Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation pour
péril imminent
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/00934 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KBTC
ORDONNANCE du 14 septembre 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [W] [M]
né le 24 Août 1995 à CAMEROUN
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant - Assisté de Me Amda ALI MOHAMAD
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [W] [M] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 1] depuis le 3 septembre 2026 ;
Par requête en date du 10 septembre 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [W] [M] ;
Les parties à la procédure : Monsieur [W] [M], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Amda ALI MOHAMAD, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 3] et que l'affaire a été mise en délibéré à l'après-midi ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d'observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.
Sur la régularité
A l’audience Me ALI MOHAMAD a soulevé un moyen selon lequel le certificat médical initial ne caractérise pas l’existence d’un péril imminent.
L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : « 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. »
En l’espèce, le certificat médical initial rédigé le 03 septembre 2026 par le docteur [X] relève les éléments suivants : « logorrhée, hallucinations, propos délirants avec persécution, probable rupture thérapeutique » ces éléments caractérisent un péril imminent dès lors qu’il résulte de ceux-ci une situation de désorganisation entraînant une perte de contact avec la réalité et une altération des capacités de discernement du patient quant à la protection de son intégrité physique ou au maintien de sa situation sociale. La mention d’une rupture thérapeutique caractérise de même un péril imminent à la santé du patient.
Sur le fond
A l’audience, Monsieur [M] a sollicité la mainlevée de la mesure. Il a expliqué qu’il n’avait présenté aucune décompensation et que certains comportements, comme le fait de parler seul, avaient été mal interprétés.
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 09 septembre 2026 par le docteur [A] que Monsieur [M] a été admis dans un contexte de troubles du comportement avec phénomènes hallucinatoires, rires immotivés et soliloquies. Le patient a fait l’objet d’une mesure d’isolement dans un contexte d'agitation et de véhémence en lien avec une frustration liée au contexte de l'hospitalisation et un sentiment de toute puissance envers autrui. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé un contact mutique et, la veille, un discours véhément et virulent avec sensation de toute puissance. Le patient présente une désinhibition, une exaltation de l’humeur et une désorganisation modérée. Son discours est teinté d’idée de référence à Dieu, outre l'idée de pouvoir s'affranchir de toutes les règles et une thématique sexuelle dans ses propos. La critique par le patient de ses troubles est impossible. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [M] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.
En conséquence, la poursuite de l’hospitalisation sans consentement sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation pour péril imminent dont fait l'objet Monsieur [W] [M] au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 1] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 14 septembre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 14 septembre 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme la directrice d'établissement pour le CPN et aux fins de notification à Monsieur [W] [M];
- à Me Amda ALI MOHAMAD, conseil du patient.
Le greffier
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