Texte intégral
N° RG 24/09918 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYWD
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 AOÛT 2026
54G
N° RG 24/09918
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYWD
AFFAIRE :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] (Syndic : SAS LEA SYNDIC)
C/
SA MMA IARD
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE)
SARL SIROCCO PERSPECTIVES
SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1])
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
SARL ETS [G]
SA GAN ASSURANCES
SARL RIND SERVICES 33
SA AXA FRANCE IARD
SARL [Adresse 2]
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Décision nativement numérique à :
SAS AEQUO AVOCATS
SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3]
SELARL CABINET CAPORALE - [Localité 4] - BLATT ASSOCIES
Me Léa GHASSEMEZADEH- DJILDANI
Me Catherine LATAPIE-SAYO
SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
SELARL RACINE [Localité 1]
1 copie à Monsieur [C] [Q], expert judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président,
Madame LAURET, Vice-Président,
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 05 Mai 2026,
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS LEA SYNDIC
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL SIROCCO PERSPECTIVES
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL ETS [G]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX
CAISSE REGIONALE D’[Adresse 5] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE) en qualité d’assureur de la SARL 33 COUVERTURE
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL SIROCCO PERSPECTIVES
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX
SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1])
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1])
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL ETS [G]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX
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SARL ETS [G]
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL ETS [G]
[Adresse 11]
[Localité 12]
représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL RIND SERVICES 33
[Adresse 12]
[Localité 13]
défaillante
SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL RIND SERVICES 33 et en qualité d’assureur dommages ouvrage
[Adresse 13]
[Localité 14]
représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL 33 COUVERTURE
[Adresse 14]
[Localité 15]
défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Courant 2020, la SARL SIROCCO PERSPECTIVES a fait procéder à la restauration de l'immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 16], pour une enveloppe financière initiale de 316.580 € TTC.
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite à cet effet auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
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Sont intervenus à cette opération :
Suivant contrat signé en juin [Localité 17], la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) ;
Suivant marché de travaux en date du 09 janvier 2020 pour les lots n°8 (plomberie) et n° 9 (électricité), la SARL ETS [G], assurée auprès de la SA GAN ASSURANCES ; ainsi que, suivant le même marché, pour les lots n° 3 (charpente et bois) et n° 4 (couverture, zinguerie et étanchéité), la SARL 33 COUVERTURE, assurée auprès de [Adresse 16] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE) ;
Enfin, pour les lots n° 1 (démolition/curetage), n° 2 (gros œuvre), n° 5 (menuiseries extérieures), n° 6 (plâtrerie/doublage/isolation), n° 7 (sol, carrelage, faïence), n° 10 (menuiseries intérieures) et n° 11 (peinture), la SARL RIND SERVICES 33, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD.
L'ouverture du chantier a eu lieu le 31 janvier 2020 sans qu'une déclaration n'ait été officiellement faite.
L'immeuble a été divisé et vendu en quatre lots de copropriété à usage d'habitation et, par acte de vente du 14 janvier 2021, Monsieur [N] et Madame [V] ont acquis un appartement situé en sous-sol et rez-de-chaussée ainsi qu'une cour constituant le lot n° 1 de cet immeuble.
Déplorant dans la nuit du 18 au 19 novembre 2022 un problème d'écoulement d'eau dans une douche ainsi qu'un débordement inondant leur cour, Monsieur [N] et Madame [V] ont fait intervenir un plombier qui, réalisant une inspection vidéo de la canalisation depuis la limite de la voie publique, constatait son obstruction ainsi qu'une fissuration susceptible d'entacher sa fonction d'étanchéité.
Alerté, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a déclaré ce sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage qui a dénié sa garantie.
Aucune issue amiable n'ayant pu être trouvée, par actes en date des 1er et 2 décembre 2022, Monsieur [N] et Madame [V] ont fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires, la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, la SARL ETS [G] et son assureur la SA GAN ASSURANCES, la SARL RIND SERVICES 33 et son assureur la société AXA FRANCE IARD, ainsi que la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise.
Par ordonnance de référé en date du 14 décembre 2022, le juge des référés y a fait droit, excepté à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage, et a commis pour y procéder Monsieur [Q].
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Par ordonnance de référé du 13 mars 2023, ces opérations ont été déclarées communes et opposables à la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ainsi qu'à la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage.
Par ordonnance de référé du 10 juillet 2023, ces opérations ont été déclarées communes et opposables à la SARL 33 COUVERTURE et son assureur [Adresse 17] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE).
L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 07 novembre 2024.
Par actes en date des 12, 13 et 14 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 15] à BORDEAUX (33100), représenté par son syndic, la société LEA SYNDIC, a fait assigner la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), assureur de la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE BORDEAUX), la SARL ETS [G] et son assureur la SA GAN ASSURANCES, la SARL RIND SERVICES 33 et son assureur la société AXA FRANCE IARD, la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, la [Adresse 18] ([Adresse 19] CENTRE ATLANTIQUE), assureur de la SARL 33 COUVERTURE, ainsi que la SARL 33 COUVERTURE, la SARL SIROCCO PERSPECTIVES et la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE BORDEAUX), devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins d'obtenir réparation de ses préjudices.
Par ordonnance en date du 27 mars 2025, le juge de la mise en état a constaté le désistement partiel d'instance du syndicat des copropriétaires à l'égard de la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) suite à l'assignation de novembre 2024, l'a déclaré parfait et a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d'instance.
Par acte en date du 11 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a fait de nouveau assigner au fond la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]), après saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes.
Par acte en date du 24 juin 2025, la SA GAN ASSURANCES et la SARL ETS [G] ont fait assigner la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureurs de la SARL ETS [G].
Les procédures ont été jointes.
