Texte intégral
Copie exécutoire : l'AARPI [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES, Me DELAY-PEUCH Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 27/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024072113
ENTRE :
EIRL RECKELL [N] [Y], dont le siège social est [Adresse 1] – RSEIRL 848 246 641
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI HBE AVOCATS - Me HAPPI Alvine Bélise, Avocat (C0771) et comparant par Me CHOLAY Martine, Avocat (B242)
ET :
1) SAS EUROPEENNE DE PROMOTION SA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 330 873 944
Partie défenderesse : assistée de Me BESNARD Valentin, Avocat (L0265) et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole, Avocat (A377)
2) SAS SUEZ RV FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] et encore au [Adresse 4] - RCS B 775 690 035
Partie défenderesse : assistée de Me HYEST Jean-Christophe, Avocat (G672) et comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES - Me [Localité 1] Virginie, Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
RECKELL est l'entreprise individuelle de Monsieur [N] [Y] (ci-après « RECKEL »), qui est consultant en matière d'achat.
La société Européenne de Promotion (ci-après « EPSA ») est spécialisée dans le conseil en achat, et possède, entre autres, des compétences spécifiques en matière d'optimisation d'achat indirects.
La société SUEZ RV France (ci-après « SUEZ ») est l'entité du groupe Suez dédiée au recyclage et à la revalorisation des déchets.
Le 10 janvier 2023, EPSA a adressé une proposition tarifaire d'intervention à SUEZ pour une mission d'accompagnement d'achat devant débuter le 19 janvier 2023 pour se terminer le 21 juillet 2023. Parallèlement, EPSA a conclu avec RECKELL un contrat de sous-traitance de prestation de services pour ladite intervention.
Par une lettre de mission en date 11 janvier 2023 une mission de "achats projets de construction – gestion du panel fournisseurs et consultations" a été confiée à RECKELL.
Lors de la mission SUEZ a formulé divers griefs à l'encontre de Monsieur [N] [Y] et les a rappelés notamment dans un mail en date du 21 juin 2023.
Le 21 juin 2023, EPSA a donc mis fin à la mission de RECKELL moyennant un préavis de cinq (5) jours ouvrés. La mission a pris fin le 28 juin 2023, soit moins d'un mois avant la fin de la mission contractuellement prévue.
Le 29 juin 2023 RECKEL a contesté les motifs de la résiliation invoqués par SUEZ, n'a pas restitué l'ordinateur confié par SUEZ malgré la mise en demeure d'EPSA en date du 3 avril 2024 et RECKELL a facturé des prestations pour une période allant du 28 juin au 21 juillet 2023.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par actes du 6 novembre 2024, l'EIRL RECKELL [N] [Y] a assigné les sociétés EUROPEENNE DE PROMOTION et SUEZ RV FRANCE. Les assignations ont été délivrées à personne habilitée.
