Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04011 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWXB
Minute N°26/01021
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 26 Août 2026
Le 26 Août 2026
Devant Nous, Elodie LEFEVRE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 3 décembre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de TROIS ANS
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 20 août 2026, notifié à Monsieur X se disant [H] [P] le 20 août 2026 à 17h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. X se disant [H] [P] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 24 août 2026 à 10h55
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 24 Août 2026, reçue le 24 Août 2026 à 17h09
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [H] [P]
né le 14 Septembre 1993 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué.
En présence de Madame [J] [W], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. X se disant [H] [P] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la recevabilité de la requête en prolongation :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrecevabilité.
Après examen du dossier, il n’est constaté aucune irrecevabilité.
La requête est considérée recevable.
II – Sur la régularité de la procédure :
Sur la notification tardive des droits du gardé-à-vue
Le Conseil de Monsieur [H] [P] soulève l’irrégularité de la procédure au regard du caractère tardif de la notification de ses droits de gardé-à-vue le 20 août 2026 à 0h50 alors qu’il était placé sous ce statut depuis 0h10.
Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de police judiciaire, et dans une langue qu'elle comprend, de son placement en garde à vue et de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont elle peut faire l’objet, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue au sens de l’article 62-2 du code de procédure pénale, et de l’ensemble des droits dont elle dispose dans le cadre d’une telle mesure.
La notification des droits doit être effectuée immédiatement après le placement en garde à vue, l’heure de début de cette mesure devant s’entendre comme celle de présentation à l’officier de police judiciaire (Crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627).
Tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue. A cet égard, un délai de 30 à 35 minutes a déjà été considéré comme excessif et ne respectant pas les exigences légales précitées (Crim., 24 mai 2016, pourvoi n° 16-80.564).
La difficulté de contacter un interprète peut cependant constituer une circonstance insurmontable, à condition que les services enquêteurs aient effectué toutes diligences utiles à cet effet.
En l’espèce, il résulte des pièces versées en procédure que Monsieur [H] [P] a fait l’objet d’un contrôle le 20 août 2026 à 0h10 et qu’il a été procédé à son interpellation le même jour à 0h15. Il ressort du procès-verbal d’interpellation que l’officier de police judiciaire n’était pas présent sur les lieux, et a été averti de l’interpellation à 0h20. L’officier de police judiciaire a alors informé le service interpellateur que Monsieur [H] [P] était placé en garde-à-vue et qu’il convenait de lui présenter dans les plus brefs. Il est ensuite fait état du transport de retour jusqu’au service et de présentation, sur place, à l’officier de police judiciaire.
Il peut être précisé que l’interpellation a eu lieu [Adresse 1] sur la commune de [Localité 5] et que les locaux des forces de l’ordre se situent au [Adresse 2] à [Localité 6], soit à une distance de plus de 4 kilomètres.
Selon les mentions du procès-verbal de notification, d’exercice des droits et déroulement de garde à vue, l’intéressé, placé en garde à vue depuis son interpellation, s’est vu notifier les droits afférents à une telle mesure le même jour à 0h50.
S’il n’est pas possible d’établir précisément le délai écoulé entre la présentation à l’officier de police judiciaire et la notification des droits du garde-à-vue, il sera relevé qu’il s’est écoulé un délai 30 minutes, et non 40 minutes, entre l’avis de l’interpellation à l’officier de police judiciaire et cette notification. Dans l’intervalle, les forces de l’ordre ont assuré le transport entre le lieu d’interpellation et les locaux de police, la présentation de Monsieur [H] [P] à l’officier de police judiciaire, ce qui constituait le réel point de départ du délai, et sollicité les services d’un interprète, étant rappelé que si l’interprétariat a été fait par téléphone, il convenait néanmoins d’en trouver un disponible de nuit et d’établir la réquisition.
Au regard de ces éléments, il ne saurait être soutenu que le délai de notification des droits de Monsieur [H] [P] dans une langue qu’il comprend ait été excessif.
