BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN ex BUREAU D’ETUDES HUGUES D’ACHON - INGE CONSULT
- Monsieur [R] [J]
- MMA IARD
-SCP BTSG²
- SASU CRYSTAL
- AXA CORPORATE SOLUTIONS
Aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Maître Justine FLOQUET, par application des articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile “;
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2023, la société MONEGASQUE MATEMONA sollicite du tribunal de :
« Vu les dispositions de l’article 16 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil,
PRONONCER la mise hors de cause de la société MATEMONA,
DEBOUTER la société CRYSTAL ou toute autre partie de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société MATEMONA,
REJETER toutes demandes de condamnation qui pourraient être formulées à son encontre
ECARTER l’exécution provisoire de droit attachée aux jugements de première instance.
CONDAMNER la société CRYSTAL ou tout succombant à verser à la société MATEMONA une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2023, la société SMABTP en qualité d’assureur de la société CRYSTAL sollicite du tribunal de :
« Vu l’article 1792 du Code Civil,
Vu les articles 1217, 1231-1 et 1240 du Code Civil,
Il est demandé au Tribunal de :
✓ DEBOUTER la compagnie CGICE de toute demande excédant le coût des travaux de reprise des désordres, à tout le moins excédant la somme de 548.244 euros TTC.
✓ ECARTER la demande de condamnation in solidum présentée par la compagnie CGICE
✓ RAPPORTER à de plus justes évaluations les parts de responsabilité attribuées par l’Expert Judiciaire [B] à la société CRYSTAL
✓ ECARTER les estimations des désordres contenues dans le rapport d’expertise faute pour l’assureur dommage ouvrage d’avoir été condamné au paiement de ces sommes ou de justifier les avoir réglées.
✓ FAIRE APPLICATION d’une franchise contractuelle de 30.000 € applicable aux termes de la police d’assurance conclue entre la SMABTP et la société CRYSTAL et par conséquent, PRONONCER toute condamnation de la SMABTP déduction faite du montant de ladite franchise.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
✓ FAIRE APPLICATION des pourcentages de responsabilité proposés par l’Expert Judiciaire [B] ET, DANS UNE TELLE HYPOTHESE
✓ CONDAMNER :
SELARL ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIESALLIANZ IARDAXA FRANCE IARDGENERALISOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZURFAYAT [X] venant aux droits de CARIAPAVE SUDEUROPELLOYDS DE LONDRESMMA IARDMAFBUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN ex BUREAU D’ETUDES HUGUES D’ACHONINGE CONSULTMonsieur [R] [D] IARDSCP BTSGAXA CORPORATE SOLUTIONS
A garantir la SMABTP, assureur de CRYSTAL à hauteur de 202.453,15 € sur les désordres 1 et
Et A hauteur de 103.309,27 € pour le désordre 3
✓ ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
✓ CONDAMNER in solidum :
SELARL ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIESALLIANZ IARDAXA FRANCE IARDGENERALISOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZURFAYAT [X] venant aux droits de CARIAPAVE SUDEUROPELLOYDS DE LONDRESMMA IARDMAFBUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN ex BUREAU D’ETUDES HUGUES D’ACHONINGE CONSULTMonsieur [R] [D] IARDSCP BTSGAXA CORPORATE SOLUTIONS
À verser à SAS TRIVERIO CONSTRUCTION et la SMA SA la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
✓ CONDAMNER :
SELARL ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIESALLIANZ IARDAXA FRANCE IARDGENERALISOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZURFAYAT [X] venant aux droits de CARIAPAVE SUDEUROPELLOYDS DE LONDRESMMA IARDMAFBUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN ex BUREAU D’ETUDES HUGUES D’ACHONINGE CONSULTMonsieur [R] [D] IARDSCP BTSGAXA CORPORATE SOLUTIONS
Aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Maître Justine FLOQUET, par application des articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile ».
Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 février 2023, la société ICEGEM et la société AXA FRANCE IARD sollicitent du tribunal de :
“Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil,
Vu le rapport déposé en l’état par l’expert [G],
DEBOUTER la compagnie CGICE et/ou toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société ICEGEM et de son assureur, la Cie AXA.
JUGER que la société ICEGEM et la Cie AXA ne sont nullement intéressées par les désordres 2 et 5.
En conséquence,
DEBOUTER la compagnie CGICE de sa demande de condamnation in solidum.
Plus subsidiairement,
Et pour le cas où une part de responsabilité serait mise à la charge de la société ICEGEM, et de son assureur ;
JUGER que celle-ci ne peut être que résiduelle et dire qu’elle ne saurait excéder :
-Concernant le désordre n°1 : 6,25% de la somme de 232 722,66 euros
- Concernant le désordre n°3 : 6,25% de la somme de 59 127,70 euros
- Concernant le désordre n°4 : 11,1% de la somme de 120 592,36 euros
A titre infiniment subsidiaire
CONDAMNER la société [L] [V] et son assureur les LLOYD’S, la SELARL ROBINSON Architectes Associés et son assureur la MAF, la SARL GIMBERT venant aux droits du bureau d’ACHON et son assureur la compagnie ALLIANZ, la société SC2I et son assureur les LLOYD’S, la société TRIVERIO et son assureur la SMA SA, la SCP BTSG prise en la personne de Me [Q] [W], liquidateur judiciaire de la société MARBRERIE AZUREENNE et ses assureurs [I], les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société CRYSTAL et son assureur la Cie SMABTP, le BET INGE CONSULT et son assureur la Cie ALLIANZ, Monsieur [J] et son assurer à relever et garantir les concluantes des éventuelles condamnations mises à leur charge.