Par ses conclusions en date du 3 septembre 2025 et à l'audience du 22 octobre 2025, l'EIRL RECKELL [N] [Y] demande au tribunal de :
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu la loi n° 2016-1691 dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1366 du Code Civil, Vu l'article L442-1 du Code de Commerce ; Vu les articles 514, 699 et 700 CPC ;
D'APPLIQUER les dispositions combinées des articles 1 et 3 alinéas 2 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et de déclarer recevables toutes les demandes formulées par l'EIRL SRC contre la société SUEZ RV France, car cette dernière reste tenue envers le sous-traitant (l'EIRL SRC) à la suite de l'exécution par cette dernière, comme démontré précédemment, des prestations dans le seul et unique intérêt de la société SUEZ RV France, de plus, les actes manifestes et non équivoques, de la part de la société SUEZ RV France sont constitutifs d'un agrément tacite de l'EIRL SRC par cette dernière ;
DIRE ET JUGER qu'à l'issue de plusieurs tentatives de règlement amiable du présent litige initiées par l'EIRL RECKELL [N] [Y] (RSC), toutes restées infructueuses, ainsi qu'à la suite de l'échec de la conciliation judiciaire, cette dernière a respecté les conditions posées par l'article 13 des conditions générales du contrat de prestation de services, la société EPSA ne souhaitant pas procéder à une résolution amiable de ce différend ;
DIRE ET JUGER que l'EIRL RSC a procédé à la conservation de l'ordinateur portable remis par la société SUEZ RV dans le cadre de l'exercice de son droit d'alerte, conformément aux dispositions de la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, en vue de prouver l'existence des clauses abusives intégrées systématiquement dans les contrats de SUEZ RV;
REJETER l'ensemble des demandes formulées par la société SUEZ RV contre l'EIRL RSC relatives aux prétendus manquements de cette dernière dans l'exécution des prestations qui lui ont été confiées ;
CONDAMNER solidairement les sociétés EPSA et SUEZ RV France à procéder au règlement à l'EIRL RSC de la somme de DOUZE MILLE QUATRE VINGT SEIZE - 12 096 euros au titre de ses factures impayées ;
CONDAMNER solidairement les sociétés EPSA et SUEZ RV France au paiement de la somme de TRENTE MILLE- 30 000 euros en réparation du préjudice subi par l'EIRL RSC du fait à la suite de la rupture abusive de son contrat ; du fait de l'inexécution de leurs obligations, ainsi que du déséquilibre significatif créé par ces dernières, dans les droits et obligations de l'EIRL RSC.
CONDAMNER solidairement les sociétés EPSA et SUEZ RV France à la somme de DIX MILLE - 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ses conclusions n°2 en date du 14 mai 2025 et à l'audience du 22 octobre 2025, la société EUROPEENNE DE PROMOTION demande au tribunal, de :
Vu l'article 1231 du Code civil, Vu l'article L 442-1, Il du Code de commerce,
Débouter l'EIRL RECKELL [N] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner l'EIRL RECKELL [N] [Y] à payer à la société EUROPEENNE DE PROMOTION la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner l'EIRL RECKELL [N] [Y] aux entiers dépens de la présente instance.
Par ses conclusions n°3 en date du 1 octobre 2025 et à l'audience du 22 octobre 2025 la société SUEZ RV FRANCE demande au tribunal, de :
* RECEVOIR la société SUEZ RV France en ses présentes écritures et l'y déclarer bien fondée,
EN CONSEQUENCE,
Vu les dispositions de la loi du 31 décembre 1975,
* DIRE ET JUGER que l'EIRL RECKELL [N] [Y] n'a pas été agréée par la société SUEZ RV France,
En conséquence,
* DECLARER l'EIRL RECKELL [N] [Y] irrecevable à agir à l'encontre de la société SUEZ RV France,
Subsidiairement,
* DEBOUTER l'EIRL RECKELL [N] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En tout état de cause,
CONDAMNER l'EIRL RECKELL [N] [Y] à restituer à la société SUEZ RV France l'ordinateur portable SL 00057522/HP ELITEBOOK 830 G5/ Numéro de série : 5CG8398130 sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.
CONDAMNER l'EIRL RECKELL [N] [Y] à payer à la société SUEZ RV France, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. CONDAMNER l'EIRL RECKELL [N] [Y] à payer à la société SUEZ RV France, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER I'EIRL RECKELL [N] [Y] aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 22 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
RECKELL soutient que :
* La société EPSA invoque une prétendue « résiliation anticipée (…) de la Mission » par le client final, soumise au délai de préavis de cinq (5) jours ouvrés, alors même qu'il n'est produit au dossier, aucune pièce permettant de démontrer que la société SUEZ RV avait effectivement rompu le contrat avec la société EPSA. Dans ces conditions, seul le délai de préavis de trente (30) jours, stipulé dans le même contrat s'applique conformément aux dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du Code civil,
* Contrairement à ses arguments et prétentions, la société SUEZ RV avait parfaitement connaissance de la qualité de sous-traitant de RECKELL,
* Conformément aux dispositions de la loi de 1975, RECKELL dispose d'une action directe, lui permettant de s'adresser à SUEZ, qui quotidiennement a bénéficié de ses prestations, afin de pouvoir obtenir le paiement des sommes qui lui sont actuellement dues
* L'ordinateur qui est conservé à titre de preuves afférentes aux clauses abusives intégrées systématiquement dans les contrats de SUEZ, sera restitué en bonne et due forme à cette dernière, aussitôt qu'elle aura procédé au règlement des sommes qui restent dues, à la suite de la rupture anticipée de son contrat.
