Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00856 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7QL
AFFAIRE : [W] [Q] [T] / [Y] [B]
MINUTE N° : 26/00438
DEMANDERESSE
Madame [W] [Q] [T]
née le 10 Janvier 1997 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Denis VEREL de la SELARL CABINET VEREL, avocat au barreau d’ANNECY
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [B]
né le 16 Janvier 1976 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 01 Juillet 2026
JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à Maître Denis VEREL.
Expédition délivrée le même jour au défendeur.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un contrat de bail signé le 5 décembre 2024, Madame [W] [Q] [T] a donné en location à Monsieur [Y] [B] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 735 €, charges en sus.
Par acte en date du 19 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à son locataire un commandement de payer signifié à la CCAPEX.
Par acte en date du 6 mai 2026, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, Madame [W] [Q] [T] a fait assigner Monsieur [Y] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir :
- constater la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion du défendeur, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 1432,25 € pour l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2116,25 € et à compter de l’assignation pour le surplus,
- condamner le défendeur au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges, avec une réévaluation comme l’aurait été le loyer si le contrat de bail n’avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux,
- condamner le défendeur aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l’exécution provisoire.
À l’audience, la demanderesse a actualisé sa demande en paiement à la somme de 1486,66 € et maintient ses demandes.
Monsieur [Y] [B] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement suivant des mensualités de 50 € et le maintien du bail. Il expose être en CDI et percevoir 1600 € net par mois.
Le diagnostic social et financier fait état des difficultés nées du chèque de dépôt de garantie rejeté lors de l’entrée dans les lieux et a procédé à l’évaluation budgétaire réalisée avec le locataire.
MOTIFS
Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail et de la délivrance du commandement, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;
Qu’en l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui a été visée dans le commandement du 19 novembre 2025 délivré au défendeur ;
Qu’il ressort du décompte produit que les causes de ce commandement n’ont pas été apurées intégralement dans le délai de six semaines ;
Qu’il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 31 décembre 2025 ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 et applicable immédiatement aux conditions de suspension de la clause résolutoire, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ;
Que le VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, ajoute que lorsqu’il est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V et VI du présent article ;
Qu’en l’espèce, il ressort du décompte produit que le défendeur est redevable de la somme de 1092,62 € arrêtée au 20 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse et déduction faite des frais non justifiés d’abonnement internet, de relance, de chèque impayé et d’abonnement Netflix ;
Qu’il convient donc de le condamner au paiement de cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
Et attendu que compte tenu de la reprise du paiement loyers courants avant l’audience, de la diminution de la dette et des facultés financières du défendeur, qui est en mesure de régler la dette dans un délai n’excédant pas 36 mois, il convient d’accorder à ce dernier des délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif ;
Que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus conformément à la demande du défendeur et la clause sera réputée n’avoir jamais joué s’il se libère selon les modalités fixées ;
Que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet de sorte que le bail se trouvera résilié automatiquement, l'expulsion du défendeur pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux étant régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Qu’il convient de prévoir en outre que dans une telle hypothèse, le défendeur sera redevable non seulement du solde de la dette, redevenu immédiatement exigible, mais aussi d’une indemnité mensuelle d’occupation, à compter de la déchéance du terme caractérisée par la défaillance dans le paiement intégral d’une échéance, et ce jusqu'au départ effectif des lieux ;
Que cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du dernier loyer courant avant la défaillance, majoré des charges et taxes normalement exigibles, et révisable dans les mêmes conditions que le loyer, s’agissant d’une indemnité réparant le préjudice effectivement subi par le bailleur ;
Attendu que le défendeur, succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 19 novembre 2025, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;
Qu’il sera également condamné au paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’exécution provisoire s’applique de plein droit ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
CONSTATE que la clause résolutoire du bail du 5 décembre 2024 consenti par Madame [W] [Q] [T] à Monsieur [Y] [B], portant sur un logement situé situé [Adresse 3], est acquise au 31 décembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer à Madame [W] [Q] [T] la somme de 1092,62 € (MILLE QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET SOIXANTE DEUX CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025 ;
AUTORISE Monsieur [Y] [B] à s’acquitter de cette somme, moyennant le paiement de 21 échéances mensuelles de 50 € (CINQUANTE EUROS) et d’une 22ème échéance représentant le solde en principal, intérêts et frais, échéances payables en sus du loyer mensuel courant et en même temps que celui-ci, à compter du mois suivant la présente décision ;
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire du bail pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme :
- la clause résolutoire reprendra de plein droit son plein effet,
- l’expulsion de Monsieur [Y] [B] des lieux sus visés pourra être poursuivie au besoin avec le concours de la force publique dans les formes légales, ainsi que celle de tout occupant de son chef, le sort des meubles laissés sur place étant régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- l’intégralité de la somme restant due au titre des loyers impayés deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable,
- une indemnité d’occupation mensuelle sera due ;
CONDAMNE, dans cette hypothèse, Monsieur [Y] [B] à payer à Madame [W] [Q] [T] une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer courant avant la défaillance, charges en sus, révisable dans les mêmes conditions que le loyer, à compter de la défaillance et jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer à Madame [W] [Q] [T] la somme de 400 € (QUATRE CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [B] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 19 novembre 2025, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE
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