Infiniment subsidiairement,
Et pour le cas où par extraordinaire le Tribunal estimerait devoir entrer en voie de condamnation à l’encontre de la Compagnie d’assurance AXA,
JUGER que les condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la Compagnie d’assurance AXA, interviendront sous déduction du montant de la franchise applicable, opposable à tous
En tout état de cause,
REJETER l’exécution provisoire du jugement à intervenir qui ne justifie nullement au regard des conditions de l’espèce (absence d’urgence).
CONDAMNER tout succombant à payer à la Compagnie AXA la somme de 5 000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.”
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2023, la SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR et la société AXA FRANCE IARD sollicitent du tribunal de :
« Vu les articles 1353 du Code Civil et 9 du CPC,
- Débouter la Compagnie CASUALTY, la société TRIVERIO CONSTRUCTION, la SMA SA la SMABTP et la société [F] [X], ainsi que toutes autres parties, de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société STS COTE D’AZUR et de son assureur, la société AXA FRANCE,
A titre subsidiaire,
Reconventionnellement,
Sur la garantie due à la société STS COTE D’AZUR et à la société AXA FRANCE,
Vu l'article 1231-1 du Code Civil,
Vu l’article 1240 du Code Civil
Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances,
- Condamner in solidum la société ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIES, la MAF, la société HUGUES D’ACHON, devenue BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN, Monsieur [J], l’[L] SUD EUROPE, les LLOYD’S, la société INGE CONSULT, la société ICEGEM, la société ALLIANZ, la société TRIVERIO CONSTRUCTION, la SMA SA, la société [F] [X], la Compagnie [I] IARD, les MMA IARD, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société CRYSTAL et la SMABTP à relever et garantir indemnes la société STS COTE D’AZUR et la société AXA FRANCE de toutes condamnations, en principal, intérêts et frais, capitalisation comprise, qui seraient susceptibles d'être prononcées à leur encontre,
Sur les limites de garantie opposables,
Vu l’article 1103 du Code Civil,
Vu l'article L.112-6 du Code des Assurances,
- Dire que la société AXA FRANCE ne peut être tenue que dans les termes et limites de ses contrats,
En conséquence,
- Déclarer la société AXA FRANCE bien fondée à opposer à son assuré et aux tiers qui invoquent le bénéfice de son contrat, outre les plafonds de garantie, les franchises définies, par sinistre et par garantie mobilisable, à revaloriser selon les prévisions contractuelles, les garanties offertes à la société STS COTE D’AZUR, agissant en qualité de sous-traitant, étant toutes facultatives,
- Ecarter toute demande qui contreviendrait ou excéderait les limites de garantie prévues aux contrats,
A titre reconventionnel,
- Condamner in solidum tous succombants à payer à la société STS COTE D’AZUR et à la société AXA FRANCE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie BELLON, avocat au Barreau de PARIS, dans les conditions de l’article 699 du CPC ».
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2023, la société [I] IARD, assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE sollicite du tribunal de :
« Vu l’article 1240 du code civil
Vu l’article 1231-1 du Code civil
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [B]
DEBOUTER la société CGICE de l’ensemble des demandes telles que dirigées à l'encontre de la Compagnie [I] prise en qualité d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE.
Subsidiairement
LIMITER l’assiette du recours de la société CGICE à la somme de 548.544 € ttc.
CONDAMNER in solidum :
La société ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIES et son assureur la MAFLa société BUREAU HUGUES D’ACHON et son assureur ALLIANZMonsieur [J] et son assureur les souscripteurs des LLOYDS DE LONDRESLa société ICEGEM et son assureur la société AXA France IARDLa société IGE CONSULT et son assureur la Compagnie ALLIANZLa société [L] et son assureur les LLOYDS DE LONDRESLa société TRIVERIO et son assureur la SMALa société [F] et son assureur la société AXA France IARDLa société STS et son assureur la société AXA France IARDLa société CRYSTAL et ses assureurs la société AXA CORPORATE SOLUTIONS et la SMABTPLa société ARCHEOS et la Compagnie ALLIANZA relever et garantir la Compagnie [I] de l’ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre tant en principal, accessoires, frais, article 700 et dépens.
CONDAMNER la société CGICE à payer à la Compagnie [I] la somme de de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selas CHEVALIER MARTY PRUVOST ».
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2023, la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, sollicitent du tribunal de :
« Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ;
Vu l’article 1240 du code civil ;
Vu l’article L124-3 du code des assurances ;
La société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V] et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY sollicitent de la juridiction de céans :
A titre principal :
JUGER la société CASUALTY irrecevable à agir en qualité de subrogée pour la somme de 583.945,66 €.
JUGER que l’absence de prise en considération des avis de la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], par le maître d’ouvrage vaut acceptation délibérée des risques et fait obstacle à la recherche de responsabilité des constructeurs
JUGER que la réception sans réserve de l’ouvrage malgré les avis défavorables de la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits d'[L] [V], portant sur les défauts objet du litige, fait obstacle à la recherche de responsabilité des constructeurs
JUGER que la responsabilité décennale de la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], n’est pas engagée ;
JUGER que la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], n’est pas engagée ;
Débouter la société CASUALTY et toutes parties, de l’ensemble de leurs demandes visant la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ;
Mettre purement et simplement hors de cause la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ;
A titre subsidiaire :
JUGER que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA est bien fondée à opposer les limites de garantie prévues à la police d’assurance et notamment la franchise
JUGER que les conditions d’une condamnation solidaire ou in solidum ne sont pas réunies ;
JUGER que la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], ne prend pas en charge la part des défaillants ;
DEBOUTER la société CASUALTY et toutes parties, de l’ensemble de leurs demandes visant la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ;
CONDAMNER in solidum :La société TRIVERIO et son assureur la SMA SA ;La société [F] [X] venant aux droits de la société CARI et son assureur la société AXA FRANCE IARD ;La société MARBRERIE AZUREENNE et ses assureurs la compagnie [I] France et les MMALa société CRYSTAL et ses assureurs la compagnie XL INSURANCE et la SMABTP ;Le BET ICEGEM et son assureur la compagnie AXA France ;Le BET IGE CONSULT et son assureur la compagnie ALLIANZ ;Monsieur [J] et son assureur les LLOYD’S ;Les sociétés ROBINSON et son assureur la MAF ;Le cabinet D’ACHON et son assureur la compagnie ALLIANZ ;La compagnie ALLIANZ, assureur de la société ARKEOS ;
à relever et garantir indemne la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V] et la LLOYD’S INSURANCE COMPANY de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre.