La société EUROPEENNE DE PROMOTION fait valoir que :
* RECKELL n'apporte pas la moindre preuve sur une prétendue faute qui aurait été commise au titre de la résiliation du Contrat selon les modalités qu'il prévoit par EPSA.
* RECKELL ne démontre à aucun moment qu'EPSA n'aurait pas respecté les termes du Contrat qui lui permettent :"en cas de résiliation d'une Mission (encadre par une Lettre une Mission) par le Client Final, le Prestataire aura la faculté de procéder à la résiliation de la Lettre de Mission, moyennant un préavis de cinq (5) jours ouvrés"
* RECKELL verse en pièce n°31 une facture établie le 21 juillet 2023 qui correspondrait à une période allant du 28 juin au 21 juillet 2023. Or il s'avère que Monsieur [N] [Y] n'a accompli aucune prestation durant cette période, puisque sa mission a pris fin le 28 juin 2023.
Sur ce, le tribunal,
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Sur le contrat de sous-traitance
Attendu que RECKELL indique que la société SUEZ avait parfaitement connaissance de sa qualité de sous-traitant,
Attendu qu'il est rappelé que : « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. » Article 3 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975,
Attendu qu'en l'espèce, RECKELL n'a jamais été agréé de sorte que SUEZ ne saurait être tenue à un quelconque paiement envers RECKELL,
Attendu le tribunal constate que RECKELL ne démontre pas l'existence d'un contrat de soustraitance agréé par le client final SUEZ et en conséquence d'un intérêt à agir.
Le tribunal
* Déclarera RECKELL irrecevable à agir à l'encontre de la société SUEZ RV France
Sur la résiliation et la facture impayée
Attendu que les termes du Contrat entre EPSA et RECKELL permettent :
"En cas de résiliation d'une Mission (encadré par une Lettre de Mission) par le Client Final, le Prestataire aura la faculté de procéder à la résiliation de la Lettre de Mission, moyennant un préavis de cinq (5) jours ouvrés ».
Attendu qu'il est porté au débat un mail en date du 21 juin 2023 émanant de SUEZ indiquant : » je te confirme vouloir mettre fin au contrat de [N] [Y] dans 5 jours ouvrés comme le permet le contrat entre SUEZ ET EPSA »,
Attendu que ce mail, contrairement à ce qu'avance RECKELL, démontre bien la résiliation de la mission confiée par SUEZ à EPSA, le tribunal
* Dit que la résiliation en date du 21 juin 2023 de la mission est parfaitement valable.
Attendu que RECKELL a établi une facture le 21 juillet 2023 qui correspondrait à une période allant du 28 juin au 21 juillet 2023.
Attendu cependant que Monsieur [N] [Y] n'a accompli aucune prestation durant cette période, puisque sa mission a pris fin le 28 juin 2023 et que la résiliation est en date du 21 juin 2023, le tribunal
* Déboutera RECKELL de sa demande au titre de la facture impayée.
