Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 04 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01762 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M4YX
COMPOSITION : Madame Hélène JUDES Première Vice-Présidente assistée de Madame Séria TOUATI Greffier, de Madame Manon LORUSSO Greffier stagiaire lors des débats, Madame Anaïs GIRARDEAU, Greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
Madame [C] [S],
née le 07 avril 1950 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Charles-Henri PETIT de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, substitué à l’audience par Maître Julien BRILLET, avocats au barreau de AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [E] [U],
demeurant [Adresse 2]
Madame [H] [U],
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [F] [U],
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [N] [R] [U],
demeurant [Adresse 2]
Tous représentés par Maître Agnès MARTIN-SANTI,substitué à l’audience par Maître Agathe PESTEL-DEBORD avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [A] [P],
demeurant [Adresse 3]
comparant à l’audience, non représenté par avocat
Madame [T] [O],
demeurant [Adresse 4]
Madame [W] [I],
demeurant [Adresse 5]
non représenté
Monsieur [Z] [J],
demeurant [Adresse 6]
Monsieur [B] [N],
demeurant [Adresse 7] [Localité 3]
E.A.R.L. [V],
dont le siège social est sis [Adresse 8]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
tous non représentés
DÉBATS
A l’audience publique du : 02 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Août 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 04 Août 2026
Le 04 Août 2026
Grosse à :
Maître [L] [K]
Maître [Q] [G]
EXPOSÉ
Madame [C] [S] est propriétaire depuis 1986 d'une maison située à [Localité 4], cadastrée AC n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3]. L'accès de cette maison au [Adresse 9] est assuré par un chemin d'exploitation partant de sa parcelle [Cadastre 2], cheminant ensuite par les parcelles [Cadastre 4], puis entre les parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] et enfin le long de la parcelle [Cadastre 9] pour déboucher sur le [Adresse 9].
Le 23 août 1996, Mme [S] a fait l'acquisition d'une nouvelle parcelle, non contiguë, cadastrée AC n°[Cadastre 10]. Celle-ci bénéficie d'une servitude de passage sur le fond cadastré alors section AC n°[Cadastre 11] partant du [Adresse 10] jusqu'à la parcelle AC n°[Cadastre 10].
Madame [H] [U] a acquis la parcelle AC n°[Cadastre 12] provenant de la division de la parcelle [Cadastre 11] en deux parcelles, soit la [Cadastre 13] et [Cadastre 12].
Plusieurs jugements sont déjà intervenus afin de statuer plusieurs litiges entre les parties. Notamment la cour d'appel d'Aix-en Provence, par un arrêt du 28 mars 2019, a jugé que la servitude de passage établie sur la parcelle [Cadastre 12] au profit des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] était inopposable aux consorts [U] et qu'un chemin d'exploitation desservait ces parcelles, chemin étant dès lors le seul que Mme [S] pouvait utiliser afin de se rendre sur lesdites parcelles.
Le 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [S] contre cet arrêt.
En 2021, Mme [S] a assigné Mme [U] et a obtenu par une ordonnance du juge des référés du 07 septembre 2021 qu'elle démonte une clôture installée de façon litigieuse. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme [C] [S], estimant que le chemin d'exploitation qu'elle doit exclusivement emprunter afin de se rendre aux parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] est totalement inexistant, a, par actes de commissaire de justice des 02 et 05 décembre 2025, fait assigner M. [Z] [J], M. [A] [P], M. [F], M. [N], M. [E] et Mme [H] [U], M. [B] [N], l'EARL [V], Mme [T] [O], Mme [W] [I] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de céans au visa des articles 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
De désigner un expert avec mission de :- Se rendre sur les lieux et entendre tout sachant,
- Prendre connaissance des parcelles propriétés des requérants et constater leur état d'enclave,
- Prescrire les moyens de faire cesser l'état d'enclave en déterminant le tracé le plus court et le moins dommageable en application de l'article 682 du Code civil,
- Indiquer, dès le premier accédit, si d'autres propriétaires doivent être attraits dans la cause et, dans l'affirmative, surseoir jusqu'à ce que les tiers soient appelés,
- Dresser un plan des lieux sur lequel figureront les diverses solutions de passage,
- Déterminer l'assiette du ou des passages
- Dire s'il y a eu auto-enclavement,
- Renseigner le Tribunal sur les éléments constituant le préjudice qui pourra être allégué ;
- Répondre plus généralement à toute question des parties ;
- Leur soumettre son pré-rapport.
