Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2026 006747
PROCEDURE : 2025/105
JUGEMENT DU 20/10/2026
PRONONCE LE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre :
SELARL [J] [B], en la personne de Me [J] [B] [Adresse 1], Administrateur judiciaire
Demandeur comparant en personne
Et:
SAS 2C DISTILLATION [Adresse 6] RCS ANGOULEME 803 086 917 Débiteur représenté par M. [T] [P], directeur général
Et:
SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 3]
Comparant en personne
En présence du Ministère Public
représenté par Orianne HOUNKPATIN-AMOUSSA, vice-procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/10/2026 et du délibéré du 20/10/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Christophe GATIGNOL et Dominique MEZAC Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement du 24/04/2025, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS 2C DISTILLATION.
Par requête déposée au greffe de la juridiction le 25/09/2026, l'administrateur judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS 2C DISTILLATION au cours de la période d'observation, au motif que le sort de celle-ci dépend du sort de ses filiales la SAS CUVERIE COGNACAISE et la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE.
Or, d'une part, la SAS CUVERIE COGNACAISE est en liquidation judiciaire depuis le 02/06/2026 et ne peut d'ores et déjà plus remonter des dividendes
D'autre part, la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE, si elle devait être cédée dans le cadre d'un plan de cession qui doit être évoqué le 01/10/2026, ne le pourra plus non plus. Enfin, les associés sont dans l'incapacité d'abonder en compte-courant.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
La SAS 2C DISTILLATION a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le Tribunal de céans afin de présenter ses observations. Elle ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.
Au cours des débats, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont indiqué que le projet de plan de cession de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE présenté au Tribunal de céans avait été examiné et mis en délibéré au 19/10/2026. Ils maintiennent leur demande mais sollicitent la mise en délibéré de l'affaire dans l'attente de la décision du Tribunal statuant sur les offres de reprise avant de statuer sur la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Le ministère public requiert que la décision soit mise en délibéré au 20/10/2026.
Attendu que le Tribunal de céans a, dès lors, mis sa décision en délibéré au 20/10/2026.
SUR CE :
Attendu que, par décision en date du 19/10/2026, le Tribunal de céans adopté le plan de cession totale de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE.
Que par jugement de ce jour, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE.
Attendu qu'il apparait que la SAS 2C DISTILLATION, du fait de la liquidation judiciaire de ses deux filiales, se trouve sans revenus, et par conséquent dans l'impossibilité de poursuivre son activité de holding et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation de la SAS 2C DISTILLATION, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS 2C DISTILLATION
, ayant pour activité : Activités des sociétés holding dont le siège social est [Adresse 6] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 803 086 917 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Maintient Gérard LE ROUX Juge Commissaire Suppléant.
Désigne la SELARL LGA, en la personne de Me [W] [A] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire.
Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Ordonne à M. [R] [X] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Dit que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 07/10/2027 à 08h30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême le 20/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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