Par dernières conclusions notifiées le 22 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble demande au tribunal de :
- Condamner in solidum la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, la SARL RIND SERVICES 33 la SA AXA FRANCE IARD (assureur dommages-ouvrage) et la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, la SARL ETS [G], la SA GAN ASSURANCES, la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]), la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), et la MUTUELLE LA [Adresse 20] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE) ès qualité d'assureur de la SARL 33 COUVERTURE, à lui verser la somme de 43.855,63 € avec indexation BT01, intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation des intérêts ;
- Condamner in solidum les mêmes aux dépens, en ce compris les dépens de l'instance de référé expertise et le coût de l'expertise judiciaire ;
- Condamner in solidum les mêmes à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeter toute demande contraire ;
- Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Par dernières conclusions notifiées le 22 avril 2026, la SARL SIROCCO PERSPECTIVES et la SA MMA IARD demandent au tribunal de :
- À titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et toutes parties de leurs demandes dirigées à son encontre ;
- À titre subsidiaire, condamner in solidum la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL ETS [G], la SA GAN ASSURANCES, la SARL RIND SERVICES, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, et la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, à garantir et relever intégralement indemne la SARL SIROCCO PERSPECTIVES de toutes condamnations.
- Condamner in solidum toute(s) partie(s) succombante(s) à payer à la SARL SIROCCO PERSPECTIVES et à la SA MMA IARD une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
- Voir ordonner l’exécution provisoire de droit.
Par dernières conclusions notifiées le 15 avril 2026, la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, demande au tribunal :
- À titre principal, de débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de ses demandes au titre de l'inapplicabilité de sa garantie ;
- À titre subsidiaire, de condamner in solidum la SARL 33 COUVERTURE et la MUTUELLE LA [Adresse 20] ([Adresse 19] CENTRE ATLANTIQUE), la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES à la garantir et relever indemne de l'ensemble des condamnations ;
- De faire application de la franchise contractuelle de 1.500 € au titre de la garantie facultative « dommages causés aux existants » ;
- Rejeter le bénéfice de l’exécution provisoire ;
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- Rejeter ou ramener à de plus justes proportions l’indemnité susceptible d’être allouée au SDC en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner le SDC ou toute autre partie à la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL RACINE agissant par Maître Emilie PECASTAING, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions notifiées le 21 avril 2026, la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE BORDEAUX) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) demandent au tribunal de :
- À titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de ses demandes ;
- À titre subsidiaire, condamner in solidum la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, la SARL ETS [G], la SA GAN ASSURANCES, la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL [Adresse 21] COUVERTURE, la [Adresse 18] ([Adresse 19] CENTRE ATLANTIQUE), SARL RIND SERVICES 33 la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33 et la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, à les garantir et relever intégralement indemnes des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre.
Par dernières conclusions notifiées le 26 mars 2026, la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES demandent au tribunal de :
- À titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et toutes parties de leurs demandes contre la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES ;
- À titre infiniment subsidiaire, condamner in solidum la SARL RIND SERVICES 33, la SARL [Adresse 21] COUVERTURE, la MUTUELLE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Adresse 22] ([Adresse 23]), la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]), la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33 à garantir et relever indemne la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES à hauteur de 90% des condamnations.
Par dernières conclusions notifiées le 16 mars 2026, la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal de :
- À titre principal, débouter toutes parties de leurs demandes dirigées contre la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
- À titre très infiniment subsidiaire, limiter la part de responsabilité de la SARL ETS [G] à 12,5%.
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Par dernières conclusions notifiées le 10 septembre 2025, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33 demande au tribunal de :
- À titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et toutes parties de leurs demandes ;
- À titre subsidiaire, condamner la SARL 33 COUVERTURE et la MUTUELLE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE ATLANTIQUE ([Adresse 23]), la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL ETS [G] et ses assureurs, et la SARL SIROCCO PERSPECTIVES à garantir et relever indemne la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33.
- Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2025, la MUTUELLE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE ATLANTIQUE ([Adresse 23]) ès qualité d'assureur de la SARL 33 COUVERTURE demande au tribunal de :
- À titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et toutes parties de leurs demandes ;
- À titre subsidiaire, condamner la SA AXA FRANCE IARD (assureur dommages-ouvrage), la SA GAN ASSURANCES, la SARL ETS [G], la SARL RIND SERVICES 33 et la société AXA FRANCE IARD (assureur de la SARL RIND SERVICES 33) à garantir et relever indemne la MUTUELLE LA [Adresse 20] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE).
La SARL 33 COUVERTURE, régulièrement assignée en étude d'huissier restée infructueuse, n'a pas constitué Avocat.
La SARL RIND SERVICES 33, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas constitué Avocat.
Il convient en outre de préciser que la SA MMA IARD, assureur de la SARL SIROCCO PERSPECTIVES n’est pas partie à l’instance.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Dans ce cas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
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I. Sur la nature des travaux et leur réception
Sur la qualification d'ouvrage :
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble fait valoir que les travaux relatifs aux canalisations litigieuses font partie intégrante de l'ensemble global de réhabilitation qui constitue un ouvrage. La SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, et la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) notamment opposent en réponse que la canalisation préexistante n'a fait l'objet d'aucune intervention dans le cadre des travaux de rénovation et qu'elle n'a été reliée à l'ouvrage neuf que par de simples manchons de raccordement, sans incorporation matérielle, faisant ainsi obstacle à toute reconnaissance d'indivisibilité technique propre à caractériser un ouvrage.
La notion d'ouvrage, qui s'entend de la globalité d'une construction immobilière avec tous ses éléments constitutifs ou d'équipement, n'est pas limitée aux constructions ex nihilo et s'étend aux travaux réalisés sur un existant lorsque, par leur ampleur, leur consistance et l'apport de matériaux nouveaux, ils s'analysent en une rénovation lourde impliquant le concours de plusieurs corps d'état.
En l'espèce, il résulte des constatations de l'expert (points 4.2.1 et 4.6) que les canalisations neuves en PVC réalisées au titre du lot plomberie sont enfouies dans la dalle en béton coulée à l'occasion des travaux de réhabilitation, sous la terrasse réalisée à la même occasion. Les deux regards R1 et R2, situés à l'angle de cette terrasse et qui constituent l'unique point de collecte des eaux pluviales et des eaux usées avant leur acheminement vers le pot de branchement situé sous la voie publique, ont été réalisés au titre du lot n° 2 « gros œuvre » confié à la SARL RIND SERVICES 33. Ainsi, le réseau préexistant en céramique, raccordé en aval aux ouvrages neufs en PVC réalisés par la SARL ETS [G], eux-mêmes prolongés jusqu'au pot de branchement, se trouve techniquement intégré à la chaîne d'évacuation issue de la réhabilitation et ce alors qu'un remplacement ne peut être envisagé sans dépose au moins partielle des ouvrages neufs et destruction de la dalle béton.
Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas utilement contesté que les deux réseaux sont rattachés l'un à l'autre de manière définitive, la canalisation existante est inévitablement incorporée à la rénovation de l'ouvrage et son raccordement fait partie des travaux de réhabilitation de l'immeuble, qui comprenaient notamment une réfection complète de l'ensemble des réseaux d'évacuation.
Il ressort par ailleurs des analyses expertales (p. 20 et 21) que les désordres ne trouvent pas leur origine exclusive dans l'état préexistant de la canalisation en céramique. L'expert qualifie lui-même cette dernière de « vice caché » signalant sa vétusté et sa fragilité aux contraintes mécaniques (rapport, point 5, p. 33-34). Son rapport énonce toutefois que les inondations résultent du concours de plusieurs facteurs d'obstruction, tous postérieurs à l'ouverture du chantier : présence dans les canalisations et les regards de gravats et de débris de béton provenant des travaux de démolition ; introduction d'un coude PVC issu d'une descente de gouttière déposée à l'occasion des travaux ; absence de maçonnage du fond du regard R1, générant elle-même sable et graviers (rapport, points 4.6 et 4.21). Le seul état préexistant de la céramique ne saurait dès lors expliquer la survenance des désordres litigieux.
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L'ensemble de ces éléments établit que les travaux de réhabilitation entrepris doivent être qualifiés d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, le réseau d'assainissement préexistant étant indissociablement incorporé aux travaux de rénovation qui constituent en eux même un ouvrage.
Sur la réception :
Aux termes de l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil, la réception est l'acte unilatéral de volonté par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve. Elle peut résulter soit d'une décision expresse, prononcée contradictoirement à la demande de la partie la plus diligente, soit, de manière tacite, d'une attitude traduisant la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage.
En l'espèce, si aucun procès-verbal n'est produit, il résulte des éléments du dossier que les travaux ont été terminés à la date du 13 janvier 2021, immédiatement suivis de la vente de l'immeuble puis de la prise de possession de celui-ci. Ces circonstances caractérisent sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage.
La réception tacite sera en conséquence constatée au 13 janvier 2021.
II. Sur la qualification du désordre
En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages non apparents à réception qui compromettent sa solidité ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
En l'espèce, l'existence matérielle des désordres n'est contestée par aucune des parties. Elle résulte en outre du rapport d'expertise (pages 6 et 19), notamment de la vidéo réalisée le 19 novembre 2022 ayant montré contradictoirement que le regard 2 était partiellement bouché.
La condition de non-apparence à la réception est par ailleurs satisfaite : l'inondation est intervenue plus d'un an après la réception tacite (rapport, p. 21, point 4.7). De plus, il ressort de l'expertise et notamment en ses pages 33 à 34 que l'enfouissement de la canalisation rendait impossible, lors de la réception, de détecter visuellement son état.
S'agissant de leur gravité, l'expertise relève (page 21) que pour continuer à être considéré comme habitable, l'immeuble doit retrouver l'étanchéité de son réseau d'assainissement. Il fait en outre état de manière expresse (page 20) d'une urgence à retirer la pièce PVC obstruant l'une des canalisations afin d'éviter que, selon l'importance des pluies, l'appartement soit inondé. Il échet également de relever que le rejet d'eaux usées dans la cour privative constitue inévitablement une nuisance olfactive importante affectant un espace de vie immédiat pour les occupants de l'appartement, sans qu'il soit possible d'exclure totalement un risque sanitaire.
Compte tenu de tous ces éléments, le désordre litigieux, non apparent à la réception, rend l’ouvrage impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du code civil. Sa nature décennale est ainsi caractérisée.
III. Sur les responsabilités des intervenants à la construction et la garantie de leurs assureurs
Selon l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, ainsi que toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Au vu de la qualification décennale du désordre, le seul fait que les travaux siège de celui-ci soient en lien avec l'activité du constructeur ou réputé constructeur suffit à établir sa responsabilité. Le constructeur ne peut s'exonérer de cette responsabilité de plein droit qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du maître de l'ouvrage, étant précisé que l'absence de faute n'est pas exonératoire et que l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage ne peut être retenue que si celui-ci dispose d'une compétence notoire en matière de construction.
Lorsque plusieurs intervenants ont concouru, par leurs interventions respectives, à la réalisation d'un même dommage, ils sont tenus in solidum à la réparation envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, sans qu'il y ait lieu, au stade de l'obligation à la dette, de procéder à un partage qui ne relève que de leurs rapports réciproques.
Sur la garantie de la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage :
Le sinistre a régulièrement fait l'objet d'une déclaration auprès de la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 novembre 2022. Par courrier du 17 janvier 2023, soit dans le délai légal de soixante jours prévu par l'article L. 242-1 du code des assurances, cet assureur a dénié sa garantie au motif que le dommage affecterait un ouvrage existant sur lequel aucune intervention n'aurait été effectuée dans le cadre de l'opération de construction.
Ce motif de dénégation ne peut cependant être retenu. Il a en effet été établi dans les développements qui précèdent que les travaux de rénovation réalisés sous la maîtrise d'œuvre de la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que le réseau d'assainissement litigieux, raccordé aux ouvrages neufs dans des conditions d'imbrication technique rendant les deux réseaux indissociables, s'inscrit dans le périmètre de cet ouvrage. Les désordres ne sauraient donc être regardés comme affectant un existant étranger à l'opération de construction.
L'article L. 242-1 du code des assurances impose à tout maître de l'ouvrage faisant réaliser des travaux de construction de souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale.
En l'espèce, compte tenu de la nature décennale du désordre, la garantie de la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, est donc due.