En tout état de cause :
CONDAMNER in solidum la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED, et tout succombant, à verser à la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V] et à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER in solidum la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED, et tout succombant, aux entiers dépens ».
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2023, la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société INGE CONSULT sollicite du tribunal de :
« Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu les articles L 241-1, et L 124.3du Code des assurances,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [B],
Vu les conditions particulières de la police délivrée par la compagnie ALLIANZ à la société INGE CONSULT,
Vu le principe indemnitaire,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article 334 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1342-2 (anciennement 1154) du Code civil,
DEBOUTER la CGICE et tous autres concluants de toutes leurs demandes fins et conclusions formées contre la compagnie ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la société INGE CONSULT.
En conséquence,
JUGER que les garanties de la compagnie ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la société INGE CONSULT ne sont pas mobilisables.
JUGER que la démonstration de l’imputabilité des désordres à la société INGE CONSULT n’est pas rapportée.
En tout état de cause, JUGER que les désordres 1 à 5 ne sont pas imputables à la société INGE CONSULT.
En conséquence,
DEBOUTER la CGICE et tous autres concluants de toutes leurs demandes fins et conclusions formées contre la compagnie ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la société INGE CONSULT.
A titre subsidiaire,
JUGER que l’assiette du recours de la CGICE se limite à la somme de 548 544 €.
LIMITER la part de responsabilité incombant à la société INGE CONSULT à 6.25% pour les dommages 1 à 4.
JUGER que la Compagnie ALLIANZ est bien fondée à opposer ses limites de garantie, notamment les franchises stipulées aux conditions particulières à son assuré la société INGE CONSULT.
DECLARER responsables et CONDAMNER in solidum la Monsieur [J], la société ICEGEM, et son assureur la compagnie AXA FRANCE, l’[L] SUD EUROPE et son assureur LLOYDS INSURANCE, la société TRIVERIO CONSTRUCTION et son assureur la SMA SA, la société MARBRERIE AZUREENNE, et son assureur les MMA IARD, la société CRYSTAL, et son assureur la SMABTP à relever et garantir indemne la Compagnie ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la société INGE CONSULT de toutes les condamnations prononcées à son encontre tant en principal qu'intérêts et frais, avec anatocisme, et ce, sur simples justificatifs de leur règlement.
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTER la CGICE et tous autres concluants de leurs demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles et dépens et CONDAMNER tous succombants à verser à la compagnie ALLIANZ la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû engager et aux entiers dépens dont le montant pourra être recouvré directement par Me DIDI MOULAI, Avocats au arreau de PARIS ».
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 mars 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent du tribunal de :
« RECEVOIR les MMA IARD en leurs conclusions et les y déclarer bien fondées,
Vu l’article 9 du CPC,
Vu l’article 1353 (anciennement 1315) du Code civil,
Vu les articles 1240 et 1241 et suivants du Code civil,
Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances,
Vu la police d’assurance souscrite par la société MARBRERIE AZUREENNE auprès des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD S.A.
A titre principal,
DEBOUTER la compagnie CGICE et toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes en tant que dirigées contre les MMA IARD Assurances Mutuelles et les MMA IARD SA, ès qualité d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE comme étant radicalement mal fondées ;
REJETER toutes demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et les MMA IARD SA,
PRONONCER la mise hors de cause pure et simple des MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et les MMA IARD SA, ès qualités d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE.
Subsidiairement,
Si par impossible le Tribunal entrait en voie de condamnation à garantie à l’encontre des MMA IARD ;
A titre reconventionnel,
CONDAMNER in solidum la compagnie [I] IARD, qui est l’assureur en risque de la société MARBRERIE AZUREENNE, la société TRIVERIO et son assureur la SMA SA, la société CRYSTAL et ses assureurs la compagnie AXA CORPORATE et la SMABTP, le BET ICEGEM et son assureur la compagnie AXA France, le BET IGE CONSULT et son assureur la compagnie ALLIANZ, Monsieur [J] et son assureur les LLOYD’S, la société ROBINSON et son assureur la MAF, le cabinet D’ACHON et son assureur la compagnie ALLIANZ, l’[L] et son assureur les LLOYD’S ainsi que la compagnie ALLIANZ, assureur de la société ARKEOS, à relever indemnes et garantir intégralement les MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE de toutes condamnations prononcées à leur encontre, en principal, frais et intérêts.
En toute hypothèse,
JUGER qu’aucune condamnation ne saurait être prononcée à l’encontre des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, excédant les limites contractuelles de la police n°127101875 ;
REJETER toutes demandes de condamnation formées à l'encontre des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA qui excéderaient ou contreviendraient aux limites de garantie définies dans leur contrat,
CONDAMNER tout succombant à payer à leur la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Olivier HODE qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ».
