Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/00373 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LLO
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 03/08/2026
à la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX
Rendue le TROIS AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 15 juin 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière lors des débats et d’Isabelle LEBOUL, greffière lors du délibéré.
DEMANDERESSE
S.C.I. IED BIGANOS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Dominique COHEN-TRUMER, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE MODE GENERATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 04 février 2026, la SCI IED BIGANOS a fait assigner la SAS MODE GENERATION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile et 1103 du code civil, de voir :
- condamner la société MODE GENERATION à lui payer à titre provisionnel la somme de 12 658,11 euros TTC arrêtée au 07 janvier 2026 ;
- condamner la société MODE GENERATION à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais de délivrance de la présente assignation et de la signification de l’ordonnance à intervenir.
La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 15 mai 2024, elle a donné à bail dérogatoire à la société MODE GENERATION, à compter du 16 mai 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, un local à usage commercial dépendant du centre commercial [Adresse 3] situés [Adresse 4] à [Localité 4] ; que par un avenant en date du 07 janvier 2025, ledit bail dérogatoire a été prolongé à compter du 1er janvier 2025 pour venir à échéance contractuelle le 06 janvier 2026 ; que des loyers étant demeurés impayés, elle a fait délivrer à la société MODE GENERATION, par acte du 13 mai 2025, une sommation de payer pour 7 340 euros ; que par acte du 14 janvier 2026, elle a fait procéder à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société MODE GENERATION qui s’est avérée partiellement fructueuse ; que la société MODE GENERATION reste lui devoir la somme de 12 658,11 euros TTC au titre de l’arriéré locatif arrêté au 07 janvier 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 juin 2026.
La SCI IED BIGANOS s’en rapporte à ses demandes formulées dans son acte introductif d’instance, auquel la présente décision renvoit pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
Bien que régulièrement assignée par acte remis en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la SAS MODE GENERATION n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II – MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
La SCI IED BIGANOS produit au soutien de sa demande :
- le bail dérogatoire du 15 mai 2024 ;
- l’avenant au bail dérogatoire du 07 janvier 2025 ;
- la sommation de payer du 13 mai 2025 pour la somme de 7 340 euros TTC selon décompte arrêté au 18 avril 2025 (loyer d’avril 2025 inclus) ;
- les factures des loyers de mai à octobre 2025 ;
- le décompte arrêté au 07 janvier 2026 mentionnant un solde débiteur de 12 658,11 euros TTC.
La preuve est ainsi rapportée d’un arriéré locatif de 12 340 euros TTC (déduction faite de la somme de 318,11 euros TTC facturée au titre des frais de sommation, pris en compte au titre des frais irrépétibles) au 07 janvier 2026.
La SCI IED BIGANOS justifie d’une créance à hauteur de 12 340 euros à l’encontre de la SAS MODE GENERATION.
L’obligation de paiement de la défenderesse n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à payer à la demanderesse ladite somme, à titre provisionnel.
Sur les demandes accessoires
La SAS MODE GENERATION, qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La SAS MODE GENERATION sera condamnée à lui payer la somme de 1 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;
CONDAMNE la SAS MODE GENERATION à payer à la SCI IED BIGANOS, à titre provisionnel, la somme de 12 340 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 07 janvier 2026 ;
CONDAMNE la SAS MODE GENERATION à payer à la SCI IED BIGANOS la somme de 1 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS MODE GENERATION aux dépens.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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