Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 25/00561 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQOG
[S]
C/
[K]
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [O] [S]
né le 10 Octobre 1979 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Olivier SIUTRYK, avocat au barreau de BRIEY,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Madame [A], [W] [K]
née le 15 Juin 1979 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier lors des débats : PRIEUR Pauline
Greffier lors du délibéré : CORROY Laurence
DEBATS :
Audience publique du : 7 juillet 2026
notification lrar aux parties
LS ME [I] et ME [B]
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 octobre 2022, Mme [A] [K] et M. [O] [S] ont rompu leur pacte civil de solidarité.
M. [O] [S] l’a par la suite sommée de quitter le domicile familial situé [Adresse 4] le 20 avril 2023 et le 17 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2024, M. [O] [S] a fait assigner Mme [A] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins d’ordonner son expulsion et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 600 euros, des frais de procédure mais aussi de dommages et intérêts.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 janvier 2024, avant d’être radiée après plusieurs renvois successifs le 22 avril 2025.
Par conclusions datées du 6 mai 2025, M. [O] [S] a demandé la reprise de l’instance.
L’affaire a de nouveau été appelée à l’audience du 24 juin 2025 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties.
Le 1er septembre 2025, Mme [A] [K] a quitté les lieux.
A l’audience du 7 juillet 2026, M. [O] [S] demande au juge des contentieux de la protection, s’appuyant sur ses dernières écritures remises à l’audience du 28 avril 2026, de :
Déclarer Mme [A] [K] occupante sans droit ni titre pour la période du 17 octobre 2022 au 1er septembre 2025 ;Constater que Mme [A] [K] a quitté les lieux le 1er septembre 2025 ;Condamner Mme [A] [K] au paiement : *du coût de la sommation de quitter les lieux, soit 250 euros ainsi que le coût de la sommation de déguerpir soit 180 euros ;
*de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
* de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 1231-1 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
Condamner Mme [A] [K] aux dépens ;Rappeler le caractère exécutoire par provision de la présente décision.Au soutien de ses demandes, M. [O] [S] expose n’avoir eu d’autres choix que d’initier après leur séparation la présente procédure en raison du refus de Mme [A] [K] de quitter le domicile familial dont il est l’unique propriétaire.
Mme [A] [K] demande pour sa part au juge des contentieux de la protection, à l’appui de ses dernières écritures remises à l’audience du 14 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens, de :
Débouter M. [O] [S] de l’ensemble de ses demandes ;Condamner M. [O] [S] à lui verser la somme de 9000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ; Condamner M. [O] [S] à lui verser la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [O] [S] aux dépens ; Rappeler le caractère exécutoire par provision de la présente décision.Mme [A] [K] rappelle que le départ de M. [O] [S] du domicile familial fait suite à sa mise en examen et sa détention provisoire pour des faits de violence conjugale. Elle ajoute avoir tenté en vain de trouver une solution amiable, malgré sa situation précaire, pour se maintenir légalement au domicile avec leur fils dont elle retient l’autorité parentale et la résidence exclusive. Elle souligne tout autant avoir recherché un nouveau logement, avec succès depuis le 1er septembre 2025. Elle fait observer avoir subi un préjudice important du fait du contexte de ce dossier matérialisé par les faits dont elle a été victime, puis par un harcèlement constant dont elle estime là aussi avoir été victime à la suite du placement du demandeur sous contrôle judiciaire, M. [O] [S] ayant depuis été définitivement condamné par le tribunal correctionnel de Val de Briey pour les faits ayant justifié sa mise en examen.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Sur la demande en dommages et intérêts
Le demandeur fonde sa demande en dommages et intérêts sur le fondement contractuel invoquant expressément au dispositif de ses conclusions l’article 1231-1 du code civil.
Cet article dispose en effet que, dans le cadre d’une relation contractuelle, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Toutefois, en l’espèce, il n’est rapporté la preuve d’aucun contrat conclu entre M. [O] [S] et Mme [A] [K] au titre de l’occupation du domicile familial.
Au contraire, il ressort des éléments versés au dossier que cette dernière occupait sans disposer d’un contrat à cette fin, du moins entre le 17 octobre 2022 et le 1er septembre 2025, la maison sise [Adresse 4], dont M. [O] [S] retenait la pleine propriété.
Dans ce contexte, M. [O] [S] ne saurait se placer sur le terrain contractuel pour réclamer la condamnation de Mme [A] [K] à lui verser des dommages et intérêts.
En tout état de cause, il ressort des éléments du débat que, premièrement, au cours de son incarcération, M. [O] [S] a autorisé Mme [A] [K] à se maintenir au domicile familial exposant préférer la voir demeurer dans la maison avec son fils au lieu de louer un appartement à un loyer élevé.