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2024, la société INGE CONSULT sollicite du tribunal de :
« Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu les articles L 241-1, et L 124.3 du Code des assurances,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [B],
Vu les conditions particulières de la police délivrée par la compagnie ALLIANZ à la société INGE CONSULT,
Vu le principe indemnitaire,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article 334 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1342-2 (anciennement 1154) du Code civil,
Il est demandé au Tribunal de :
JUGER que la démonstration de l’imputabilité des désordres à la société INGE CONSULT n’est pas rapportée.
En tout état de cause, JUGER que les désordres 1 à 5 ne sont pas imputables à la société INGE CONSULT.
En conséquence,
DEBOUTER la CGICE et tous autres concluants de toutes leurs demandes fins et conclusions formées contre la compagnie ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la société INGE CONSULT.
A titre subsidiaire,
JUGER que l’assiette du recours de la CGICE se limite à la somme de 548 544 € ;
LIMITER la part de responsabilité incombant à la société INGE CONSULT à 6.25% pour les dommages 1, 2 et une partie de 3 soit la somme de 21 936, 12 €
En tout état de cause,
JUGER que les garanties de la compagnie ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la société INGE CONSULT sont acquises ;
Et ainsi,
CONDAMNER la compagnie ALLIANZ à relever et garantir indemne la société INGE CONSULT de toute condamnation qui viendrait à intervenir à son encontre,
En tout état de cause,
DECLARER responsables et CONDAMNER in solidum Monsieur [J], la société ICEGEM, et son assureur la compagnie AXA FRANCE, l’[L] SUD EUROPE et son assureur LLOYDS INSURANCE, la société TRIVERIO CONSTRUCTION et son assureur la SMA SA, la société MARBRERIE AZUREENNE, et son assureur les MMA IARD, la société CRYSTAL, et son assureur la SMABTP à relever et garantir indemne la Compagnie ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la société INGE CONSULT de toutes les condamnations prononcées à son encontre tant en principal qu'intérêts et frais, avec anatocisme, et ce, sur simples justificatifs de leur règlement.
DEBOUTER la CGICE et tous autres concluants de leurs demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles et dépens et CONDAMNER tout succombant à verser à la société INGE CONSULT la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû engager et aux entiers dépens dont distraction faite au profit de maître C arole FONTAINE de la SELAS DFG AVOCATS, avocat aux offres de droit ».
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société [F] [X] sollicite du tribunal de :
« Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil,
Vu le rapport déposé en l’état par l’expert [G],
METTRE HORS DE CAUSE la Compagnie AXA en sa qualité d’assureur de la société [F] (anciennement CARI)
A titre subsidiaire,
DEBOUTER la société [F], la compagnie CGICE et/ou toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la Compagnie AXA en sa qualité d’assureur de la SOCIETE [F]
JUGER que la société [F] et la Compagnie AXA ne sont nullement intéressées par les désordres 1 et 5.
En conséquence,
DEBOUTER la compagnie CGICE de sa demande de condamnation in solidum.
Plus subsidiairement,
Si toutefois, la juridiction de céans devait entrer en voie de condamnation sur la base du rapport de Monsieur [B], il conviendrait de limiter les éventuelles condamnations de la Compagnie AXA en sa qualité d’assureur de la société [F] aux seuls désordre n°2,3 et 4 dont la reprise a été chiffrée par l’expert suivant les imputabilités aux sommes suivantes :
Désordre n°2 : 5.398,73 euros
Désordres n°3 : 2.754,91 euros
Désordre n°4 : 1.242,10 euros
A titre infiniment subsidiaire
CONDAMNER la société [L] [V] et son assureur les LLOYD’S, la SELARL ROBINSON Architectes Associés et son assureur la MAF, la SARL GIMBERT venant aux droits du bureau d’ACHON et son assureur la compagnie ALLIANZ, la société SC2I et son assureur les LLOYD’S, la société TRIVERIO et son assureur la SMA SA, la SCP BTSG prise en la personne de Me [Q] [W], liquidateur judiciaire de la société MARBRERIE AZUREENNE et ses assureurs [I], les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société CRYSTAL et son assureur la Cie SMABTP, le BET INGE CONSULT et son assureur la Cie ALLIANZ, Monsieur [J] et son assurer à relever et garantir la concluante des éventuelles condamnations mises à sa charge.
Infiniment subsidiairement,
Et pour le cas où par extraordinaire le Tribunal estimerait devoir entrer en voie de condamnation à l’encontre de la Compagnie d’assurance AXA,
JUGER que les condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la Compagnie d’assurance AXA, interviendront sous déduction du montant de la franchise applicable, opposable à tous
En tout état de cause,
REJETER l’exécution provisoire du jugement à intervenir qui ne justifie nullement au regard des conditions de l’espèce (absence d’urgence).
CONDAMNER tout succombant à payer à la Compagnie AXA la somme de 5 000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ».
