Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-1
Minute n°
N° RG 25/07040 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRUK
AFFAIRE : S.A.S. BG GROUPE C/ S.A.S. [T],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d'incident, le onze Juin deux mille vingt six,
assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.S. BG GROUPE - [Adresse 1]
Représentants : Me [O], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464 et Me [N], plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE / DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
S.A.S. [T] - [Adresse 2]
Représentants : Me [M], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me [Y], plaidant, avocat au barreau de Lyon
INTIMEE / DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Exposé du litige
Par déclaration du 27 novembre 2025, la société BG Groupe a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu le 30 septembre 2025, aux termes duquel le tribunal des activités économiques de Nanterre a :
- dit la société [T] recevable en ses demandes ;
- condamné la société BG Groupe à payer à la société [T] la somme de 48.415 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2023 ;
- condamné la société BG Groupe à payer à la société [T] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamné la société BG Groupe à payer à la société [T] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Le 17 février 2026, la société [T] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation.
Par dernières conclusions n°2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 30 juin 2026, elle demande au conseiller de la mise en état :
- de prononcer la radiation de l'appel formé par la société BG Groupe ;
- de n'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle que lorsque la société BG Groupe aura justifié de l'exécution de la décision entreprise ;
- de débouter la société BG Groupe de l'ensemble de ses demandes ;
- de condamner la société BG Groupe à lui verser une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 juin 2026, la société BG Groupe demande au conseiller de la mise en état :
- de juger qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement frappé d'appel et que l'exécution immédiate du jugement serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives ;
en conséquence,
- à titre principal, de rejeter la demande de radiation du rôle formée par la société [T] ;
- à titre subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement en lui permettant de s'acquitter des sommes mise à sa charge par échéance de 1.500 euros par mois ;
- en tout état de cause, de condamner la société [T] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 11 juin 2026. Compte tenu de la notification des conclusions de la société BG Groupe la veille de l'audience, le conseiller de la mise en état a autorisé la société [T] à y répondre pendant le délibéré et avant le 2 juillet 2026.
SUR CE,
La société [T] sollicite la radiation de l'appel formé par la société BG Groupe, en application de l'article 524 du code de procédure civile, dans la mesure où, malgré la signification du jugement et un courriel officiel du 30 novembre 2025, la société BG Groupe n'a pas exécuté le jugement dont appel pourtant exécutoire de plein droit.
Elle fait observer que la société BG Groupe ne produit pas de pièce pour étayer ses arguments et la réalité de sa situation financière ; qu'elle n'a auparavant jamais contesté les prestations qui lui ont été fournies, réclamant uniquement des délais de règlement.
Elle s'oppose à la demande de délais de paiement de la société BG Groupe, en rappelant que la facture litigieuse est déjà ancienne puisqu'elle date du 29 décembre 2023.
La société BG Groupe fait valoir en réplique qu'elle a des chantiers en cours qui n'ont pas été intégralement payés, qu'elle conteste la facture dont le paiement est réclamé et que le versement d'une somme équivalente à 50.000 euros oblitérera sa trésorerie de façon significative voire irréversible, qu'ainsi l'exécution du jugement contesté aurait des conséquences manifestement excessives.
Elle ajoute que l'exécution du jugement porterait une atteinte disproportionnée à son droit au recours, garanti par les principes fondamentaux de la procédure civile.
Elle sollicite, à titre subsidiaire, l'octroi de délais de paiement et propose de régler la somme mise à sa charge en échéances de 1.500 euros jusqu'à apurement.
Sur ce,
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, la société [T] justifie avoir fait signifier le jugement du 30 septembre 2025 dont appel à la société BG Groupe par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025.
Aux termes de ce jugement, la société BG Groupe a été condamnée par le tribunal des activités économiques de Nanterre à payer les sommes suivantes :
- 48.415 euros, outre intérêts, au titre de la créance de la société [T],
- 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par courriel officiel adressé le 20 novembre 2025 à l'avocat de la société BG Groupe, l'avocat de la société [T] avait déjà sollicité le paiement des condamnations mises à la charge de sa cliente, sans obtenir satisfaction.
La saisie-attribution pratiquée le 6 janvier 2026 sur le compte bancaire de la société BG Groupe n'a pas permis d'apurer la dette puisqu'une somme de 11.965,20 euros seulement a été saisie.
L'appelante ne conteste pas qu'elle n'a toujours pas exécuté les termes du jugement ; elle fait état d'une absence de trésorerie suffisante qui l'en empêche et soutient que cette exécution entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Toutefois, elle n'en justifie pas et ne communique notamment pas ses comptes de résultat et bilans, ni aucun élément relatif à sa situation financière actuelle.
Elle n'a ainsi pas adressé pendant le délibéré et avant le 18 juin 2026, comme elle y avait été invitée lors de l'audience d'incident du 11 juin, la pièce n°1 visée dans ses conclusions du 10 juin 2026 et correspondant à son dernier bilan.
Il n'est donc pas possible de retenir que la société BG Groupe est à ce jour dans l'impossibilité d'exécuter le jugement.
Il ne résulte pas non plus des éléments de la procédure que l'exécution du jugement dont appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il convient au demeurant de constater, que l'appelante ne justifie ni n'allègue avoir saisi le premier président de la cour aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.
Enfin, la mesure de radiation de l'article 524 du code de procédure civile ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel protégé par l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, compte tenu de la possibilité pour la société BG Groupe de faire rétablir l'affaire après exécution du jugement, sous réserve de la péremption de l'instance.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de l'intimée et de prononcer la radiation de l'appel interjeté par la société BG Groupe, par application de l'article 524 du code de procédure civile.
La demande de délais de paiement formulée par la société BG Groupe doit, en l'absence de toute pièce justifiant sa situation, être également rejetée.
La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat en charge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours,
Prononçons la radiation de l'appel interjeté par la société BG Groupe à l'encontre du jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 30 septembre 2025 ;
Déboutons la société BG Groupe de sa demande de délais de paiement ;
Disons n'y avoir lieu à condamnation au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier La Conseillère
Hugo BELLANCOURT Nathalie GAUTRON-AUDIC
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