Dès lors, ce moyen sera rejeté.
Sur la notification tardive de l’avis au procureur de la République de la garde-à-vue
Au terme des dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue. Le délai mis par l’officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l’intéressé audit officier de police judiciaire et non de l’interpellation.
Si cette information doit arriver à bref délai, la jurisprudence admet une information qui aurait été réalisée trente minutes après le début de la garde à vue (en ce sens, Crim., 20 décembre 2017, n° 17-84.700).
La jurisprudence admet que cet avis doit être réalisé « dès le début de la mesure » en application de l’article 63-1 du CPP. Concernant la détermination concrète du point de départ du délai pour aviser le parquet la jurisprudence considère qu'il court à partir de l'heure de présentation à l’OPJ qui doit être prise en compte (Crim., 24 octobre 2017, Crim., 6 février 2018 et Crim., 13 septembre 2022).
En l’espèce, comme ci-avant exposé, s’il n’est pas possible d’établir l’heure exacte de la présentation de Monsieur [H] [P] à l’officier de police judiciaire, il sera relevé qu’il s’est écoulé un délai 20 minutes minutes entre l’avis de l’interpellation à l’officier de police judiciaire par téléphone et l’avis au ministère public, sans tenir compte du délai de transport entre le lieu d’interpellation et les locaux de police pour la présentation effective à l’officier de police judiciaire.
Au regard de ces éléments, il ne saurait être soutenu que le délai d’avis au ministère public ait été excessif.
Dès lors, ce moyen sera rejeté.
III – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »
L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 20 août 2026, notifié à l’intéressé le même jour, la préfecture de l’[Localité 2]-et-[Localité 3] expose que Monsieur [H] [P] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 20 août 2026, notifié le même jour.
Le conseil de Monsieur [H] [P] fait valoir que la préfecture a insuffisament motivé son arrêté et par ailleurs fait une erreure manifeste d’appréciation en ce qu’une assignation à résidence aurait dû être envisagée. Il indique notamment que l’intéressé a pu travailler sur le territoire français, même si ce n’était pas déclaré, et qu’il a la possibilité d’hébergé chez un ami.
Aux fins d’établir que Monsieur [H] [P] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient notamment que :
l’intéressé n’a pas respecté les précédents arrêtés portant obligation de quitter le territoire français en date des 24 août 2018 et 03 décembre 2023,l’intéressé ne justifie d’aucune démarche pour régulariser sa situation administrative,l’intéressé n’a pas déféré à l’assignation à résidence dont il a fait l’objet par arrêté du 03 septembre 2025 notifié le 08 septembre 2025,l’intéressé s’est déclaré célibataire, sans enfant et sans ressource,l’intéressé n’a pas justifié d’une adresse fixe et personnelle sur le territoire français,l’intéressé a indiqué que sa famille proche se trouvait en Algérie,l’intéressé était dépourvu de document d’identité ou de voyage,il ne ressort d’aucun élément du dossier ou de son audition que l’intéressé présente un état de vulnérabilité s’opposant à un placement en rétention.
Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [H] [P] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative. Il peut être précisé à cet égard que la possibilité évoquée par l’intéressé à l’audience chez un ami n’est pas justifié, pas plus qu’une adresse personnelle, éléments a minima nécessaire pour un assignation à résidence.
Dans ces conditions le moyen soulevé sera rejeté.
IV – Sur le fond :
Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)
Il ressort du dossier que la préfecture de l’[Localité 2]-et-[Localité 3], compte tenu des déclarations de l’intéressé, s’est adressée aux autorités consulaires d’Algérie dès le 20 août 2026, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement.
Ces diligences ayant été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative, il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [P].
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [H] [P] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04011 avec la procédure suivie sous le RG 26/04013 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04011 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWXB ;
Déclare recevable la requête de la préfecture ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [H] [P] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [H] [P] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.Décision rendue en audience publique le 26 Août 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 26 Août 2026 à [Localité 7][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.