Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00412 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3RTL
S.A. ERILIA
C/
[K] [I]
- Expéditions délivrées à
Me Myrina PRESTEL
- FE délivrée à
Me Luc LHUISSIER
Le 18/09/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
S.A. ERILIA
RCS MARSEILLE N° B 058 811 670
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Luc LHUISSIER, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND
DEFENDEUR :
Madame [K] [I]
née le 01 Janvier 1990
[Adresse 3],
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001622 du 13/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Représentée par Maître Myrina PRESTEL, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de l’AARPI SQUAIR
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 09 Décembre 2025
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 18 décembre 2017, la société S.A. ERILIA a consenti un bail d'habitation à Mme [K] [I] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 419,37 euros et d'une provision pour charges de 110,92 euros, outre une place de stationnement pour un loyer de 15,10 euros.
Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1355,28 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [K] [I] le 8 octobre 2025.
Par assignation du 9 décembre 2025, la société S.A. ERILIA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion sans délai de Mme [K] [I] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
• une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, révisables et régularisables, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, revalorisée telle une redevance,
• 2737 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 5 décembre 2025,
• 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 19 juin 2026, la société S.A. ERILIA maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 11 juin 2026, s'élève désormais à 4956,82 euros. Il indique s'en rapporter sur les délais sollicités et les contestations de la créance.
Mme [K] [I], représentée par son conseil, sollicite de voir :
- Dire que toute condamnation pécuniaire ne pourra intervenir qu'au vu d'un décompte actualisé, précis et contradictoire, après imputation de l'ensemble des paiements éventuellement intervenus ;
- Dire que les frais de justice imputés au compte locatif ne sauraient être intégrés à la dette locative provisionnelle ;
- Dire que toute régularisation de charges ne pourra être intégrée à la dette locative provisionnelle qu'à défaut d'être dûment justifiée ;
- Dire que l'indemnité d'occupation éventuellement retenue devra être fixée et liquidée sur la base d'un décompte précis, actualisé et contradictoire ;
- Dire que l'indemnité d'occupation ne saurait donné lieu à une majoration, revalorisation ou assimilation à une redevance non justifiée ;
- De lui accorder les plus larges délais de paiement ;
- Autoriser Mme [I] à régler une somme mensuelle de 50 euros à valoir sur la dette retenue à son encontre ;
- Rejeter la demander de la SA ERILIA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- A défaut, réduire à de plus justes proportions la somme réclamée à ce titre ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens ;
- Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires ;
Elle indique ne pas demander de suspension des effets de la clause résolutoire, le logement étant devenu inadapté à ses ressources. Elle conteste cependant les frais de justice et régularisation de charges portées dans le décompte, l'un constituant des dépens, la seconde n'étant pas justifiée et souhaite donc bénéficier de délai de paiement pour s'acquitter du reliquat de la dette après vérification de son fondement. A ce titre, elle indique se trouver dans une situation de grande précarité financière, résultant notamment de la perte de prestations sociales et de son emploi. La qualité de travailleuse handicapée lui a été reconnue. Elle déclare percevoir le revenu de solidarité active à hauteur de 565 euros par mois. La locataire conteste également que l'indemnité d'occupation puisse intégrer une revalorisation.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Les demandes de " constat " ou de " dire " qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile n'ont pas été reprises et il ne sera pas statué dessus sauf à y répondre lorsqu'il s'agit de moyens au soutien d'une des prétentions des parties.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société S.A. ERILIA justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 10 juillet 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 1 355,28 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 11 septembre 2025.
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'absence de demande de suspension des effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais de paiement et n'ayant pas repris le paiement du loyer courant, il ne peut être accordé des délais sur le fondement à l'article 24 susvisé.
Il convient donc d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la société S.A. ERILIA à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, la société S.A. ERILIA verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 11 juin 2026, Mme [K] [I] lui devait la somme de 4 422,85 euros, soustraction faite des frais de procédure (136,95+124,44 euros), lesquels constituent des dépens, et la somme de 272,58 euros, au titre d'une régularisation des charges, laquelle n'est pas non plus justifiée et sera purement et simplement écartée.
Mme [K] [I] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause le reliquat de ce montant, elle sera donc condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision.
S'agissant d'une provision, elle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
S'agissant des délais de paiement, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l'audience, et en l'absence d'opposition de la part du bailleur, que les revenus du foyer de Mme [K] [I] lui permettent raisonnablement d'assumer le paiement d'une somme de 50 euros par mois afin de régler sa dette.
Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après. Ceux-ci ne peuvent cependant légalement excéder la durée de 24 mois, étant rappelé que les parties sont libres de trouver un meilleur accord entre elles.
Eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient donc de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [K] [I] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 611,06 euros (593,52 euros au titre du local d'habitation, 17,54 euros au titre de la place de stationnement), correspondant au duplicata d'échéance produit au 31 janvier 2026.
L'indemnité d'occupation se substituant au loyer, le juge peut fixer les conditions de celle-ci, y compris en prévoyant la possibilité de sa révision dans les mêmes conditions que si le bail s'était poursuivi.
Il y a donc lieu de dire que cette indemnité est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 11 septembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société S.A. ERILIA ou à son mandataire ou après procès-verbal de reprise des lieux.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [K] [I], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 10 juillet 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 18 décembre 2017 entre la société S.A. ERILIA, d'une part, et Mme [K] [I], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] est résilié depuis le 11 septembre 2025,
ORDONNE à Mme [K] [I] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
DIT n'y avoir lieu à réduire ce délai,
CONDAMNE Mme [K] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 611,06 euros par mois, le cas échéant augmentée ou diminuée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 11 septembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE Mme [K] [I] à payer à la société S.A. ERILIA la somme de 4422,85 euros (quatre mille quatre cent vingt-deux euros et quatre-vingt-cinq centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 11 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision,
AUTORISE Mme [K] [I] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 50 euros (cinquante euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, sauf meilleur accord entre les parties,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
RAPPELLE que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge,
DIT que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et autres frais s’il y a lieu ;
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité resterait impayée trente jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, le solde restant de la dette deviendra immédiatement exigible,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
DÉBOUTE la société S.A. ERILIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [K] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 10 juillet 2025 et celui de l'assignation du 9 décembre 2025.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge