Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire :
[M] [Y]
c/
S.A.R.L. CENTRE [Localité 2] DE L’HABITAT
N° RG 26/00174 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JD7B
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
la SELARL RENAULD TRIBOLETMe Jeoffrey SABBAH - 120
ORDONNANCE DU : 02 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Josette ARIENTA, Greffier et de Françoise GOUX, Greffier, lors du prononcé
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Mme [M] [Y]
née le 12 Septembre 1966 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jeoffrey SABBAH, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Partielle numéro [Numéro identifiant 1] du 13/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. CENTRE [Localité 2] DE L’HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Renauld TRIBOLET de la SELARL RENAULD TRIBOLET, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de HAUTE-MARNE, avocat plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er juillet 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, Madame [M] [W] [Y] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SARL [Adresse 5] au visa de l’article 145 du code de procédure civile aux fins de voir :
-ordonner une mesure d’expertise portant sur les travaux réalisés par la SARL Centre [Localité 2] de l’Habitat,
- dire que les frais d’expertise seront réglés par l’aide juridictionnelle à hauteur de 55 %,
-condamner la SARL [Adresse 5] aux frais d’expertise déduction faite des sommes réglées par l’aide juridictionnelle,
-condamner la SARL Centre [Localité 2] de l’Habitat à verser à Madame [M] [Y] à titre de provision, la somme de 5000 euros ,
-condamner la SARL [Adresse 5] à verser à Madame [M] [Y] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL Centre [Localité 2] de l’Habitat aux dépens.
Madame [Y] expose que :
-elle a fait réaliser par la SARL [Adresse 5] des travaux d’isolation intérieur, entretiens de toiture, radiateur et chéneaux zinc, traitement de l’humidité et ventilation, pose de panneaux photovoltaïques et ventilation pour un montant total de 41 128, 21 euros.
-elle a constaté , outre un retard dans l’exécution des travaux, que neuf panneaux photovoltaïques sur dix avaient été installés, que les chéneaux installés sont en PVC et non en zinc ; que des traces d’humidité sur les murs sont apparus après les travaux, qu’une expertise amiable a confirmé un défaut d’étanchéité ; qu’il existe également des problèmes d’isolation.
La SARL Centre [Localité 2] de l’Habitat a demandé au juge des référés au visa des articles 6 et 145 du code de procédure civile de débouter Madame [Y] de ses fins et prétentions, faisant valoir qu’elle ne justifie pas d’un motif légitime à voir ordonner une expertise, qu’elle ne précise pas les dysfonctionnements ou non-conformités.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l'espèce, Madame [Y] justifie des travaux réalisés par la société Centre [Localité 2] de l’Habitat ; elle justifie également par la production d’un rapport d’expertise amiable d’un défaut d’étanchéité au niveau d’un extracteur d’air installé par ladite société et justifie également de l’absence de pose totale des panneaux photovoltaïques, comme de travaux relatifs à la pose de chéneaux non conformes au devis ; elle se plaint également de l’absence d’isolation en dépit des travaux effectués.
Elle justifie dès lors d’un motif légitime à voir ordonner une expertise dont le périmètre sera limité aux désordres et dysfonctionnements évoqués dans l’assignation, sans qu’il ne s’agisse d’auditer la totalité des travaux effectués par la société [Adresse 5] .
Il convient dès lors de faire droit à la demande de Madame [Y], à ses frais avancés à hauteur de 45 % dès lors qu’elle est titulaire de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %.
Sur la demande de provision
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision , tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l’espèce, il existe des contestations sérieuses s’opposant à la demande de provision, dès lors que les éléments fournis par Madame [Y] ne permettent nullement, avant expertise, de considérer que la responsabilité de la société Centre [Localité 2] de l’Habitat est à ce stade à l’évdence établie.
Madame [Y] est déboutée de sa demande de provision.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le défendeur à une demande d’expertise n’étant pas une partie perdante, Madame [Y] est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront provisoirement laissés à sa charge de Madame [Y] et recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle .
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Ordonnons une expertise confiée à
Monsieur [L] [G]
[Adresse 6]
Mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1],
avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au [Adresse 7] à [Localité 5] chez Madame [M] [Y]
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission et notamment les rapports d'expertise amiable ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige
6. Examiner les lieux afin de déterminer l’existence des désordres non- conformités et non-exécution allégués dans l'assignation et/ou énoncés dans la présente ordonnance et produire toutes photographies utiles ;
7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres ;
8. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux régles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages;
9. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination;
10. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état;
11. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport.
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif.
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile).
Fixons le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise à la somme de 4000 euros, qui devra être consigné à hauteur de 1800 euros par Madame [M] [Y], titulaire de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % avant le 2 octobre 2026, le reste des frais d’expertise étant à la charge du Trésor Public.
Disons que faute de consignation par Madame [Y] de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque.
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle.
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code.
Déboutons Madame [Y] de sa demande de provision et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Laissons provisoirement les dépens à la charge de Madame [M] [Y] , qui seront recouvrés selon les règles de l’aide juridictionnelle .
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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