Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Karim BOUANANE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Laurence TARTOUR
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/10950 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN3O
N° MINUTE :
5
JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [W], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurence TARTOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0123
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Laura JOBERT, Greffière lors de l’audience
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré
Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10950 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN3O
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26 octobre 2021 et avenant du 5 novembre 2021, l'établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH a donné à bail à M. [S] [W] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], escalier 4, 6ème étage, porte 101, ainsi qu'une cave.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, l'établissement public PARIS HABITAT - OPH a fait assigner M. [S] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
- juger que M. [S] [W] a commis des nuisances locatives et enfreint les dispositions de son contrat de bail,
- prononcer la résiliation du contrat de bail,
- ordonner l'expulsion immédiate de M. [S] [W] et de tous occupants de son chef en particulier son fils M. [P] [W], avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin,
- supprimer le bénéfice du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
- condamner M. [S] [W] à payer à l'établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH une indemnité d'occupation égale au montant de deux fois le loyer courant outre les charges, jusqu'à complète libération des lieux,
- condamner M. [S] [W] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner M. [S] [W] aux dépens, comprenant le coût de la sommation d'avoir à respecter les clauses du bail et le règlement intérieur.
Appelée à l'audience du 18 décembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi compte tenu de la demande d'aide juridictionnelle faite par le défendeur.
A l'audience du 23 mars 2026, un nouveau renvoi a été ordonné afin que l'établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH communique contradictoirement une pièce.
A l'audience du 26 juin 2026, l'établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH, représenté par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles il a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de ses prétentions, il a expliqué que M. [S] [W] et son fils étaient à l'origine de graves troubles affectant la jouissance paisible des autres habitants de l'immeuble ce qui justifiait la résiliation judiciaire du bail. Il s'est opposé à l'exclusion de sa pièce n°14, indiquant l'avoir communiquée deux jours avant l'audience et avoir ainsi respecté le principe du contradictoire.
M. [S] [W], représenté par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles il a sollicité de :
- rejeter à titre liminaire la pièce adverse n°14,
- rejeter l'ensemble des demandes de l'établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH,
- dire et juger que les éléments produits ne caractérisent pas des troubles de jouissance suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail,
- en conséquence, débouter l'établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH de ses demandes,
- à titre subsidiaire, accorder à M. [S] [W] les plus larges délais pour quitter les lieux,
- condamner l'établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, il a indiqué avoir eu communication de la pièce n°14 seulement deux jours avant l'audience ce qui devait conduire à l'écarter des débats. Sur le fond, il a expliqué avoir hébergé son fils lorsqu'il avait rencontré des difficultés et s'être excusé des troubles occasionnés par ce dernier, consistant uniquement en des jets de détritus. Il a soutenu que la situation s'était apaisée et que son fils devait prochainement quitter les lieux, qu'il n'occupait déjà plus que partiellement.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande d'exclusion des débats de la pièce n°14 du demandeur
L'article 15 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L'article 16 du même code dispose, quant à lui, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l'espèce, M. [S] [W] sollicite que la pièce n°14 "procès-verbal de constat " soit retirée des débats. Il indique que cette pièce ne lui a été communiquée que deux jours avant l'audience du 26 juin 2026 alors qu'elle date du 18 mai 2026. Il ajoute que la précédente audience a du être renvoyée pour le même motif, ce qui démontre que le principe du contradictoire n'était pas respecté et doit conduire à exclure la pièce.
Il sera tout d'abord précisé que les deux situations ne sont pas identiques, la précédente audience ayant été renvoyée car une pièce n'avait pas du tout été communiquée alors que la pièce n°14 l’a été deux jours avant l'audience. Il doit être constaté que cette pièce est citée et discutée dans les conclusions de M. [S] [W] de telle sorte qu'il est démontré que le défendeur a pu en prendre connaissance et présenter ses observations.
Le principe du contradictoire a manifestement été respecté et la demande sera rejetée.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application de l'article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Ces dispositions sont d'ordre public et en cas de non-respect de ces obligations, le bailleur est autorisé à demander la résiliation judiciaire du bail.