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, la société XL INSURANCE COMPANY SE, assureur de la société CRYSTAL aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-CLEVIA EST sollicite du tribunal de :
« JUGER que les garanties souscrites par la société CRYSTAL auprès de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, aux droits de laquelle vient désormais la compagnie XL INSURANCE, ont pour objets la « responsabilité civile décennale Génie civil » et la « responsabilité civile des risques d’atteinte à l’environnement »,
JUGER que les garanties souscrites par la société CRYSTAL auprès de la SMABTP couvrent en revanche la « responsabilité civile décennale Bâtiment »,
JUGER que les travaux réalisés par la société CRYSTAL dans le cadre du chantier de construction du centre de thalassothérapie de CANNES s’inscrivent dans la construction d’un ouvrage de bâtiment et non d’un ouvrage de génie civil,
JUGER que l’expert judiciaire n’a pas constaté de risque d’atteinte à l’environnement,
JUGER en conséquence que les garanties de la compagnie XL INSURANCE ne sont pas mobilisables,
JUGER que les désordres relèvent des garanties de la SMABTP, ce que cette dernière ainsi que la société CRYSTAL ne contestent pas,
JUGER que le rapport d’expertise judiciaire n’est en outre pas opposable à la compagnie XL INSURANCE qui a été mise hors de cause en référé,
JUGER que les demandes et appels en garantie formulés à l’encontre de la compagnie XL INSURANCE ne sont accompagnés d’aucune démonstration justifiant la mobilisation de ses garanties, et se bornent à viser le rapport d’expertise judiciaire sans le mettre en perspective avec les garanties de la compagnie XL INSURANCE,
JUGER, en tout état de cause, que la société CRYSTAL démontre dans ses écritures qu’aucune responsabilité ne saurait être retenue à son encontre,
En conséquence,
METTRE HORS DE CAUSE la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS aux droits de laquelle vient désormais la compagnie XL INSURANCE,
REJETER les demandes et appels en garantie formulés à l’encontre de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS aux droits de laquelle vient désormais la compagnie XL INSURANCE,
REJETER toute demande formulée par l’une quelconque des parties à la présente instance à l’encontre de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS aux droits de laquelle vient désormais la compagnie XL INSURANCE,
CONDAMNER l’ensemble des parties à la présente instance à relever et garantir la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS aux droits de laquelle vient désormais la compagnie XL INSURANCE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
CONDAMNER les sociétés CGICE, SMABTP, [I], [L] et LLOYD’S, et toute partie succombant, seront dès lors condamnées in solidum aux entiers dépens ainsi qu’à verser à la compagnie XL INSURANCE la somme de 5.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, Monsieur [P] [J] et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, intervenant aux droits de la société LES SOUSCRIpTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, sollicitent du tribunal de :
« DONNER ACTE à la compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY de son intervention volontaire en lieu et place des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en sa qualité d’assureur de Monsieur [P] [J] à l’enseigne SC2I
Vu l’intervention extrêmement limitée de Monsieur [J] en sous-traitance des architectes et l’absence de tout démonstration de faute par la société CGICE à l’appui de sa demande de condamnation in solidum parfaitement infondée
DEBOUTER la société CGICE de toutes ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre de Monsieur [J] et son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY
DECLARER purement et simplement hors de cause nos concluants
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE
DIRE ET JUGER, quoi qu’aucune condamnation ne pourra être prononcée à l’encontre de Monsieur [J], qu’à toutes fins utiles LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES entend rappeler qu’aux termes des conditions spéciales de sa police il sera fait application de ses plafonds de garantie, d’autre part de sa franchise d’un montant de 15% avec un minimum de 1.524 € et un maximum de 9.146 € qui, en matière de garantie non obligatoire (garanties complémentaires indissociables alors que Monsieur [J] n’est pas intervenue en qualité de locateur d’ouvrage mais en qualité de sous-traitant, est parfaitement opposable aux tiers.
RECONVENTIONNELLEMENT,
CONDAMNER CGICE au paiement de la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ».
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 décembre 2024, la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN, anciennement BUREAU HUGUES D’ACHON, et de la société ARKEOS, sollicitent du tribunal de :
« Vu les articles 1240 et suivants, les articles 1792 et suivants ; les 1346 et suivants du code civil
Vu les articles L.121-1, L. 112-6 et L124-3 du Code des assurances ;
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de :
S’agissant de l’absence de subrogation
DECLARER que la CGICE ne justifie pas être subrogée dans les droits du propriétaire de l’ouvrage ;
Par voie de conséquence,
DECLARER irrecevables les demandes formées par la CGICE et par toute autre partie à l’encontre de la société ALLIANZ ;
S’agissant de l’absence de mobilisation de la police ALLIANZ souscrite par la société HUGUES D’ACHON et ARKEOS
DECLARER que la police souscrite par la société HUGUES D’ACHON auprès de la compagnie ALLIANZ n’est pas mobilisable ;
DECLARER que la police souscrite par la société ARKEOS auprès de la compagnie ALLIANZ n’est pas mobilisable ;
Par voie de conséquence,
DEBOUTER toute partie de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société ALLIANZ.
En tout état de cause et s’agissant des appels en garantie
CONDAMNER IN SOLIDUM ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIES ET LA MAF, MONSIEUR [P] [J], LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, LA SOCIETE [L] [V], LA SOCIETE TRIVERIO CONSTRUCTION, LA SMA SA, LA SOCIETE MARBRERIE AZUREENNE ET LA COMPAGNIE [I] ET LES MMA, LA SOCIETE ICEGEM, LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, à relever et garantir la compagnie ALLIANZ des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
DECLARER la société ALLIANZ recevable et bien fondée à opposer à l’assuré et aux tiers, outre les plafonds de garantie, la franchise définie par les conditions particulières du contrat.
CONDAMNER tout succombant à verser à la société ALLIANZ une indemnité de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens ».
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2025, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST, intervenant aux droits de la société CRYSTAL, sollicite du tribunal de :
« Vu les conclusions de l’Expert [B],
Vu les dispositions des articles 1353, 1231-1, 1240, 1241 et 1792 du Code civil,
Vu les dispositions des articles L. 124-3 alinéa 3, L. 241-1 et L. 242-1du Code des assurances,
Vu les dispositions des articles 334 et 700 du Code de Procédure Civile,
JUGER mal fondées les demandes formées par société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur Dommages-Ouvrage,
DEBOUTER la société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST venant aux droits et actions de la société CRYSTAL .