La demande de déduction d'une franchise de 1.500 euros au titre de la garantie complémentaire facultative « dommages causés aux existants » ne peut être accueillie puisque c'est exclusivement au titre de la garantie obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances que la garantie de la SA AXA FRANCE IARD en tant qu'assureur dommages-ouvrage est due. La demande est dès lors sans objet et la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, sera en conséquence déboutée de cette demande.
Sur la responsabilité de la SARL SIROCCO PERSPECTIVES :
Pour contester sa responsabilité, la SARL SIROCCO PERSPECTIVES réaffirme qu'en sa qualité de marchand de biens, elle n'aurait ni construit, ni fait construire un ouvrage neuf et que les travaux qu'elle a commandés n'auraient consisté qu'en une réhabilitation et une rénovation d'un immeuble préexistant, et non en l'édification d'une construction au sens strict.
Toutefois, il convient de retenir que l'article 1792-1, 2° du code civil n'opère aucune distinction selon la qualité professionnelle du vendeur, en particulier selon qu'il exerce ou non l'activité de marchand de biens. Le vendeur, institué garant, se trouve assimilé à un constructeur, sans distinction selon sa qualité. Cette qualité attachée à la SARL SIROCCO PERSPECTIVES est donc en elle-même indifférente dès lors que les conditions matérielles posées par ce texte sont réunies.
De plus, comme établi précédemment, les travaux dont la SARL SIROCCO PERSPECTIVES était chargée doivent être qualifiés d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. Par ailleurs, la condition d'antériorité de la réception par rapport à la vente est satisfaite puisque la réception tacite des travaux, fixée au 13 janvier 2021, précède d'un jour la vente intervenue le 14 janvier 2021. Enfin, aucune cause étrangère présentant les caractères de la force majeure ou résultant du fait d'un tiers n'est démontrée.
Par conséquent, la responsabilité de la SARL SIROCCO PERSPECTIVES est engagée sur le fondement de l'article 1792-1, 2° du code civil.
Sur la responsabilité de la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) :
Il est constant qu'en sa qualité d'architecte liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) est réputée constructeur au sens de l'article 1792-1, 1° du code civil. Il résulte par ailleurs du contrat de maîtrise d'œuvre que la mission qui lui était confiée comprenait la conception du projet ainsi que la direction de l'exécution des travaux (DET), à l'exclusion de toute mission de diagnostic (DIAG). À ce titre, la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) a assuré la conduite opérationnelle de l'ensemble des lots, coordonné l'intervention des entreprises et suivi l'avancement des travaux, dont ceux relatifs au réseau d'assainissement de l'immeuble.
Or, les désordres constatés trouvent précisément leur origine dans ce réseau dont l'exécution relevait des lots placés sous la direction de cet architecte et il ressort de l'expertise que les obstructions étaient effectivement liées à la présence de débris dans les canalisations et les regards (points 4.21 et 4.6).
N° RG 24/09918 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYWD
Au regard de la nature et du siège des désordres, l'imputabilité des désordres à la mission de la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) étant ainsi établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause exacte des obstructions demeurerait incertaine, le constructeur ne pouvant alors s'exonérer qu'en démontrant l'existence d'une cause étrangère, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Par conséquent, la responsabilité de la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Sur la responsabilité de la SARL ETS [G] :
La SARL ETS [G] était titulaire notamment du lot n° 8 (plomberie-sanitaire-CVC). À ce titre, et de manière non contestée, elle a réalisé l'intégralité du réseau nouveau d'assainissement en PVC pour les quatre logements de l'immeuble. Elle a notamment assuré le raccordement de l'ensemble des évacuations à la canalisation d'assainissement horizontale litigieuse, ainsi que la construction du poste de relevage des eaux parasites de la cave (point 4.21).
Il résulte par ailleurs du rapport d'expertise que la tuyauterie d'assainissement en PVC construite par la SARL ETS [G] a été raccordée en aval du tuyau en amiante-ciment, lui-même situé en aval du tuyau en céramique qui se trouvait déjà fissuré au moment de l'ouverture du chantier (rapport, points 4.24.5 et 5). Ce raccordement a par ailleurs opéré l'incorporation de l'existant à l'ouvrage neuf dans des conditions techniques rendant les deux ensembles indissociables. Les désordres affectant cette portion de réseau ainsi incorporée ne peuvent dès lors être exclus, au regard de leur nature et de leur siège, de la sphère d'intervention de la SARL ETS [G].
Par suite, l'imputabilité des désordres à la mission de la SARL ETS [G] étant établie et aucune preuve n'étant rapportée d'une cause étrangère ni d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage exonératoires de responsabilité, la responsabilité de la SARL ETS [G] est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Sur la responsabilité de la SARL RIND SERVICES 33 :
La SARL RIND SERVICES 33 était notamment titulaire des lots n° 1 (démolition-curetage), n° 2 (gros œuvre), n° 6 (plâtrerie-doublage-isolation), n° 7 (sol-carrelage-faïence). À ce titre, elle avait notamment en charge les importants travaux de démolition réalisés sur l'immeuble ainsi que l'évacuation des gravats correspondants.
Il ressort alors de l'expertise judiciaire que des gravats, dont des débris de béton, ont été retrouvés à l'intérieur des canalisations d'assainissement et dans les regards (point 4.6). De surcroît, le fond du regard R1, dont la réalisation relevait du lot n° 2 confié à la SARL RIND SERVICES 33, n'a pas été maçonné, ce qui génère par lui-même sable et gravats venant alimenter l'obstruction constatée (points 4.21 et 4.24.5). Les comptes-rendus de chantier CR6, CR7 et CR9 du mois de juin 2020 attestent par ailleurs de l'accumulation prolongée de gravats à proximité des regards et des canalisations (rapport, point 4.21). Ainsi, les désordres affectant des ouvrages dont la réalisation et la mise en état relevaient des lots n° 1 et n° 2 confiés à la SARL RIND SERVICES 33, il ne peut être exclu, au regard de leur nature et de leur siège, qu'ils soient en lien avec sa sphère d'intervention.
