Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 19 Octobre 2026
Réf : E0002222 N° PCL : 2025J00254 N° RG : 2026L03084 N° RG : 2026L01905
SAS EXCELSIOR CONSULTING [Adresse 1] RCS Marseille : 880 847 447 - 2020 B 531 (Représentée par Monsieur [T] [N], Président, en personne, assisté de Maître Stéphane PEREL, Avocat au barreau de Marseille)
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [Z] [J] [Adresse 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31 Août 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. CARLE, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 19 Octobre 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 10 Mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS EXCELSIOR CONSULTING ; qu'il a désigné M. BROSSIER en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [Z] [J], en qualité matière et parties à l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 à 8 heures 30 Salle A de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 10 Septembre 2025 ; que par jugement en date du 15 Septembre 2025, le Tribunal de Commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 10 Mars 2026;
ATTENDU que jugement en date du 27 Avril 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :
Autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le 10 Septembre 2026,
Renvoyé matière et parties à l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SAS EXCELSIOR CONSULTING de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L.631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 31 Août 2026 ;
ATTENDU que le 27 juillet 2026, la SAS EXCELSIOR CONSULTING a déposé au Greffe, un projet de plan de redressement; que, conformément aux dispositions de l'article R.626-17 du Code de commerce, le Greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil en vue de l'audience du 31 août 2026 à 8 heures 30 en salle A ;
ATTENDU que Maître [Z] [J] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il s'agit d'une société holding qui ne perçoit plus les remontées de ses filiales ; que le montant définitif et admis de son passif s'élève à 235 000 € ; qu'elle a déposée une requête en conversion en liquidation judiciaire au vu de la situation de ses deux filiales, une liquidée amiablement et l'autre, en redressement judiciaire ; que la débitrice a déposé son projet de plan avec une lettre d'intention pour la suite de l'exécution du plan, à savoir une promesse de prestation et de chiffre d'affaires futurs ; qu'elle émet un avis réservé sur l'adoption de ce plan par manque de visibilité sur « ses promesses » ;
ATTENDU qu'à la barre, la SAS EXCELSIOR CONSULTING précise que la procédure est suspendue au sort des sociétés ANDIA et FOREST ; qu'elle fait un bref rappel historique et de ses difficultés ; qu'elle dispose de lettres d'engagement de clients lui promettant des partenariats d'évènements ; qu'elle demande au tribunal de lui faire confiance et propose un projet de plan progressif sur 10 ans avec un prévisionnel prudent ;
ATTENDU que Monsieur [T] [N], dirigeant, a créé une marque connue et reconnue mais a vécu une mauvaise expérience avec les sociétés ANDIA et FOREST ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L03084 et 2026L01905 par application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile ;
ATTENDU que pour une bonne administration de la Justice, il convient de rappeler l'affaire à l'audience du lundi 09 Novembre 2026, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L03084 et 2026L01905 par application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile ;
Rappelle matière et parties à l'audience du
Lundi 09 Novembre 2026 à 08 heures 30 en salle A
pour statuer sur les modalités du projet de plan de redressement proposé ;
Dit les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS EXCELSIOR CONSULTING ;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 19 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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