A titre subsidiaire si le Tribunal devait accueillir le principe des demandes formées par l’assureur Dommages-Ouvrage :
JUGER que la responsabilité de la société CRYSTAL dans la survenance des désordres n’est pas démontrée et donc engagée,
DEBOUTER la société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY et toutes autres parties de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST venant aux droits et actions de la société CRYSTAL .
A titre plus subsidiaire et si par impossible le Tribunal venait à entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST venant aux droits et actions de la société CRYSTAL :
DEBOUTER la société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY de toutes demandes supérieures à la somme de 548.244 €.
REJETER toutes demandes de condamnations in solidum.
REJETER toutes demandes dirigées à l’égard de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST venant aux droits et actions de la société CRYSTAL au titre des désordres n°4 et 5.
CONDAMNER la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST venant aux droits et actions de la société CRYSTAL dans les limites expresses de la quotepart de responsabilité lui ayant été imputée par l’Expert Judiciaire, soit à hauteur de la somme de 16.940,52 € au titre des seuls désordres n°1, 2 et 3.
DEBOUTER la société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY ou toutes autres parties de toutes demandes plus ambles ou contraires.
En toutes hypothèses
Au titre des désordres n°1 et 2, CONDAMNER in solidum et sous le bénéfice de l’exécution provisoireLa société ROBINSON ET ROBINSON ARCHITECTES DPLG et son assureur la MAF,La société BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN venant aux droits et actions de la société HUGUES D'ACHON et son assureur, la société ALLIANZ IARD,Monsieur [P] [J] et son assureur, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY,La société INGECONSULT et son assureur, la société ALLIANZ IARD,La société IGECEM et son assureur, la société AXA FRANCE IARD,La société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société [L] [V] et son assureur, la société LLOYDS INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES,La société TRIVERIO et son assureur la SMA SA,La société [F] [X] venant aux droits de la société CARI et son assureur la société AXA FRANCE IARD,La société STS COTE D'AZUR et son assureur la société AXA FRANCE IARD,Les société [I] IARD, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société MARBRERIE AZUREENNE,
à relever indemne et garantir indemne la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST venant aux droits et actions de la société CRYSTAL de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, en garantie, intérêts, frais et accessoires.
Au titre du désordre n°3, CONDAMNER in solidum et sous le bénéfice de l’exécution provisoireLa société ROBINSON ET ROBINSON ARCHITECTES DPLG et son assureur la MAF,La société BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN venant aux droits et actions de la société HUGUES D'ACHON et son assureur, la société ALLIANZ IARD,Monsieur [P] [J] et son assureur, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY,La société ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société ARKEOS,La société INGECONSULT et son assureur, la société ALLIANZ IARD,La société IGECEM et son assureur, la société AXA FRANCE IARD,La société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société [L] [V] et son assureur, la société LLOYDS INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES,La société TRIVERIO et son assureur la SMA SA,La société [F] [X] venant aux droits de la société CARI et son assureur la société AXA FRANCE IARD,La société STS COTE D'AZUR et son assureur la société AXA FRANCE IARD,Les société [I] IARD, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société MARBRERIE AZUREENNE,à relever indemne et garantir indemne la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST venant aux droits et actions de la société CRYSTAL de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, en garantie, intérêts, frais et accessoires.
En tout état de cause
CONDAMNER la société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, membre de MINERVA AVOCAT, Avocat, aux offres de droit, en application de l’article 699 du CPC.
CONDAMNER la société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY à régler à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST venant aux droits et actions de la société CRYSTAL la somme de 5.000 € au visa de l’article 700 du CPC ».
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, la société ROBINSON ARCHITECTES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sollicitent du tribunal de :
« Vu les articles 1240, 1792 du Code civil,
Vu le rapport d’expertise judiciaire,
Après avoir examiné les pièces du dossier,
JUGER ce que de droit sur le recours de la société CGICE,
JUGER que les causes des désordres sont étrangères à l’intervention de la société ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIES,
En cas de condamnation de la concluante, CONDAMNER les sociétés IGECEM, son assureur AXA FRANCE, Monsieur [J], et son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY à relever et garantir la société ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIES et la MAF de toutes les condamnations prononcées à leur encontre,
Parallèlement, DEBOUTER la société TRVIERIO CONSTRUCTION, son assureur la SMA SA, la SARL ICEGEM, son assureur AXA, la société CRYSTAL, son assureur XL INSURANCE COMPANY SE (venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS), la société STS COTE D’AZUR, son assureur AXA, la compagnie [I] IARD, assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE, l’[L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE, la société [F], son assureur AXA et la compagnie ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de Société BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN (ex-BUREAU HUGUES D’ACHON) et de la société ARKEOS, et toutes autres parties, de toute demande à l’encontre de la société ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIES et de la MAF ;
En tout état de cause,
JUGER que les limites et franchises de la police d’assurance MAF sont applicables et opposables tant à l’assuré qu’au créancier ;
CONDAMNER tout succombant au paiement d’une somme de 4.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens ».
