Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 18/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F2542
Demandeur (s) : Saisine d'office
Représentant (s) :
Défendeur (s) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]
Représentant (s) : Monsieur [M] [G] [V]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric KERANGOUAREC Juges : Monsieur Patrick DE LEFFE Madame Sandrine SOARES
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par :
Madame Marie-Noelle COLLOBERT
Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2026
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 20/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES ASTROLABES (SARL) avec une période d'observation fixée à six mois ;
Attendu que l'affaire a été appelée à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il est ressorti des débats que le tribunal ne s'estimait pas suffisamment informé quant à la situation financière de la société, qu'à ce titre, le tribunal a autorisé au débiteur une note en délibéré au plus tard le 17/09/2026 à 17h00, afin de confirmer la situation de l'entreprise.
A titre liminaire, le tribunal ne peut que s'étonner une fois de plus de l'absence de rigueur et de motivation de la part de M. [G] [M]. Il est rappelé qu'à la dernière audience, il manquait déjà des éléments quant au dossier de la procédure, et notamment l'attestation d'assurance de la société.
Que le tribunal avait déjà autorisé une note en délibéré quant à sa justification, celle-ci ayant été transmise après la date fixée…
Attendu que des différents éléments transmis le 17 septembre 2026 à 17h00 et 17h15, il s'avère que la trésorerie de la société est positive, que la poursuite de l'activité semble être possible et sera renouvelée ;
Qu'il convient donc d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois ;
Que cependant, il conviendra de rappeler l'affaire à brefs délais afin de s'assurer de la bonne gestion de la société dans le cadre de la période d'observation, et de la collaboration effective des dirigeants avec les organes de la procédure,
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
La SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu ; Le débiteur entendu ;
Renouvelle la période d'observation de LES ASTROLABES (SARL) pour une nouvelle période de six mois ; Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
VENDREDI 06/11/[Immatriculation 1] HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Pour le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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