Deuxièmement, selon le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Val de Briey du 5 octobre 2023, la résidence de l’enfant du couple a été fixée au domicile de Mme [A] [K] au [Adresse 4], laquelle n’avait donc d’autres choix que de tenter de pérenniser la situation de son enfant avant d’entamer des démarches aux fins de son relogement rendu nécessaire par la mise en examen de son ancien conjoint pour des faits de violence conjugale sur sa personne et son incarcération.
Troisièmement, M. [O] [S] n’expose aucunement avoir eu l’usage de la maison entre le 17 octobre 2022 et le 1er septembre 2025, ce d’autant moins que, selon les éléments reproduits dans le jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 6] du 5 octobre 2023 M. [O] [S] faisait à cette date l’objet d’un contrôle judiciaire avec obligation de demeurer au domicile de ses parents et interdiction d’entrer en contact avec Mme [A] [K].
Quatrièmement, Mme [A] [K] expose, sans être contestée sur ce point par la partie demanderesse, avoir entamé diverses démarches pour régulariser sa situation en proposant de verser un loyer ou en prenant à sa charge une partie des mensualités du prêt immobilier ou encore en présentant un dossier en vue de l’attribution d’un logement social, dossier toujours en attente au 26 juillet 2024, soit plus d’un an après réception du commandement et de la sommation d’avoir à quitter les lieux.
Les éléments précités révèlent ainsi que Mme [A] [K] n’avait pas l’intention de rester au domicile familial de manière permanente, sa résistance à la sommation d’avoir à quitter les lieux ne s’expliquant que par le retard pris dans l’attribution notamment d’un logement social.
M. [O] [S] n’étaye donc aucunement le préjudice qu’il prétend avoir subi et qui justifierait que lui soit octroyé au terme du présent jugement la somme de 1000 euros.
Par conséquent, M. [O] [S] sera débouté de sa demande en dommages et intérêts.
Sur la demande en paiement des frais de procédure
M. [O] [S] demande également la condamnation de Mme [A] [K] au paiement des frais engagés au titre du commandement d’avoir à quitter les lieux et de la sommation de déguerpir, soit un total de 430 euros.
A cet égard, il est rappelé que les frais engagés à ce titre sont, conformément à l’article 695 du code de procédure civile, considérées comme des dépens, pouvant être mis à la charge de la partie perdante.
Toutefois, il convient tout autant de relever que ces frais étaient accessoires à la demande initiale en expulsion de Mme [A] [K], demande ayant été abandonnée en raison du départ volontaire de celle-ci du domicile familial.
Par ailleurs, la résistance de Mme [A] [K] au départ du domicile familial ne s’explique aucunement par une mauvaise foi de cette dernière mais par l’attente de l’attribution d’un logement social du fait du refus opposé par M. [O] [S] à la régularisation de sa situation au domicile familial.
Par conséquent, M. [O] [S] supportera seul les frais de commissaire de justice au titre du commandement d’avoir à quitter les lieux et de la sommation de déguerpir.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts
Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige en application des règles de droit qui lui sont applicables.
L’article 1217 du code civil dispose que tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Enfin, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Mme [A] [K] expose certes avoir souffert du contexte particulier de cette affaire, ayant été à la fois victime d’une agression de son conjoint, avoir vécu son incarcération, puis sa libération sous contrôle judiciaire, avant de recevoir deux commandements d’avoir à quitter les lieux en cours de procédure devant le juge aux affaires familiales en contrariété avec les courriers transmis précédemment par celui-ci au cours de sa détention.
Il n’en demeure pas moins que Mme [A] [K] résidait entre le 17 octobre 2022 et le 1er septembre 2025 dans une maison étant la propriété exclusive de son ancien conjoint, et ce, sans justifier d’un droit ou d’un titre particulier à cette fin.
Par ailleurs, Mme [A] [K] n’apporte aucun élément de nature à établir l’existence d’un préjudice financier, ce d’autant moins qu’il découle des éléments qui précèdent qu’elle a été hébergée à titre gratuit au domicile familial, aucune indemnité d’occupation n’ayant semble-t-il été réclamée.
Par conséquent, Mme [A] [K] sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l’espèce, chacune des parties succombent en leurs prétentions respectives, il doit dès lors être considéré qu’il n’y a pas de partie perdante et que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Pour le même motif, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est enfin exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le départ de Mme [A] [K] de la maison d’habitation sis [Adresse 4] ;
DEBOUTE M. [O] [S] de sa demande en dommages et intérêts ;
DEBOUTE M. [O] [S] de sa demande en paiement des frais de procédure, en ce compris le coût du commandement d’avoir à quitter les lieux et la sommation de déguerpir ;
DEBOUTE Mme [A] [K] de sa demande en dommages et intérêts ;
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [O] [S] et Mme [A] [K] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe aux jour, mois et an susdits,
La greffière, Le juge,
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