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 01 juin 2025, la société [F] [X] sollicite du tribunal de :
« Vu l’ordonnance de référé du 4 juin 2018 ;
Vu les articles 1792, 1240, 1231-1 du code civil
Vu les articles L 241 -1 et 124-3 du code des assurances
Vu les pièces versées au débat ;
Déclarer IRRECEVABLE la compagnie CGICE faute pour elle de rapporter la preuve de la subrogation en son paiement et faute de preuve du caractère définitif de cette condamnation
Débouter la compagnie CGICE de ses demandes de garantie de la condamnation prononcée à son encontre au terme de l’ordonnance rendue le 4 juin 2018
DEBOUTER la compagnie CGICE de toute demande de paiement autre que celle ordonnée par l’ordonnance rendue le 4 juin 2018
Si le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société [F] [X] alors
ECARTER toute condamnation in solidum dirigée à l’encontre de la société [F] [X]
DEBOUTER toutes parties de leurs demandes de garantie telles que dirigées à l’encontre de la société [F] [X]
Condamner in solidum
La société TRIVERIO, et son assureur la SMA SAla société STS COTE D’AZUR et son assureur la compagnie AXA France Iardla compagnie [I] France et à défaut les MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNELa société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST venant aux droits et actions de la société CRYSTAL et son assureur la SMABTP ;Le BET ICEGEM et son assureur la compagnie AXA France IARD ;Le BET INGE CONSULT et son assureur la compagnie ALLIANZ ;Monsieur [J] et son assureur les LLOYD’S INSURANCE COMPANY VENANT AUX DROITS DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES INSURANCE COMPANY venant aux droits des souscripteurs du LLOYD’S DE LONDRESLes sociétés ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIES et son assureur la MAFla société HUGUES D’ACHON et son assureur la compagnie ALLIANZ Le contrôleur technique [L] et son assureur les LLOYD’S INSURANCE COMPANY VENANT AUX DROITS DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRESla compagnie ALLIANZ Iard en sa qualité d’assureur de la société ARKEOS L’ESPRIT MATIERE,A garantir la concluante de toutes sommes qui seraient mises à sa charge tant en principal, et frais, accessoires, article 700 et dépens pour les désordres 1.2.3
Condamner in solidum :
La société TRIVERIO et son assureur, la SMA SA ;La société ARCHEOS et son assureur, la compagnie ALLIANZ ;Le BET ICEGEM, et son assureur, la compagnie AXA France IARD ;Monsieur [J] et son assureur, les LLOYD’S INSURANCE COMPANY VENANT AUX DROITS DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES INSURANCE COMPANY venant aux droits des souscripteurs du LLOYD’S DE LONDRESLes sociétés ROBINSON et son assureur, la MAFla société HUGUES D’ACHON et son assureur, la compagnie ALLIANZ ;Le contrôleur technique [L] et son assureur, les LLOYD’SINSURANCE COMPANY VENANT AUX DROITS DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES.A garantir la concluante de toutes sommes qui seraient mises à sa charge tant en principal, qu’intérêts et frais, accessoires, article 700 et dépens pour le désordre 4
Condamner la compagnie AXA France Iard, assureur de la société [F] Bâtiment à la garantir de toutes sommes mises à sa charge en principal et frais et ce au titre de la police souscrite.
ECARTER l’application de l’exécution provisoire
Condamner in solidum la CGICE et tout succombant au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile.
Condamner in solidum
La société TRIVERIO, assurée auprès de la SMA SAla société STS COTE D’AZUR et son assureur la compagnie AXA France Iardla compagnie [I] France et à défaut, les MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE.La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST venant aux droits et actions de la société CRYSTAL et son assureur, la SMABTP ;Le BET ICEGEM assurée auprès de la compagnie AXA France IARDLe BET INGE CONSULT assurée auprès de la compagnie ALLIANZMonsieur [J] assuré auprès des LLOYD’S INSURANCE COMPANY VENANT AUX DROITS DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES INSURANCE COMPANY venant aux droits des souscripteurs du LLOYD’S DE LONDRESLes sociétés ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIES assurée auprès de la MAFla société HUGUES D’ACHON assurée auprès de la compagnie ALLIANZLe contrôleur technique [L] assurée auprès des LLOYD’S INSURANCE COMPANY VENANT AUX DROITS DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES INSURANCE COMPANY venant aux droits des souscripteurs du LLOYD’S DE LONDRES, la compagnie ALLIANZ Iard en sa qualité d’assureur de la société ARKEOS L’ESPRIT MATIERE,
et tout succombant aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Maître Valérie-Ann LAFOY agissant pour SELAS DABBENE LAFOY AVOCATS, avocat aux offres de droit ».
N’ont pas constitué avocat et sont donc non comparantes :
la société BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE ET DESIGN, intervenant aux droits de la société BUREAU HUGUES D’ACHON, régulièrement assignée à personne morale ; la société BTSG en qualité de liquidateur judiciaire de la société MARBRERIE AZUREENNE, régulièrement assignée à personne morale ; la société MARBRERIE AZUREENNE, régulièrement assignée à personne morale.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 02 juin 2025.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes
L'irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui sanctionne, sans examen au fond, un défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée (article 122 du code de procédure civile).
La société CGICE exerce à l’encontre des constructeurs, des sous-traitants et de leurs assureurs un recours subrogatoire sur le fondement de l’article L.121-12 du code des assurances en vertu duquel l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
L’action subrogatoire suppose pour l’assureur qui agit de justifier du paiement préalable de l’indemnité à son assuré. Il s’agit d’une condition de recevabilité de cette action.
Décision du 08 Septembre 2026
7ème chambre 1ère section
N° RG 19/07481 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQEW4
Plusieurs parties défenderesses contestent l’effectivité du paiement préalable par la société CGICE de l’indemnité de 583 945, 66 qu’elle réclame dans le cadre de la présente instance.