N° RG 24/09918 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYWD
L'imputabilité étant ainsi établie, et aucune preuve n'étant rapportée d'une cause étrangère ni d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage exonératoire de responsabilité, la responsabilité de la SARL RIND SERVICES 33 est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Sur la responsabilité de la SARL 33 COUVERTURE :
La SARL 33 COUVERTURE était titulaire des lots n° 3 (charpente-bois) et n° 4 (couverture-zinguerie-étanchéité), ce dernier comprenant expressément la dépose des gouttières existantes de l'immeuble (rapport d'expertise, point 4.21). Il résulte de l'expertise judiciaire qu'un morceau de gouttière en PVC, dont la décoloration caractéristique atteste qu'il avait été exposé aux rayonnements UV et aux intempéries préalablement à son introduction dans le réseau, a été retrouvé à l'intérieur du réseau d'assainissement de l'immeuble.
Cette constatation, à laquelle s'ajoute l'observation expertale selon laquelle « chaque entreprise est responsable de l'évacuation de ses propres déchets de chantier » (rapport, point 4.21), établit que les désordres, au regard de leur nature et de leur siège, relèvent de la sphère d'intervention de la SARL 33 COUVERTURE.
Par suite, l'imputabilité des désordres à la mission de la SARL 33 COUVERTURE étant établie et aucune preuve n'étant rapportée d'une cause étrangère ni d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage exonératoires de responsabilité, la responsabilité de la SARL 33 COUVERTURE est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Sur la garantie de leurs assureurs :
L'article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Il résulte des attestations d'assurance produites aux débats et n'est pas contesté que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SA AXA FRANCE IARD, la SA GAN ASSURANCES et la [Adresse 18] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE) étaient les assureurs respectifs de responsabilité décennale de la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]), de la SARL RIND SERVICES 33, de la SARL ETS [G] et de la SARL 33 COUVERTURE à l'ouverture du chantier au 31 janvier 2020, les contrats de renouvellement étant valables dès le 1er janvier 2020.
Ainsi, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, la SA GAN ASSURANCES et la [Adresse 18] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE) seront condamnées in solidum à réparer le désordre.
La MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité de second assureur de la SARL ETS [G] en base réclamation, sont recherchées au titre des préjudices matériels résultant du désordre. Toutefois, la responsabilité de la SARL ETS [G] ayant été retenue exclusivement sur le fondement de la garantie décennale obligatoire, laquelle est couverte par la SA GAN ASSURANCES, cette garantie en base réclamation, distincte par sa nature et son objet, ne peut être mobilisée. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sera en conséquence débouté de sa demande formulée à l'encontre de la MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre du préjudice matériel invoqué.
IV. Sur la demande d'indemnisation au titre des travaux réparatoires
Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer l'entier préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit. En matière de construction, le préjudice indemnisable regroupe tous les travaux nécessaires au relèvement du dommage.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble se fonde sur les analyses de l'expert en relevant la nécessité, pour la reprise des désordres, de réaliser le remplacement du regard R1 par un regard à fond maçonné et couvercle, celui de la canalisation entre le regard R1 et le regard R2, ainsi que celui de la canalisation depuis la terrasse jusqu'à la canalisation PVC en amont du clapet de sortie. Excluant la solution d'un chemisage de la canalisation et rappelant que le nouveau réseau devra avoir un diamètre de 160 mm, il ressort du rapport d'expertise que, sur la base de plusieurs devis analysés, le coût des travaux s'élève à la somme de 43.855,63 euros TTC (TVA 10%).
La solution proposée par l'expert correspond aux travaux propres à remédier utilement au désordre et ce, sans qu'aucun élément ne permette de remettre en cause valablement son évaluation.
S'agissant du taux de TVA applicable, si les parties discutent de celui-ci, force est de constater qu'au final le syndicat des copropriétaires sollicite le coût des travaux réparatoires hors taxes augmenté d'un taux de TVA de 10%, ce qui n'est pas contesté par les défendeurs.
Dès lors, il sera accordé un coût des travaux réparatoires de 43.855,63 euros TTC après application de ce taux.
Par suite, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage, la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]), la SARL RIND SERVICES 33, la SARL ETS [G] et la SARL 33 COUVERTURE et leurs assureurs respectifs la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, la SA GAN ASSURANCES et la [Adresse 18] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE), seront condamnés in solidum à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 43.855,63 euros TTC.
Cette somme sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 07 novembre 2024, date du dépôt du rapport d'expertise, et le présent jugement.
Les sommes allouées au titre des travaux de reprise porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l'article 1231-7 du code civil.
La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, dès lors qu'ils sont dus pour une année entière.
V. Sur les recours
En l'espèce, les constructeurs, la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]), la SARL RIND SERVICES 33, la SARL ETS [G] et la SARL 33 COUVERTURE, n'étant pas contractuellement liés entre eux, leurs recours réciproques s'exercent sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Les recours dirigés par la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, maître de l'ouvrage, contre les constructeurs avec lesquels elle a conclu un contrat de louage d'ouvrage s'exercent en revanche sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.
Sur la faute de la SARL SIROCCO PERSPECTIVES :
La société AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL RIND SERVICES 33, qui formule un recours à l'encontre de la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, fait valoir que, en tant que marchand de biens, elle aurait dû faire changer la canalisation en céramique ou à tout le moins faire contrôler le réseau. La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) et la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) formulent également un recours à son encontre sans développer précisément de moyens à l'appui mais font valoir qu'elle était tenue de réaliser un diagnostic des existants. Cependant, alors qu'elle n'est pas un professionnel de la construction mais de l'immobilier, il n'est pas démontré que la SARL SIROCCO PERSPECTIVES a accepté sciemment un risque, passant outre aux conseils des professionnels. Dès lors, aucune faute n'est caractérisée à l'encontre de la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, maître de l'ouvrage, à l'origine des désordres. Sa part contributive dans les rapports entre co-obligés est en conséquence nulle.
Sur la faute de la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) :
La SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) soutient n'avoir été chargée d'aucune mission de diagnostic et avoir satisfait à son obligation de moyens en signalant les difficultés dans ses comptes-rendus de chantier.
