Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02910 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNEK
N° MINUTE : 3/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [T] [A], [Adresse 1]
Monsieur [E] [A], [Adresse 1]
représentés par le cabinet de Maître Mélanie BRAUGE-BOYER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2],vestiaire : #C0351
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [W] (NOM D’USAGE [F]), demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 05 mai 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 09 juillet 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02910 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNEK
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat à effet du 1er juin 2010, M. [T] [A] et M. [E] [A] (ci-après les consorts [A]) ont consenti un bail d'habitation non meublé à M. [J] [S] (nom d'usage [F]) sur des locaux situés au [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 920 euros, et une provision pour charges de 40 euros par mois, aujourd'hui égal à 1 214,88 euros charges comprises
Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4 329,76 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [S] (nom d'usage [F]) le 12 décembre 2025.
Par assignation du 5 mars 2026, M. [T] [A] et M. [E] [A] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, statuer sur le sort des meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu'à libération des lieux,
-8 289,28 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré locatif, incluant le mois de mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 11 décembre 2025 pour la somme de
4 329,76 €, de l'assignation pour la somme due à cette date et de l'ordonnance à intervenir pour le surplus,
-3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant le coût des commandements de payer délivrés les 28 février 2024, 28 juin 2024, 4 février 2025, 5 août 2025 et 11 décembre 2025.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 9 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été enrôlée sous les n°RG et 26/02910 et 26/03639.
À l'audience du 5 mai 2026, la jonction des deux procédures sous le n°RG 26/02910 a été ordonnée.
M. [T] [A] et M. [E] [A], représentés par leur conseil, ont maintenu l'intégralité de leurs demandes, et actualisé la dette locative à la somme de 3 519,04 € au 4 mai 2026. Ils se sont opposés à tout délai de paiement ou suspension de la clause résolutoire.
M. [T] [A] et M. [E] [A] ont précisé à cet égard que le paiement invoqué en défense n'avait pas encore été comptabilisé par le gestionnaire et qu'en tout état de cause les impayés étaient récurrents.
M. [J] [S] (nom d'usage [F]) a comparu à l'audience, indiquant avoir réglé l'intégralité de la dette le 3 mai 2026. Il s'oppose à la demande d'expulsion et sollicite la suspension de la clause résolutoire.
Il soutient que la gestionnaire locative de l'immeuble a bien reçu son paiement pour lui avoir demandé sur quel compte affecter les virements reçus, dans la mesure où il est également titulaire d'un bail commercial. Il précise être commerçant dans la restauration, percevoir un revenu de l'ordre de 3 000 à 4 000 € par mois, vivre seul et accueillir ses trois enfants dans le cadre d'une résidence alternée. Il précise ne pas faire l'objet d'une procédure de surendettement.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
M. [T] [A] et M. [E] [A] justifient avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 11 décembre 2025.
Il résulte de l'historique des versements que la somme de 4 329,76 euros n'a pas été réglée dans le délai imparti, de sorte que les bailleurs sont bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 12 février 2026.
Cependant, eu égard aux efforts de paiement du débiteur, ayant permis de réduire la dette locative, dont le montant peut aujourd'hui être apuré dans les délais légaux, et à la reprise du paiement du loyer courant, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé au dispositif de la présente décision.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire.
Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux.
M. [J] [S] (nom d'usage [F]) sera alors condamné à verser à M. [T] [A] et M. [E] [A] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, M. [T] [A] et M. [E] [A] versent aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 4 mai 2026, M. [J] [S] (nom d'usage [F]) leur devait la somme de
3 519,04 euros, incluant l'échéance de mai 2026.
Toutefois, ce décompte inclut des frais de relance ne pouvant être mis à la charge du locataire, en application de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public.
Par ailleurs, M. [J] [S] (nom d'usage [F]) justifie d'avoir transféré la somme de 1 000 € le 2 mai 2026 via la société de transfert [O] (le justificatif précisant que le transfert a été exécuté) non mentionné au crédit du compte locataire du 4 mai 2026.
En revanche, les autres pièces produites par le débiteur ne sauraient justifier d'un paiement, en ce qu'il ne s'agit que d'ordres de virement émis, mais dont il n'est pas justifié de l'exécution effective, dont l'un au demeurant est envers un destinataire distinct des bailleurs (ordre de virement au profit de "une pièce en plus").
En conséquence, M. [J] [S] (nom d'usage [F]) sera condamné à payer la somme de 2 486 € aux bailleurs, à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés au 4 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [J] [S] (nom d'usage [F]) à se libérer de cette dette selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [J] [S] (nom d'usage [F]), qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Ces dépens incluront les frais de commandement de payer délivré le 11 décembre 2025 mais excluront ceux des autres commandements ayant été délivrés au défendeur, comme n'étant pas justifiés dans le cadre de la présente instance.
M. [J] [S] (nom d'usage [F]) sera en outre condamné à payer à M. [T] [A] et M. [E] [A], ensemble, une somme qu'il est équitable de fixer à 1 000 € au titre de leurs frais irrépétibles.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 11 décembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à effet du 1er juin 2010 entre M. [T] [A] et M. [E] [A], d'une part, M. [J] [S] (nom d'usage [F]) d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] sont réunies à la date du 12 février 2026,
CONDAMNE M. [J] [S] (nom d'usage [F]) à payer à M. [T] [A] et M. [E] [A], ensemble, la somme de 2 486 euros (deux mille quatre cent quatre-vingt-six euros) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 4 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025,
AUTORISE M. [J] [S] (nom d'usage [F]) à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 100 euros (cent euros), et une 25ème échéance soldant la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [J] [S] (nom d'usage [F]),
RAPPELLE que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
-le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 12 février 2026,
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
-les bailleurs pourront, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [J] [S] (nom d'usage [F]) et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
-M. [J] [S] (nom d'usage [F]) sera condamné à verser à M. [T] [A] et M. [E] [A], ensemble, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE M. [J] [S] (nom d'usage [F]) aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 11 décembre 2025 mais excluant ceux antérieurement délivrés,
CONDAMNE M. [J] [S] (nom d'usage [F]) à payer à M. [T] [A] et M. [E] [A], ensemble, la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge