Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN
Première Présidence
Ordonnance du
08 Octobre 2026
S.C.I. ENTOUZAN
C/
S.A.S. [G]
S.A.S. MARRAUD INGENIERIE
Dossier N° RG 26/00011 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DNBX
- ORDONNANCE DE REFERE N° 22/2026
Rendue le HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Madame Béatrice RIVAIL, Première Présidente de la Cour d'Appel d'AGEN, assistée de Mme Virginie ARNONE-DAYRAUT , greffière,
Dans l'affaire qui a été appelée le 03 Septembre 2026
ENTRE :
S.C.I. ENTOUZAN
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Guy NARRAN, avocat au barreau d'AGEN,
DEMANDERESSE en REFERE
D'une part,
ET :
S.A.S. [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me RICCI - SELAS SEBAN OCCITANIE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. MARRAUD INGENIERIE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non représentée
DÉFENDERESSES en REFERE
D'autre part,
La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.
FAITS ET PROCEDURE
La SCI ENTOUZAN est propriétaire d'un immeuble à usage commercial, situé à L'Isle Jourdain et exploité par un tiers (preneur) sous l'enseigne SUPER U.
Souhaitant créer des réserves, étendre la surface de vente et créer des ombrières photovoltaïques, elle a confié :
à la SAS MARRAUD INGÉNIERIE, la maitrise d''uvre des travaux,
à la SAS [G] les lots de charpente métallique, couverture-étanchéité, désamiantage et couverture étanchéité PVC, ainsi que bardage.
Le chantier, dont la durée totale était fixée à 7 mois, a débuté le 15 mars 2021.
Le 10 novembre 2021, les SAS [G] et MARRAUD INGÉNIERIE ont signé un procès-verbal de réception en l'absence du maître de l'ouvrage, qui a refusé de procéder à la réception des travaux.
Le 11 janvier 2024, la SAS [G] a mis en demeure la SCI ENTOUZAN d'avoir à lui régler la somme totale de 62 117,71 euros TTC au titre du solde des factures impayées.
Selon requête en injonction de payer en date du 25 mars 2024, la société [G] a saisi le tribunal judiciaire d'Auch, aux fins de condamnation de la SCI ENTOUZAN au paiement de la somme de 62.117,71 euros TTC. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 20 juin 2024.
Le 25 avril 2024, la SAS [G] a mis en demeure la SCI ENTOUZAN de réceptionner ses lots.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, la SAS [G] a fait assigner la SCI ENTOUZAN devant le tribunal judiciaire d'Auch aux fins de condamnation au paiement de ses factures.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2025, la SCI ENTOUZAN a fait assigner la SAS MARRAUD INGÉNIERIE devant le tribunal judiciaire d'Auch aux fins de la relever et la garantir indemne de toute condamnation.
Par ordonnance du 20 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Auch a joint les deux procédures sous le numéro RG n°24/01225.
Suivant jugement en date du 18 mars 2026, le tribunal judiciaire d'Auch a :
prononcé la réception judiciaire au 10 novembre 2021 des lots de la SAS [G], avec réserves liées à la présence d'infiltrations en toiture du magasin,
condamné la SCI ENTOUZAN à verser à la SAS [G] la somme de 62.117,71 euros TTC en application de ses obligations contractuelles,
condamné la SAS [G] à verser à la SCI ENTOUZAN la somme de 1.500 euros au titre des infiltrations subies avant la réception de l'ouvrage,
condamné la SAS [G] à verser à la SCI ENTOUZAN la somme de 1.000 euros au titre du retard dans la pose de la croix occitane,
condamné la SCI ENTOUZAN aux dépens, dont distraction au bénéfice de Maître Mathieu Geny, avocat constitué pour la société [G],
condamné la SCI ENTOUZAN, à payer à la SAS [G] une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles,
condamné la SCI ENTOUZAN, à payer à la SAS MARRAUD INGÉNIERIE une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles,
débouté les parties du surplus de leurs demandes,
dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Suivant déclaration en date du 24 mars 2026, la SCI ENTOUZAN a interjeté appel du jugement susvisé.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, elle a fait assigner les SAS MARRAUD INGENIERIE et [G] devant la première présidente de la cour d'appel d'Agen aux fins de suspendre l'exécution provisoire.
A l'audience du 3 septembre 2026, l'affaire a été retenue et le délibéré a été fixé au 8 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La SCI ENTOUZAN
Dans ces dernières conclusions soutenues oralement à l'audience du 3 septembre 2026, l'appelant sollicite,
- de la juger bien fondée et recevable en sa demande :
- à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 18 mars 2026 rendu par le tribunal judiciaire d'Auch,
- à titre subsidiaire être autorisée à consigner le montant de sa condamnation,
- en tout état de cause, la conservation par chaque partie de ses frais et dépens.
Sur la recevabilité de sa demande, la SCI ENTOUZAN expose avoir formulé devant le juge de première instance une demande de rejet de l'exécution provisoire (in fine rejetée), de sorte que les conditions de recevabilité de l'article 514-3 du code de procédure civile seraient remplies.
Au sujet de l'existence de conséquences manifestement excessives, l'appelante soutient avoir une trésorerie fragile, notamment due à un endettement important, supportant difficilement le paiement des condamnations mises à sa charge, soit la somme totale de 62 117,71 euros.
En outre, elle sollicite que les intimés produisent des preuves de leur capacité de remboursement en cas d'infirmation du jugement querellé.