Il convient tout d'abord de relever qu'il ressort du rapport d'expertise que la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) a fait procéder à des tests colorimétriques d'écoulement des eaux que l'expert qualifie de « notoirement insuffisants ». Cette circonstance révèle que la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) avait identifié la nécessité de vérifier l'état du réseau existant, sans toutefois y donner suite par des investigations adaptées.
Il faut ensuite souligner que si, au titre de la mission de direction de l'exécution des travaux, le maître d'œuvre est tenu à une obligation de moyens et si la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) ne peut se voir reprocher de ne pas avoir réalisé elle-même un diagnostic des canalisations existantes, ce qui n'entrait pas dans sa mission, il lui appartenait néanmoins, au titre de son devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, de préconiser à celui-ci de réaliser des investigations adaptées avant tout raccordement au réseau existant. En effet, le devoir de conseil ne se satisfait pas de la seule mention de difficultés dans les comptes-rendus de chantier, documents techniques à vocation collective : il exige une préconisation claire et individualisée adressée au maître de l'ouvrage sur les mesures à prendre. Or, les multiples comptes-rendus produits aux débats, qui se bornent à demander le nettoyage du chantier, ne contiennent pas précisément une telle préconisation.
N° RG 24/09918 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYWD
Il y a cependant lieu de préciser que si certaines parties soutiennent que la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) aurait dû préconiser l'interruption du chantier dans l'attente d'une évacuation complète des gravats, l'expert se borne à relever qu'un tel arrêt « aurait sans doute été nécessaire », formulation qui ne permet pas de caractériser avec certitude un manquement à ce titre, alors qu'il ressort des comptes-rendus de chantier que le maître d'œuvre a alerté les entreprises sur la nécessité de procéder à un nettoyage du chantier et à l'évacuation des gravats. Cette faute supplémentaire invoquée ne sera donc pas prise en considération dans l'appréciation du pourcentage applicable à cette responsabilité.
La faute de la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) est ainsi caractérisée, dans une mesure cependant limitée au regard des fautes matérielles directement à l'origine des désordres.
Sur la faute de la SARL RIND SERVICES 33 :
Il ressort du rapport d'expertise que le fond du regard R1, dont la réalisation relevait du lot n° 2 « gros œuvre » confié à la SARL RIND SERVICES 33, n'a pas été maçonné contrairement aux prescriptions du CCTP, générant ainsi l'introduction de sable et de gravats à l'origine de l'obstruction du réseau d'assainissement. Les comptes-rendus de chantier CR6, CR7 et CR9 du mois de juin 2020 attestent par ailleurs de l'accumulation prolongée de gravats imputables aux travaux de démolition relevant du même lot.
La faute de la SARL RIND SERVICES 33 est ainsi caractérisée.
Sur la faute de la SARL ETS [G] :
Il ressort du rapport d'expertise que la SARL ETS [G] a raccordé son réseau neuf en PVC à la canalisation préexistante en céramique sans procéder à aucun diagnostic préalable de l'état de celle-ci. En acceptant ainsi le support sans vérifier qu'il était apte à recevoir l'ouvrage, la SARL ETS [G] a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde envers le maître de l'ouvrage, lequel devait être alerté sur la nécessité d'une telle vérification préalablement à l'exécution du raccordement.
La faute de la SARL ETS [G] est ainsi caractérisée.
Sur la faute de la SARL 33 COUVERTURE :
Il ressort du rapport d'expertise qu'un morceau de gouttière en PVC, identifié comme provenant d'une descente d'eau pluviale déposée par la SARL 33 COUVERTURE au cours de l'exécution de son lot, a été retrouvé à l'intérieur du réseau d'assainissement. L'expert rappelle que « chaque entreprise est responsable de l'évacuation de ses propres déchets de chantier » (rapport, point 4.21).
La présence de ce débris dans le réseau caractérisant un manquement de la SARL 33 COUVERTURE à cette obligation, la faute de la SARL 33 COUVERTURE est ainsi établie.
Sur la fixation du partage :
Eu égard aux fautes de chacun des intervenants telles qu'établies dans les développements qui précèdent, et à leur sphère d'intervention respective, le partage de responsabilités sera fixé comme suit :
la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) : 10% ;la SARL RIND SERVICES 33 : 30% ;la SARL ETS [G] : 40% ;la SARL 33 COUVERTURE : 20%.
Comme exposé ci-dessus, aucune faute n'étant caractérisée à l'encontre de la SARL SIROCCO PERSPECTIVES à l'origine des désordres, sa part contributive est nulle.
Par ailleurs, il n'est pas démontré que la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, ait commis une faute, la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]), la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) et la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, qui formulent un recours à son encontre, se contentant d'affirmer qu'elle aurait dû financer des travaux de reprise sans démontrer une aggravation des désordres résultant de cette absence de préfinancement, et sa part contributive est également nulle.
Sur le recours de l'assureur dommages-ouvrage :
L'assureur dommages-ouvrage, n'ayant à ce stade procédé à aucun règlement et n'agissant donc pas par subrogation, exerce un recours contre les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement de l'article 1240 du code civil, qui suppose la démonstration d'une faute en lien de causalité certain et direct avec le dommage.
Or, la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]), la SARL ETS [G] et la SARL 33 COUVERTURE ont, par leurs fautes respectives telles qu'établies ci-dessus, engagé leur responsabilité délictuelle à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage.
Le recours de la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage à l’encontre de la SARL 33 COUVERTURE est irrecevable faut de signification de sa demande à la partie défaillante, en application de l’article 15 du code de procédure civile.
En application de l'article 1240 du code civil, la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]), la SARL ETS [G] ainsi que les assureurs la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SA GAN ASSURANCES et la MUTUELLE LA CAISSE [Adresse 24] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE), seront condamnées in solidum, à relever indemne la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, de toutes les condamnations prononcées à son encontre, en ce compris celles au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Sur le recours de la S.A.R.L. SIROCCO PERSPECTIVES :
La SARL SIROCCO PERSPECTIVES exerce un recours contre la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES, la SARL RIND SERVICES 33 et la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, ainsi que contre la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur dommages-ouvrage.
