Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
Site Napoléon
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00253 -
N° Portalis DBY5-W-B7J-C3P5
Minute :
JUGEMENT
DU : 20 Novembre 2025
[I] [M]
[Q] [G]
C/
[H] [L]
JUGEMENT
PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...], Juge placée exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, assistée de [...], Greffier ;
Après débats à l'audience du 18 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2025, pour rendre le jugement suivant:
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [M] venant aux droits de la SCI KEV & DGE ASSOCIES suivant acte de vente en date du 20 septembre 2024,
né le 02 Février 1983 à [Localité 2] (MANCHE),
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Représenté par Madame [Q] [G], munie d’un pouvoir écrit régulier en date du 12 septembre 2025.
Madame [Q] [G] venant aux droits de la SCI KEV & DGE ASSOCIES suivant acte de vente en date du 20 septembre 2024,
née le 29 Septembre 1983 à [Localité 4] (MANCHE),
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [L]
né le 08 Janvier 1995 à [Localité 5] (MANCHE),
demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]
Non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par sous-seing privé du 17 octobre 2022, la société Kev&Dge Associés, société civile immobilière familiale a donné à bail à Monsieur [H] [L], à compter du 20 octobre 2022, un logement situé [Adresse 3] – [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 450 euros charges comprises, pour une durée d’un an renouvelable automatiquement par tacite reconduction.
Par acte notarié en date du 20 septembre 2024, reçu en l’étude de Maître [E], Monsieur [I] [M] et Madame [Q] [G] ont acquis le bien sis [Adresse 3] – [Localité 7] de la société Kev&Dge Associés.
Le 20 mars 2025, Monsieur [I] [M] et Madame [Q] [G] ont fait signifier à Monsieur [H] [L] un commandement de payer pour la somme de 2 643,93 euros, arrêtée au mois de mars 2025, échéance du mois de mars 2025 incluse.
La commission de coordination des actions des préventions des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation d’impayés de Monsieur [H] [L] le 3 avril 2025.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025 signifié par dépôt en l’étude, Monsieur [I] [M] et Madame [Q] [G] ont fait assigner Monsieur [H] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, aux fins de voir, sous couvert de l’exécution provisoire :
- constater que par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du bail est intervenue de plein droit le 20 mai 2025,
- ordonner que Monsieur [H] [L] sera tenu de libérer les lieux ainsi que toutes personnes se trouvant dans les lieux loués, faut de quoi les demanderesses seront autorisées à faire procéder à son expulsion si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Monsieur [H] [L] à leur payer la somme de 3 850 euros pour les loyers et indemnités d’occupations arrêtés au 1er juin 2025, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du commandement,
- condamner Monsieur [H] [L] à leur payer à compter de la résiliation du bail soit le 20 mai 2025 et à titre d’indemnité d’occupation une somme fixée au montant du loyer révisable chaque année en fonction de l’indice de référence outre les charges, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, outre les intérêts au taux légal,
- condamner Monsieur [H] [L] au paiement de la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive,
- condamner Monsieur [H] [L] au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [H] [L] aux dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département de la Manche par voie électronique le 2 juillet 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2025.
Lors de cette audience, Madame [Q] [G] était comparante et Monsieur [I] [M] était représenté par cette dernière, munie d’un pouvoir. Monsieur [H] [L] bien que régulièrement assigné n’étaient ni comparant ni représenté.
A l’audience, Madame [Q] [G] a maintenu les demandes formulées dans l’assignation. Elle a expliqué que depuis que Monsieur [I] [M] et elle ont acheté le logement, Monsieur [H] [L] n’a procédé à aucun paiement à l’exception d’un versement partiel en novembre 2024.
Elle a indiqué qu’à sa connaissance, Monsieur [H] [L] a quitté les lieux mais n’a jamais remis les clefs à ses propriétaires.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action
Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, l’assignation a été notifiée au Représentant de l’Etat dans le Département de la Manche par courrier électronique du 21 mars 2025, soit six semaines avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.
La CCAPEX a été saisie le 3 avril 2025.
L’assignation est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Il convient de constater que le contrat de location, conclu avant le 29 juillet 2023, comporte une clause résolutoire prévoyant, notamment, qu’à défaut de paiement du loyer, des provisions de charge ou du dépôt de garantie et deux mois après commandement de payer, le contrat pourra être résilié de plein droit.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement la clause résolutoire, contenue dans le contrat de location, a été signifié à Monsieur [H] [L] le 20 mars 2025. Or, d’après l'historique des versements, aucune somme n’été réglée par le locataire dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Monsieur [I] [M] et Madame [Q] [G] sont donc bien fondés à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire, les conditions d’acquisition de cette clause étant réunies depuis le 20 mai 2025.
Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail à compter de cette date.
Aussi, faute pour Monsieur [H] [L] de quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, avec l’aide de la force publique si nécessaire, en vertu des articles L.153-1 et L.153-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Il pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L.613-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L.441-2-3 du même code
Sur l'indemnité d'occupation
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les indemnités d'occupation ont une nature compensatrice et indemnitaire en ce qu’elles constituent la contrepartie de la jouissance des locaux mais également la compensation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu'il est privé de la libre disposition des lieux.
Ce préjudice subi par le bailleur dérive de l'impossibilité où il s'est trouvé de procéder, durant cette occupation sans droit ni titre, à une nouvelle location, ou à la vente du bien immobilier libre.
En l’espèce, en cas de maintien dans les lieux de Monsieur [H] [L] ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 20 mai 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
En application de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit par ailleurs que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
L’article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
En l’espèce Monsieur [I] [M] et Madame [Q] [G] produisent le contrat de bail et plusieurs décomptes. Le dernier, arrêté au 1er juin 2025, mentionne une dette locative d’un montant de 3 850 euros.
Au regard des pièces produites, il apparaît que Monsieur [H] [L] reste redevable de la somme de 3 850 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés pour le logement, échéance du mois de juin 2025 incluse, au titre de la dette locative concernant le logement.
Il convient donc de faire droit à la demande en paiement à concurrence de la somme de 3 850 euros et de condamner Monsieur [H] [L] à la payer, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [H] [L], succombant, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et conformément à l’article 695 du code de procédure civile qui les énumère limitativement.
Monsieur [I] [M] et Madame [Q] [G] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits. Dès lors, il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [H] [L] à leur verser la somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’assignation délivrée par Monsieur [I] [M] et Madame [Q] [G] ;
CONSTATE la résiliation du contrat de bail conclu le 20 octobre 2022 entre Monsieur [H] [L] et la société civile immobilière Kev&Dge Associés aux droits de laquelle viennent Monsieur [I] [M] et Madame [Q] [G], depuis le 20 mai 2025 ;
ORDONNE à Monsieur [H] [L] de libérer les lieux de sa personne et de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
RAPPELLE qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut :
- former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution,
- saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO (adresse : Direction Départementale de la cohésion sociale de la Manche, Secrétariat de la Commission du DALO, [Adresse 4], [Localité 8]), en remplissant le formulaire CERFA n°15036*01, à retirer en préfecture ou à télécharger sur le site "service-public.fr" ;
CONDAMNE Monsieur [H] [L] à payer à Monsieur [I] [M] et Madame [Q] [G], à compter du 20 mai 2025, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé et augmenté des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [H] [L] à payer à Monsieur [I] [M] et Madame [Q] [G] la somme de 3 850 euros, arrêtée au 1er juin 2025, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés, échéance du mois de juin 2025 incluse, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [H] [L] au paiement des dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [H] [L] à payer à Monsieur [I] [M] et Madame [Q] [G] la somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
[...] [...]