En l'espèce, l'établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH produit aux débats:
- un courriel de Mme [T] [L] en date du 2 mai 2025 indiquant que M. [S] [W] ne réside pas sur place et que son fils bénéficie du logement ; qu'elle-même et sa fille ont été agressées verbalement par ce dernier ou sa compagne ; que le fils du locataire en titre pousse violemment la porte de l'ascenseur, frappe violemment sur sa porte, et jette de la nourriture et des détritus par la fenêtre, ce qui attire des nuisibles ;
- une sommation de cesser les troubles du voisinage en date du 16 mai 2025 adressé par le bailleur à M. [S] [W],
- deux courriels en date des 16 et 30 juin 2025 de Mme [T] [L] faisant part d'insultes de la part du fils de M. [S] [W] le 8 mai 2025 et communiquant des photographies de canettes de bières et bouteille de lait dans les parties communes,
- une attestation de témoin de Mme [T] [L] en date du 2 juillet 2025 reprenant les éléments déjà cités,
- une attestation de témoin de Mme [H] [L] en date du 2 juillet 2025 faisant part de cris, insultes, menaces, et coups dans la porte de la part de M. [W],
- une attestation de témoin de M. [Q] [C] en date du 2 juillet 2025 indiquant avoir constaté depuis 4 ou 5 ans des dégradations sur la porte de l'immeuble ; que M. [W] écrase ses mégots de cigarettes sur les murs, cogne dans sa porte, lui crache dessus, et jette ses déchets par la fenêtre, qu'il consomme de la drogue et de l'alcool et qu'il est très dangereux,
- un procès-verbal établi par commissaire de justice le 8 décembre 2025 recueillant les témoignages de M. [Q] [C] ; de Mme [M] [Z] indiquant que le fils de M. [W] a été menaçant un an auparavant ; de Mme [U] [Y] disant subir des claquements de porte du logement n°101, qu'elle a vu le fils de M. [W] parler seul dans la rue et qu'il cause des problèmes dans la résidence,
- une attestation de témoin de Mme [F] [G] indiquant que sa fille de 14 ans a été poursuivie dans l'immeuble et jusqu'à son appartement par la compagne de M. [W] en février 2026,
- un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 18 mai 2026 reprenant à l'identique les témoignages de M. [Q] [C] et Mme [M] [Z] tels qu'ils figurent dans le précédent procès-verbal ; de M. [O] [D] qui indique entendre claquer la porte du logement 101 tous les soirs vers 23h30, que la compagne du fils de M. [W] attend souvent devant la porte les yeux dilatés et parlant seule, qu'il entend des disputes violentes la nuit, qu'il existe une escalade de violence et qu'une agression va finir par avoir lieu ; de Mme [T] [N] indiquant que le 13 mai 2026 le fils de M. [W] l'attendait, s'est mis entre leurs chiens et a filmé pour faire croire que son chien l'agressait, qu'il l'insulte très régulièrement, donne des coups de pieds sur sa porte et crache dessus, que la situation dure depuis 5 ans et a précipité le départ de sa fille de son domicile ; de M. [V] [F] qui indique que ses filles de 14 et 17 ans ont peur car elles ont déjà été coursées par le fils de M. [W], qui parle seul, urine dans les parties communes et est très agressif ; de Mme [B] [E] qui indique avoir vu la compagne du fils de M. [W] menacer violemment Mme [F], qu'elle-même est insultée et menacée régulièrement, et que la police est déjà intervenue ; de Mme [J] qui indique ne jamais s'être fait agresser, ne pas avoir peur, et avoir ordonné au fils de M. [W] de ne pas s'approcher des voisins ; enfin de Mme [I] qui indique avoir vu ce dernier parler seul et crier, et avoir peur pour sa fille de 23 ans.
M. [S] [W] explique avoir temporairement hébergé son fils lorsque ce dernier a rencontré des difficultés et reconnaît qu'il a jeté des détritus par la fenêtre. Il ajoute que son fils est de moins en moins présent à son domicile et est en attente d'un logement.
Il ressort de ce qui précède tout d'abord que plusieurs témoignages indiquent que M. [S] [W] ne vit pas au domicile mais qu'aucune investigation n'a été menée en ce sens. De même, il est affirmé que M. [S] [W] et son fils ont précédemment vécu dans le [Localité 2] où ils ont été à l'origine de graves troubles, sans qu'aucun élément de preuve ne soit communiqué en ce sens alors que cela aurait pu corroborer les témoignages de la présente procédure.
S'agissant de ces témoignages, leur nombre et contenu permettent d'établir l'existence d'un trouble de voisinage. Toutefois, ils ne permettent nullement d'établir la fréquence et le degré de gravité de ce trouble. En effet, alors que deux locataires évoquent une situation qui dure depuis cinq ans, ce qui correspond au début du bail, le premier courrier se plaignant de l'existence d'un trouble de voisinage date seulement du 2 mai 2025. Les principaux témoignages datent de la période de mai 2025 à juillet 2025. Les éléments communiqués sont ensuite très ponctuels.
Par ailleurs, si certains comportements décrits sont graves et inquiétants, qu'il est notamment fait état d'agressions, d'insultes et de menaces, et que certains locataires disent craindre pour leur famille, aucune main courante ou dépôt de plainte n'est versé en procédure. S'il est fait état d'une intervention de la police, il n'en est pas justifié.
Enfin, l'établissement [Localité 1] HABITAT - OPH n'explique pas pourquoi, alors qu'elle sollicite l'expulsion de M. [S] [W], et de son fils - qui n'a pas été attrait devant la juridiction - au regard des comportements inquiétants et dangereux de ce dernier, elle a retenu sa candidature en rang n°2 pour l'attribution d'un logement social.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il ne peut pas être affirmé que le défendeur est à l'origine de troubles suffisamment graves établissant un manquement à ses obligations légales conduisant à prononcer la résiliation judicaire du bail d'habitation concernant l'appartement situé [Adresse 2], escalier 4, 6ème étage, logement n°101.
Le bailleur sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
L'établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH, qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre de provision conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de M. [S] [W] d'exclusion de la pièce n°14 de l'établissement [Localité 1] HABITAT - OPH,
DEBOUTE l'établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNE l'établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH aux dépens de l'instance,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe le 22 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière.
La greffière La juge des contentieux de la protection