Le recours à l’encontre de la SARL RIND SERVICES 33 est irrecevable faut de signification de sa demande à la partie défaillante, en application de l’article 15 du code de procédure civile.
Elle sera déboutée de son recours à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage, pour les motifs exposés ci-dessus.
Le constructeur non réalisateur à l'encontre duquel n'est invoquée aucune circonstance ni fait exonératoire dispose d'une action récursoire contre les locateurs d'ouvrage auxquels les désordres sont imputables car si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain, notamment lorsqu'il a été condamné à réparer les vices de cet immeuble.
Aucun manquement n'étant démontré à l'encontre de la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, elle est fondée à être garantie et relevée indemne, tel qu'elle le demande, par la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL ETS [G] et son assureur la SA GAN ASSURANCES et la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, in solidum.
Pour le surplus des recours, il est de principe que, dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil s'agissant des locateurs d'ouvrage non liés contractuellement entre eux ou de l'article 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés.
Sur le recours de la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) :
La SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) exercent un recours contre la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, la SARL ETS [G] et ses deux assureurs, la SARL 33 COUVERTURE, la MUTUELLE LA CAISSE [Adresse 24] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE) ès qualité d'assureur de la SARL 33 COUVERTURE, la SARL RIND SERVICES 33 et la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, ainsi que contre la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur dommages-ouvrage.
Le recours à l’encontre de la SARL 33 COUVERTURE et de la SARL RIND SERVICES 33 est irrecevable faut de signification de sa demande à la partie défaillante, en application de l’article 15 du code de procédure civile.
Aucune faute n'étant caractérisée à l'encontre de la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, le recours formé à son encontre sera rejeté.
Eu égard aux demandes formulées et aux parts de responsabilité fixées ci-dessus, il convient de condamner la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES, in solidum, à relever indemne la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à hauteur de 40% des condamnations prononcées à leur encontre.
La responsabilité de la SARL ETS [G] ayant été retenue exclusivement sur le fondement de la garantie décennale obligatoire couverte par la SA GAN ASSURANCES, la garantie en base réclamation de la MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne peut être mobilisée. Le recours à leur encontre sera rejeté.
Il convient de condamner la [Adresse 18] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE), ès qualité d'assureur de la SARL 33 COUVERTURE, à relever indemne la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à hauteur de 20% de la condamnation prononcée à leur encontre.
Il convient de condamner la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, à relever indemne la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à hauteur de 30% de la condamnation prononcée à leur encontre.
La SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'ayant commis aucune faute, le recours formé à son encontre sera rejeté.
Sur le recours de la SARL ETS [G] et de son assureur la SA GAN ASSURANCES :
La SARL ETS [G] et son assureur la S.A. GAN ASSURANCES exercent un recours contre la SARL RIND SERVICES 33 et son assureur la société AXA FRANCE IARD, la SARL 33 COUVERTURE et la MUTUELLE LA CAISSE [Adresse 24] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE) ès qualité d'assureur de la SARL 33 COUVERTURE, la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et son assureur la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ainsi que contre la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Le recours à l’encontre de la SARL 33 COUVERTURE et de la SARL RIND SERVICES 33 est irrecevable faute de signification de sa demande à la partie défaillante, en application de l’article 15 du code de procédure civile
La faute de la SARL RIND SERVICES 33 ayant été retenue à hauteur de 30%, il convient de condamner son assureur la société AXA FRANCE IARD à relever indemne la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES à hauteur de 30% de la condamnation prononcée à leur encontre.
La faute de la SARL 33 COUVERTURE ayant été retenue à hauteur de 20%, il convient de condamner la [Adresse 18] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE), ès qualité de son assureur, à relever indemne la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES à hauteur de 20% de la condamnation prononcée à leur encontre.
La faute de la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) ayant été retenue à hauteur de 10%, il convient de la condamner in solidum avec la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à relever indemne la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES à hauteur de 10% de la condamnation prononcée à leur encontre.
La responsabilité de la SARL ETS [G] ayant été retenue sur le seul fondement de la garantie décennale obligatoire, la garantie en base réclamation de la MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne peut être mobilisée. Le recours formé par la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES à leur encontre sera donc rejeté.
Sur le recours de la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33 :
La société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33 exerce un recours contre la SARL 33 COUVERTURE et son assureur [Adresse 17] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE), la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL ETS [G] et ses deux assureurs, ainsi que la SARL SIROCCO PERSPECTIVES.
Le recours à l’encontre de la SARL 33 COUVERTURE est irrecevable faute de signification de sa demande à la partie défaillante, en application de l’article 15 du code de procédure civile
La faute de la SARL 33 COUVERTURE ayant été retenue à hauteur de 20%, il convient de condamner son assureur la [Adresse 18] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE) à relever indemne la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, à hauteur de 20% de la condamnation prononcée à son encontre.
La faute de la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) ayant été retenue à hauteur de 10%, il convient de la condamner in solidum avec la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à relever indemne la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, à hauteur de 10% de la condamnation prononcée à son encontre.
La faute de la SARL ETS [G] ayant été retenue à hauteur de 40%, il convient de la condamner in solidum avec son assureur la SA GAN ASSURANCES à relever indemne la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, à hauteur de 40% de la condamnation prononcée à son encontre.
La garantie en base réclamation de la MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne pouvant être mobilisée pour les raisons précédemment exposées, le recours formé par la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, à leur encontre sera rejeté.
Aucune faute n'étant caractérisée à l'encontre de la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, le recours formé par la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, à son encontre sera rejeté.
Sur le recours de la [Adresse 18] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE), ès qualité d'assureur de la SARL 33 COUVERTURE :
La MUTUELLE LA CAISSE [Adresse 25] [Adresse 26] ([Adresse 23]), ès qualité d'assureur de la SARL 33 COUVERTURE, exerce un recours contre la SA AXA FRANCE IARD (assureur dommages-ouvrage), la SARL ETS [G] et son assureur la SA GAN ASSURANCES, ainsi que la SARL RIND SERVICES 33 et son assureur la société AXA FRANCE IARD ès qualité.