Pour en justifier, la CGICE produit :
l’ordonnance du juge des référés du 4 juin 2018 l’ayant condamnée à payer à titre de provision la somme de 548 244 euros TTC avec intérêts au double du taux d’intérêt légal à compter du 9 mars 2012une quittance aux termes de laquelle la société THALASSOTHERAPIE [K] accepte la somme de 583 945, 66 euros en indemnisation des dommages subis, un document en anglais sur lequel la CGICE n’apporte aucune explication et qui semble être un extrait de son logiciel faisant état d’un paiement de 583 945, 66 euros sur un compte CARPA sans autres précisions.
Ces éléments sont insuffisants à démontrer que la société CGICE s’est effectivement acquittée entre les mains de la société THALASSOTHERAPIE [K], maître de l’ouvrage, de l’indemnité d’assurance réclamée.
Son recours subrogatoire est dès lors irrecevable.
Sur l’appel en garantie
La société CGICE sollicite dans le dispositif de ses conclusions la condamnation des parties défenderesses à la garantir de la somme de 583 945, 66 euros qu’elle a avancée.
Or, il est relevé tout d’abord qu’elle ne justifie d’aucune décision au fond rendue à son encontre et l’ayant condamnée au paiement d’une indemnité au profit de la société [M] [K].
Elle précise d’ailleurs elle-même dans ses écritures être bien fondée à solliciter la condamnation in solidum des défenderesses “ à la garantir de la somme versée dans le cadre de l’instruction amiable du dossier, soit la somme de 583 945, 66 euros”.
Il est observé en outre que la seule condamnation intervenue à son encontre est celle prononcée par le juge des référés par ordonnance du 04 juin 2018.
Or, il est rappelé qu’en vertu de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée dans le cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
L’article 488 du même code ajoute que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, autorité de chose jugée.
Il en ressort que la créance constatée par l’ordonnance précitée du juge des référés au profit de la société THALASSOTHERAPIE [K] pouvant être remise en cause devant le juge du fond n’est pas certaine.
Décision du 08 Septembre 2026
7ème chambre 1ère section
N° RG 19/07481 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQEW4
Dès lors, il ne peut être sollicité du tribunal qu’il statue au fond sur un appel en garantie d’une condamnation provisoire.
En conséquence, la demande sera rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société CGICE, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Les avocats de la cause qui en ont fait la demande seront autorisés à recouvrer directement contre la partie ainsi condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans en avoir reçu provision conformément aux termes de l'article 699 du même code.
Tenue aux dépens, elle sera également condamnée à payer aux parties défenderesses les sommes raisonnables et équitables suivantes pour faire valoir leurs droits et non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l’article 700 du même code :
1 500 euros au total à la société STS et à la société AXA France IARD, 1 500 euros à la société [I] IARD, 1 500 euros au total aux sociétés [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRITEURS DU LLOYD’S DE LONDRES,1 500 euros à la société ALLIANZ IARD, assureur de la société INGE CONSULT1 500 euros au total aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES1 500 euros à la société INGE CONSULT1 500 euros à la société AXA France IARD, assureur de la société ICEGEM,, 1 500 euros à la société XL INSURANCE COMPANY SE, 1 500 euros au total à Monsieur [P] [J] et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, intervenant aux droits de la société LES SOUSCRITEURS DU LLOYD’S DE LONDRES,1 500 euros à la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN, anciennement BUREAU HUGUES D’ACHON, et de la société ARKEOS,1 500 euros à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST, intervenant aux droits de la société CRYSTAL1 500 euros au total à la société ROBINSON ARCHITECTES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS1 500 euros à la société [F] [X]
Pour les mêmes motifs, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST, intervenant aux droits de la société CRYSTAL qui seule avait appelé en garantie la SOCIETE DE MATERIEL DE MONACO, appel en garantie devenu sans objet dès lors que la CGICE succombe en ses prétentions, sera condamnée à lui payer une indemnité de 1 000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles.
La demande d’indemnité formée par la CGICE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Au regard de l'ancienneté du litige, l’exécution provisoire du présent jugement apparaît nécessaire. Elle est compatible avec la nature de l’affaire et n’est pas interdite par la loi. Aussi sera-t-elle ordonnée, autorisée par les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT le recours subrogatoire de la société CGICE irrecevable,
DEBOUTE la CGICE de son appel en garantie,
CONDAMNE la CGICE à payer les sommes suivantes au titre des frais irrépétibles :
1 500 euros au total à la société STS et à la société AXA France IARD, 1 500 euros à la société [I] IARD, 1 500 euros au total aux sociétés [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRITEURS DU LLOYD’S DE LONDRES,1 500 euros à la société ALLIANZ IARD, assureur de la société INGE CONSULT1 500 euros au total aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES1 500 euros à la société INGE CONSULT1 500 euros à la société AXA France IARD, assureur de la société ICEGEM,, 1 500 euros à la société XL INSURANCE COMPANY SE, 1 500 euros au total à Monsieur [P] [J] et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, intervenant aux droits de la société LES SOUSCRITEURS DU LLOYD’S DE LONDRES,1 500 euros à la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN, anciennement BUREAU HUGUES D’ACHON, et de la société ARKEOS,1 500 euros à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST, intervenant aux droits de la société CRYSTAL1 500 euros au total à la société ROBINSON ARCHITECTES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS1 500 euros à la société [F] [X]
CONDAMNE la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST venant aux droits de la société CRYSTAL à payer à la SOCIETE DE MATERIEL DE MONACO la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles,
DEBOUTE la CGICE de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles,
CONDAMNE la CGICE aux dépens de l’instance et AUTORISE les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans en avoir reçu provision.
ORDONNE l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Paris le 08 Septembre 2026
Le Greffier Le Président