Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
MINUTE N° 26/126
AUDIENCE DU 15 Septembre 2026
CHAMBRE 1 SECTION 4
AFFAIRE N° N° RG 24/01001 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNO7
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[Q] [D] [K] épouse [M]
ET
[T] [Y] [U] [M]
Grosse et
Expédition le
à
Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI
Maître Frédéric BAUBE de la SARL BAUBE & VALETTE
Me Jocelyn NORDMANN
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Q] [D] [K] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Fonctionnaire
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocats au barreau de COMPIEGNE
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [T] [Y] [U] [M]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Vendeur
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Frédéric BAUBE de la SARL BAUBE & VALETTE, avocats au barreau de COMPIEGNE
Rep/assistant : Me Jocelyn NORDMANN, avocat au barreau de PARIS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Monsieur Bertrand BAUCHOT
GREFFIER :
Madame Laëtitia DELGADO-PEREIRA
Débats en chambre du conseil le 26 mai 2026
Jugement rendu en audience publique le 15 Septembre 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Bertrand BAUCHOT, juge aux affaires familiales, assisté de Laëtitia DELGADO-PEREIRA, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en date du 25 septembre 2024 ;
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 6 février 2025 ;
DÉBOUTE Monsieur [T] [M] de sa demande en en divorce pour altération du lien conjugal ;
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [T] [M], le divorce de :
Monsieur [T], [Y], [U] [M]
Né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (60)
ET
Madame [Q], [D] [K]
Née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] (60)
lesquels s'étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (60), sans contrat de mariage préalable ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 15 décembre 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [T] [M] à payer à Madame [Q] [K] la somme de 5 000 Euros (CINQ MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ;
DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom marital ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ;
CONSTATE que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
DIT qu'il incombe à Madame [Q] [K] et Monsieur [T] [M] de procéder de façon amiable aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le code de procédure civile ;
FIXE à la somme de 30 000 Euros (TRENTE MILLE EUROS) la prestation compensatoire due par Monsieur [T] [M] à Madame [Q] [K], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;
DIT que le versement de cette somme devra intervenir au plus tard dans le délai d'un an suivant la notification de la présente décision ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du Code Pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
REJETTE toute autre demande
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [T] [M] aux dépens.
DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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