Sur la rupture brutale des relations commerciales et le déséquilibre significatif
Attendu que RECKELL réclame la condamnation solidaire des sociétés EPSA et SUEZ au paiement de la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive et du déséquilibre significatif dans ses droits et obligations ainsi que dans l'exécution de son contrat,
Attendu que le tribunal rappelle que le principe de non-option des responsabilités interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle contre le débiteur de cette obligation,
Attendu en l'espèce, que RECKELL ne peut donc se fonder sur la responsabilité contractuelle puis délictuelle,
Attendu d'une part qu'une seule et unique première mission de 6 mois confiée à un prestataire dans le cadre d'un premier contrat de prestations de services d'un an ne saurait traduire une relation commerciale établie car ne s'inscrivant pas dans la durée,
Attendu par ailleurs qu'aucun déséquilibre significatif n'est prouvé et que le montant de 30 000 euros n'est pas justifié, le tribunal
Déboutera RECKELL de sa demande de condamnation des sociétés EPSA et SUEZ au paiement de la somme de 30 000 euros
Sur la restitution de l'ordinateur à la société SUEZ
Attendu que RECKEL n'a pas voulu restituer le matériel informatique que lui avait confié SUEZ,
Attendu que le 3 avril 2024, EPSA a rappelé à RECKELL que la résiliation de sa lettre de mission avec effet au 28 juin 2023 avait été faite conformément à l'article 3 des conditions générales qui prévoit que « le contrat pourra être résilié de façon anticipée (….) en cas de résiliation pour quelque raison que ce soit par le client final du contrat le liant avec le prestataire et portant sur la prestation qui fait l'objet de la sous-traitance. » et qu'elle sollicitait la restitution du matériel remis par le client final pour la réalisation de la mission,
Attendu que, le 9 avril 2024, RECKELL sollicitait de son cocontractant le règlement de sa mission jusqu'à son terme soit jusqu'au 21 juillet 2024 et le paiement de 10.080 euros ainsi qu'en sus une somme de 320 euros mais n'indiquait pas quand il entendait restituer le matériel en sa possession,
Attendu que RECKELL a ensuite été relancé pour la restitution du matériel,
Attendu qu'il est rappelé que le matériel appartient à la société SUEZ RV France et qu'une telle opposition à restitution n'est absolument pas justifiée, le tribunal
Condamnera RECKELL à restituer à la société SUEZ l'ordinateur portable SL 00057522/HP ELITEBOOK 830 G5/ Numéro de série : 5CG8398130 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir et ce pendant une durée de 60 jours.
Sur la demande de dommages et intérêts de SUEZ
Attendu que SUEZ sollicite en outre 10 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi, mais attendu que SUEZ n'apporte aucun justificatif d'un préjudice s'élevant à un tel montant distinct de celui qui sera réparé par la restitution de l'ordinateur, le tribunal
* Déboutera SUEZ de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de RECKELL qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, EPSA et SUEZ ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal
condamnera RECKELL à payer la somme de 1 500 euros à la société EUROPEENNE DE PROMOTION et 1 500 euros à SUEZ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déclare l'EIRL RECKELL [N] [Y] irrecevable à agir à l'encontre de la SAS SUEZ RV France et la déboute de toutes se demandes à l'égard de la SAS SUEZ RV France ;
* Déboute l'EIRL RECKELL [N] [Y] de sa demande tendant au règlement de la somme de 12 096 euros au titre de la facture impayée ;
* Déboute l'EIRL RECKELL [N] [Y] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 30 000 euros ;
* Condamne l'EIRL RECKELL [N] [Y] à restituer à la SAS SUEZ RV France l'ordinateur portable SL 00057522/HP ELITEBOOK 830 G5/ Numéro de série : 5CG8398130 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir et pendant une durée de 60 jours ;
* Déboute la SAS SUEZ RV FRANCE de sa demande de dommages et intérêts ;
* Condamne l'EIRL RECKELL [N] [Y] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,50 € dont 14,20 € de TVA ;
* Condamne l'EIRL RECKELL [N] [Y] à payer 1 500 euros à la SAS EUROPEENNE DE PROMOTION et 1 500 euros à la SAS SUEZ RV FRANCE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples, autres, ou contraires aux présentes dispositions ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Christine Augé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc Bornet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil.
Délibéré le 29 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.