Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53421 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYCC
RLD N° :4
Assignation du :
07 Mai 2026
N° Init : 21/50916
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Léa-Doris ROUX, Greffière,
DEMANDERESSES
La Société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]
La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de la Société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
La Société MMA IARD SA, prise en sa qualité d’assureur de la Société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS - #J0042
DEFENDERESSES
La Société SIKA FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Guillaume COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS - #P267
La Société SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 07 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Société SIKA FRANCE ;
Vu les protestations et réserves soulevées par la Société SIKA FRANCE ;
Vu notre ordonnance du 03 Mars 2021 par laquelle Madame [Q] [K] a été commis en qualité d’expert, celle du 17 Mars 2021 ayant désigné Monsieur [Y] [P] pour le remplacer et celles du 05 Janvier 2022, du 10 Janvier 2022 et du 06 Mars 2025 rendant commune l’ordonnance du 03 Mars 2021 ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société SIKA FRANCE de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société SIKA FRANCE
- La Société SOCOTEC CONSTRUCTION
notre ordonnance du 03 Mars 2021 par laquelle Madame [Q] [K] a été commis en qualité d’expert, celle du 17 Mars 2021 ayant désigné Monsieur [Y] [P] pour le remplacer et celles du 05 Janvier 2022, du 10 Janvier 2022 et du 06 Mars 2025 rendant commune l’ordonnance du 03 Mars 2021 ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 juin 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Anne-Charlotte MEIGNAN
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