Dire et juger que les dépens seront mis à la charge de la partie qui viendra à succomber au fond par suite.
Par conclusions en réponse déposées à l'audience, M. [F], M. [N] [R], M. [E] et Mme [H] [U] sollicitent du juge des référés, au visa des articles 122 et suivants 145, 750-1 du code de procédure civile, de :
Prononcer l'irrecevabilité de l'assignation introductive d'instance sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile ;Prononcer l'irrecevabilité des demandes dirigées contre les consorts [D] en ce qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée ;En tout état de cause,
Débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ;Condamner Mme [S] à payer aux consorts [U], la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Monsieur [Z] [J], bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré le 02 décembre 2025 (à personne habilitée à la recevoir), n'a pas comparu ni personne pour elle à l'audience susvisée.
Monsieur [A] [P], assigné par acte de commissaire de justice délivré le 05 décembre 2025 (à personne habilitée à la recevoir), a comparu à l’audience mais n’était pas représenté par avocat.
Monsieur [B] [N], bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 02 décembre 2025 (à personne habilitée à la recevoir), n'a pas comparu ni personne pour elle à l'audience susvisée.
L'EARL [V], bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré le 02 décembre 2025 (à personne habilitée à la recevoir), n'a pas comparu ni personne pour elle à l'audience susvisée.
Madame [T] [O], bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré le 02 décembre 2025 (à personne habilitée à la recevoir), n'a pas comparu ni personne pour elle à l'audience susvisée.
Madame [W] [I], bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré le 02 décembre 2025 (à personne habilitée à la recevoir), n'a pas comparu ni personne pour elle à l'audience susvisée.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026. Les conseils des parties y ont déposé leur dossier de plaidoirie.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à leurs écritures pour un plus ample exposé de leurs moyens.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, il est précisé que le juge des référés n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “ constater ", " dire et juger ", " rappeler " ou " donner acte ", lesquelles, or les cas prévus par la loi, ne sont pas des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais ne sont que l'expression de moyens au soutien des prétentions.
Sur la demande d'irrecevabilité au titre de l'article 750-1 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile : " A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R.211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ".
En l'espèce, Mme [S] a assigné les consorts [U] en décembre 2025 aux fins de voir désigner un expert judiciaire pour déterminer l'assiette de la servitude de passage qui traverse les parcelles n°[Cadastre 12] et AC n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et déterminer si elles sont en situation d'enclavement.
Les consorts [U], quant à eux, s'opposent à cette demande, invoquant une contestation sérieuse. En effet, ils indiquent qu'en l'absence de recours préalable à un mode amiable de règlement des litiges avant la saisine de la présente juridiction, l'action de Mme [S] est irrecevable.
Il s'ensuit qu'il ressort de l'article 750-1 du code de procédure civile susvisé que les conflits de voisinage ne sont pas écartés par celui-ci. Également, un litige concernant l'usage du passage d'une servitude entre plusieurs voisins doit obligatoirement faire l'objet d'une tentative de résolution amiable.
Or, il est constant et non contesté par les parties qu'aucune tentative amiable n'a été effectuée avant la délivrance de l'assignation par Mme [S].
Il s'ensuit que les consorts [U] sont bien fondés en leur demande d'irrecevabilité de l'action à l'encontre des demandes de Mme [S]. Il n'y a donc lieu à référé sur le reste des demandes.
Sur les demandes accessoires :
En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors que sa décision met fin à l'instance en référé.
En application de l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant, Mme [S] supportera les entiers dépens de l'instance, et sera condamnée à payer aux consorts [U] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe après débats publics, exécutoire de plein droit par provision et susceptible d'appel ;
DECLARONS IRRECEVABLE l'assignation introductive d'instance délivrée par Mme [C] [S] sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNONS Mme [C] [S] à verser à M. [F] [U], M. [N] [M] [U], M. [E] [U] et Mme [H] [U] une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [C] [S] aux entiers dépens de l'instance ;
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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