Le recours à l’encontre de la SARL RIND SERVICES 33 est irrecevable faute de signification de sa demande à la partie défaillante, en application de l’article 15 du code de procédure civile
La SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'ayant commis aucune faute, le recours formé par la MUTUELLE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Adresse 22] ([Adresse 19] [Adresse 22]) à son encontre sera rejeté.
La faute de la SARL ETS [G] ayant été retenue à hauteur de 40%, il convient de la condamner in solidum avec son assureur la SA GAN ASSURANCES à relever indemne la MUTUELLE LA [Adresse 20] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE) à hauteur de 40% de la condamnation prononcée à son encontre.
La faute de la SARL RIND SERVICES 33 ayant été retenue à hauteur de 30%, il convient de condamner son assureur la société AXA FRANCE IARD à relever indemne la MUTUELLE LA [Adresse 20] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE) à hauteur de 30% de la condamnation prononcée à son encontre.
VI. Sur les décisions de fin de jugement
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 695-4° du même code, les honoraires de l'expert judiciaire entrent dans l'assiette des dépens.
La SA AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL RIND SERVICES 33 et son assureur la société AXA FRANCE IARD ès qualité, la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES, la SARL 33 COUVERTURE et la MUTUELLE LA CAISSE REGIONALE [Adresse 27] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE), qui succombent in fine, supporteront in solidum les dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire et les dépens de l'instance de référé.
La charge finale en sera répartie entre eux au prorata des responsabilités retenues ci-dessus.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le syndicat des copropriétaires, partie gagnante, est fondé à se voir allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles. La SA AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL RIND SERVICES 33 et son assureur la société AXA FRANCE IARD ès qualité, la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES, la SARL [Adresse 21] COUVERTURE et la MUTUELLE LA CAISSE [Adresse 24] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE) seront donc condamnées in solidum à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La charge finale de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera répartie au prorata des responsabilités retenues ci-dessus.
La MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, mises hors de cause, sollicitent du syndicat des copropriétaires le paiement d'une indemnité au titre de l'article 700. Eu égard à l'issue du litige et aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.
L'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevables les recours à l’encontre de la SARL 33 COUVERTURE et de la SARL RIND SERVICES 33, parties défaillantes, faute de signification des demandes à leur encontre.
CONDAMNE in solidum la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES, la SARL. RIND SERVICES 33 et la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, la SARL 33 COUVERTURE et la MUTUELLE LA CAISSE [Adresse 24] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE), à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 1] la somme de 43.855,63 euros TTC au titre des travaux réparatoires ;
DIT que cette somme sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 07 novembre 2024 et le présent jugement ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE in solidum la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES, et la MUTUELLE [Adresse 28] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE) assureur de la SARL 33 COUVERTURE, à relever indemne la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES et la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, à relever indemne la SARL SIROCCO PERSPECTIVES de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SARL SIROCCO PERSPECTIVES de son recours formé à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage ;
FIXE le partage de responsabilités entre co-obligés comme suit : la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) : 10% ; la SARL RIND SERVICES 33 : 30% ; la SARL ETS [G] : 40% ; la SARL 33 COUVERTURE : 20% ;
CONDAMNE in solidum la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES à relever indemne, à hauteur de 40% de la condamnation susvisée, la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, et la MUTUELLE LA CAISSE [Adresse 24] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE) ès qualité d'assureur de la SARL 33 COUVERTURE ;
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la SARL RIND SERVICES 33 à relever indemne, à hauteur de 30% de la condamnation susvisée, la SARL ETS [G] et la S.A. GAN ASSURANCES, ainsi que la [Adresse 18] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE) ès qualité d'assureur de la SARL 33 COUVERTURE, la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) ;
CONDAMNE la MUTUELLE LA [Adresse 20] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE), ès qualité d'assureur de la SARL [Adresse 2], à relever indemne, à hauteur de 20% de la condamnation susvisée, la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES et la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33 ;
CONDAMNE in solidum la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à relever indemne, à hauteur de 10% de la condamnation susvisée, la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES, ainsi que la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33 ;
DÉBOUTE la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) de leurs recours formés à l'encontre de la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, de la MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et de la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur dommages-ouvrage ;
DÉBOUTE la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES de leur recours formé à l'encontre de la MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
DÉBOUTE la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, de ses recours formés à l'encontre de la MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ainsi que de la SARL SIROCCO PERSPECTIVES ;
DÉBOUTE la MUTUELLE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE ATLANTIQUE ([Adresse 23]), ès qualité d'assureur de la SARL [Adresse 21] COUVERTURE, de son recours formé à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur dommages-ouvrage ;
CONDAMNE in solidum la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL RIND SERVICES 33 et la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES, la SARL 33 COUVERTURE et la MUTUELLE LA [Adresse 20] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE), aux dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire et les dépens de l'instance de référé, dépens qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
DIT que la charge finale des dépens sera supportée au prorata des responsabilités retenues ci-dessus, soit par : la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) : 10% ; la SARL RIND SERVICES 33 et la société AXA FRANCE IARD ès qualité de son assureur : 30% ; la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES : 40% ; la SARL 33 COUVERTURE et la MUTUELLE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE ATLANTIQUE ([Adresse 19] [Adresse 22]) : 20% ;
CONDAMNE in solidum la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, la SARL SIROCCO PERSPECTIVES, la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL RIND SERVICES 33 et la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la SARL RIND SERVICES 33, la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES, la SARL 33 COUVERTURE et la MUTUELLE LA CAISSE [Adresse 24] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE), à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 1] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la charge finale de cette indemnité sera supportée au prorata des responsabilités retenues ci-dessus, soit par : la SASU ATELIER MAB (MODULE D’ARCHITECTURE DE [Localité 1]) et la MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) : 10% ; la SARL RIND SERVICES 33 et la société AXA FRANCE IARD ès qualité de son assureur : 30% ; la SARL ETS [G] et la SA GAN ASSURANCES : 40% ; la SARL 33 COUVERTURE et la MUTUELLE LA CAISSE [Adresse 24] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE) : 20% ;
DÉBOUTE les parties condamnées de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
N° RG 24/09918 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYWD
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir lieu de l'écarter.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.