L'appelant allègue enfin plusieurs moyens de réformation du jugement, et notamment que :
- l'immeuble n'était pas en état d'être réceptionné le 10 novembre 2021, le tribunal judiciaire d'Auch ayant réalisé une erreur d'appréciation,
- la SAS [G] aurait commis des manquements contractuels, tels que des retards dans la livraison de ses lots, des malfaçons dans l'étanchéité du toit, des prestations de désamiantage non réalisées mais facturées, qui justifiaient la mise en 'uvre de l'exception d'inexécution et le refus de l'appelante de payer le solde des factures de la SAS [G] ;
- la SAS [G] aurait facturé des prestations non réalisées (non mise en place de protection lors des opérations de désamiantage) ou mal réalisées (étanchéité de la toiture affectée de malfaçons) ;
- la SAS MARRAUD INGENIERIE aurait commis des fautes contractuelles en validant les certificats de paiement de la SAS [G], alors que cette dernière avait facturé des prestations non réalisées et commis des malfaçons dans la réalisation de ses lots.
La SAS MARRAUD INGENIERIE
Dans ses conclusions en date du 11 juin 2026, la SAS MARRAUD INGENIERIE sollicite le rejet des demandes de l'appelante, et sa condamnation au paiement de la somme de
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Elle allègue l'absence de conséquences manifestement excessives, ainsi que l'absence de moyens sérieux de réformation du jugement, la SCI ENTOUZAN ne démontrant selon elle aucune faute contractuelle de sa part dans l'accomplissement de sa mission, laquelle correspondrait à une simple obligation de moyens.
La SAS [G]
Dans ses dernières conclusions soutenues à l'audience du 3 septembre 2026, la SAS [G] sollicite le rejet des demandes de l'appelante, à raison :
- à titre principal de son irrecevabilité, car en l'absence d'observations sur l'exécution provisoire en première instance, la SCI ENTOUZAN ne démontre aucune conséquence manifestement excessive postérieure au jugement ;
- à titre subsidiaire de son mal fondé en l'absence de conséquences manifestement excessives et de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement querellé.
La SAS [G] sollicite également la condamnation de la SCI ENTOUZAN au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.
La SAS [G] soutient, outre qu'elle est en parfaite capacité de rembourser les sommes objets des condamnations le cas échéant vu son résultat net en 2024 de 1,66 million d'euros, que l'appelante de son côté affiche un bénéfice en 2025 de 169 348 euros qui contredit tout argument de trésorerie obérée.
La SAS [G] conteste les moyens de la SCI ENTOUZAN, fondés sur l'existence d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation du jugement dont appel, qu'elle estime motivé et dépourvu d'erreur d'appréciation, au vu des faits exposés.
MOTIFS
1.Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'article 514-3 al. 1 du code de procédure civile dispose qu'« en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ».
L'alinéa 2 de l'article précité précise que « la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Il ressort des débats que si la SCI ENTOUZAN a bien formulé une demande de rejet de l'exécution provisoire dans le dispositif de ses conclusions n°2 en première instance, il n'est fait état dans le jugement du 18 mars 2026, d'aucun moyen ou observation sur ce point. En outre, les conclusions citées ne sont pas produites aux fins d'expliciter lesdites observations.
En conséquence, il appartient à l'appelante de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement querellé.
En l'espèce, à l'appui de ses moyens et prétentions, la SCI ENTOUZAN produit son bilan de l'année 2025. Ce bilan, qui ne démontre aucune situation économique obérée, est antérieur au jugement querellé.
Partant, la SCI ENTOUZAN est irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
2. Sur la demande de consignation
En application de l'article 521 alinéa 1 du code de procédure civile « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. »
Il est constant que le pouvoir d'aménager l'exécution provisoire prévu à l'article 521 du code de procédure civile, est laissé à la discrétion du premier président. En outre, conformément au principe posé par l'article 1353 du code civil, la preuve de la nécessité de l'aménagement repose sur le débiteur de l'exécution provisoire.
En l'espèce, la SCI ENTOUZAN ne produit aucun élément établissant une quelconque fragilité financière de ses cocontractants. De son côté, la SAS [G] produit un extrait Pappers entreprises (pièce n°24), duquel il ressort qu'elle a réalisé en 2024 un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros pour un résultat net de 1,66 million d'euros, et qu'elle a remporté en 2026 trois appels d'offres dont notamment un pour « [Localité 4] Méditerranée Métropole » pour un montant de 6 325 214,00 euros.
La demande de la SCI ENTOUZAN, qui échoue à démontrer la nécessité de consigner le montant de ses condamnations, sera rejetée.
3. Sur les autres demandes
En équité, il y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS [G], pour les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits.
Par suite, la SCI ENTOUZAN qui succombe, sera condamnée à verser au titre des frais irrépétibles, la somme de 1 000 euros (mille euros) à la SAS [G], ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,
La première présidente,
Déclare irrecevable la demande de la SCI ENTOUZAN tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Auch le 18 mars 2026,
Déclare recevable la demande à titre subsidiaire de la SCI ENTOUZAN tendant à obtenir la consignation du montant de ses condamnations prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire d'Auch le 18 mars 2026,
Rejette ladite demande de consignation de la SCI ENTOUZAN,
Condamne la SCI ENTOUZAN au paiement à la SAS [G] de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SCI ENTOUZAN au paiement des entiers dépens de la présente instance,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.