Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [H] [M]
Madame [A] [M]
Préfecture de [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Rémy HUERRE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00606 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB3CO
N° MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 23 octobre 2026
DEMANDERESSE
[Adresse 1]
Société civile dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par la SELARL HP & Associés en la personne de Maître Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire J109
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [M]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [A] [M]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00606 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB3CO
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé par voie électronique prenant effet le 30 décembre 2022, la Société Civile [Adresse 1] représentée par son mandataire la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE PROMOTION a donné à bail à Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] (entrée 1, 1er étage, lot 1101) [Localité 2] pour un loyer mensuel de 3 830,66 euros outre des provisions pour charges. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Les échéances de loyer n'étant pas payées, la Société Civile [Adresse 1] a fait signifier par actes de commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail à Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] le 19 septembre 2025 aux fins d'obtenir le paiement d'une somme de 8 694,54 euros à titre principal.
Ledit commandement étant demeuré infructueux, par actes de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, la Société Civile LE VILLAGE VICTOR HUGO a fait assigner Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-Déclarer la Société Civile [Adresse 1] recevable et bien fondée en ses demandes,
Sur le fond, renvoyer les parties à se pourvoir,
-Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 19 novembre 2025,
-Ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] et de tous occupants de leur chef, avec au besoin, le concours de la force publique de la totalité des lieux visés au bail,
En tant que de besoin,
-Condamner solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] aux frais de déménagement des meubles se trouvant dans les lieux et autoriser le bailleur à faire entreposer dans un garde meuble de son choix les meubles laissés dans les lieux, et ce aux faits exclusifs de Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M], conformément aux dispositions des articles L 433-3 et suivants et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
-Condamner solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] à payer à la Société Civile LE VILLAGE VICTOR HUGO une indemnité mensuelle provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été du en cas de non résiliation du bail,plus charges et ce à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'à complète restitution des lieux visés par le bail, vides de toute occupation et de tout objet mobilier,
Condamner solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] à payer à la Société Civile [Adresse 1] la somme provisionnelle de 17 090,16 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté à décembre 2025 (terme de décembre inclus), assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 septembre 2025, et à compter de la présente assignation sur le surplus,
-Condamner solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] à payer à la Société Civile LE VILLAGE VICTOR HUGO la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] aux entiers dépens qui comprendront le cout du commandement de payer du 19 septembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril 2026 et renvoyée à la demande du défendeur à l'audience du 3 septembre 2026
A l'audience du 3 septembre 2026, l'affaire a été retenue.
A cette audience, la Société Civile [Adresse 1] représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, a actualisé sa créance à la somme de 52 727,99 euros, selon décompte en date du 1er septembre 2026 et a déclaré s'opposer à la suspension de la clause résolutoire ainsi qu'aux propositions d'apurement de la dette proposé par Monsieur [H] [M].
Bien que régulièrement assignée en étude, Madame [A] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Monsieur [H] [M] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative, a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer à compter du mois d'octobre 2026.
Monsieur [H] [M], a été autorisé de produire par note en délibéré avant le 1er octobre 2026, le justificatif de la reprise de paiement du loyer en cours ainsi que les propositions d'apurement de la dette locative. Au 1er octobre 2026, Monsieur [H] [M] n'a pas produit de note en délibéré.
La décision sera donc réputée contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 17 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 14 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la Société Civile LE VILLAGE VICTOR HUGO justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 22 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le 15 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu et signé par voie électronique prenant effet le 30 décembre 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 septembre 2025, pour la somme en principal de 8 694,54 euros.
Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 novembre 2025.
Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant (cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent), lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire.
Or, en l'espèce, il ressort du décompte produit que le paiement du loyer courant n'a pas repris.
En outre, l'absence de comparution d'un des défendeurs et d'éléments sur leurs situations personnelles laissent le tribunal dans l'ignorance de la situation financière des locataires et ne permettent pas au tribunal de déterminer des mensualités suseptibles d'être tenues par les débiteurs pour acquitter la dette, dans le délai légal précité alors que la dette ne cesse d'augmenter. Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.
Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] étant sans droit ni titre depuis le 20 novembre 2025, il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévus par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.
En l'espèce il résulte des débats que la Société Civile [Adresse 1] produit un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d'occupation pour un montant de 52 727,99 euros, à la date du 1er septembre 2026 incluant le loyer du mois de septembre 2026.
Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] seront condamnés solidairement à payer, à titre de provision, à la Société Civile LE VILLAGE VICTOR HUGO, la somme de 52 727,99 euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, jusqu'à parfait paiement.
Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 2 septembre 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M], succombant seront condamnés solidairement aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 septembre 2025.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, parordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu et signé par voie électronique prenant effet le 30 décembre 2022, la Société Civile [Adresse 1] a donné à bail à Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5] (Entrée 1, Etage 1 Lot 1101) sont réunies à la date du 20 novembre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la Société Civile LE VILLAGE VICTOR HUGO pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DISONS n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelons que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
CONDAMNONS solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] à payer, à titre de provision, à la Société Civile [Adresse 1] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois de septembre 2026 inclus, la somme de 52 727,99 euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, jusqu'à parfait paiement ;
RAPPELONS que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] à verser à la Société Civile LE VILLAGE VICTOR HUGO une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 2 septembre 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 septembre 2025 ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [H] [M] et Madame [A] [M] à verser à la Société Civile [Adresse 1] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNONS la communication au Préfet de [Localité 1] de la présente décision ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Le Greffier Le Juge
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