Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/01836
SP
ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 26 Juin 2025
RG n° 25/00050
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [N] [Z] [B]
née le 05 Novembre 2001 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d'ALENCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2025-05160 du 17/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMEE :
LOGISSIA
N° SIRET : 096 022 033
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON
DEBATS : A l'audience publique du 01 juin 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par contrat conclu le 11 août 2022 à effet du 31 août 2022, la société Logissia a donné à bail à M. [P] [Q] [I] [T] et à Mme [N] [Z] [B] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 3],pour un loyer mensuel de 288,69 euros hors charge.
Des loyers étant demeurés impayés, la société Logissia a fait signifier à ses locataires, le 19 novembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Faute de règlement, la société Logissia a fait assigner M. [Q] [I] [T] et Mme [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alençon, par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2025, lui demandant de constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 20 janvier 2025, d'ordonner leur expulsion et de les condamner solidairement au paiement de l'arriéré locatif, de l'indemnité d'occupation, de ses frais irrépétibles et des dépens de la procédure.
Par jugement du 26 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 août 2022 à effet du 31 août 2022 entre la société Logissia d'une part et M. [Q] [I] [T] et Mme [Z] [B] d'autre part, concernant le bien à usage d'habitation situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 20 janvier 2025,
- ordonné en conséquence à M. [Q] [I] [T] et Mme [Z] [B] de libérer les lieux de leur personne et de leurs biens immédiatement après la signification du présent jugement, faute de quoi il sera procédé, après l'écoulement d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique conformément aux dispositions légales applicables,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place,
- condamné solidairement M. [Q] [I] [T] et Mme [Z] [B] à verser à la société Logissia la somme de 5.090,06 euros (décompte arrêté au 22 mai 2025, incluant le loyer d'avril 2025),
- condamné solidairement M. [Q] [I] [T] et Mme [Z] [B] à payer à la société Logissia une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er mai 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
- débouté Mme [Z] [B] de ses demandes,
- débouté la société Logissia de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [Q] [I] [T] et Mme [Z] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture, et qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 25 juillet 2025, Mme [Z] [B], a interjeté appel de ce jugement le critiquant en toutes ses dispositions hormis celles par lesquelles il a été dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place par les locataires et la société Logissia a été déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Une procédure d'expulsion, ayant donné lieu à un commandement de quitter les lieux du 15 juillet 2025 et à un procès-verbal de reprise des lieux du 24 juillet 2025, a été diligentée.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 25 octobre 2025, Mme [Z] [B] demande à la cour de :
- voir déclarer Mme [Z] [B] recevable et bien fondée en son appel,
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
Et ainsi, statuant à nouveau,
- constater que le logement mis à disposition était indécent et que la suspension du paiement des loyers était justifiée,
- débouter la société Logissia de ses demandes relatives au paiement du loyer, soit la somme de 5.090,06 euros en ce compris le loyer d'avril 2025 et à une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer,
- condamner la société Logissia, outre aux entiers dépens, à verser à Mme [Z] [B] les sommes suivantes :
* 9.000 euros à titre de dommages et intérêts au regard du préjudice subi et des conditions de logement,
* 1.500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle,
- condamner la société Logissia aux entiers dépens.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 14 janvier 2026, la SA Logissia demande à la cour de :
- débouter Mme [Z] [B] de l'ensemble de ses demandes,
- confirmer le jugement dont appel sauf à actualiser la créance de la SA Logissia à la somme de 10.216,95 euros,
- condamner en conséquence Mme [Z] [B] au paiement de la somme de 10.216,95euros en solde des loyers charges et indemnités d'occupation,
- condamner Mme [Z] [B] aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expulsion, dont distraction au profit de Me Lefèvre en application de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'à payer à la SA Logissia la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Q] [I] [T] n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 15 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel pour non-respect de l'article 911 du code de procédure civile à l'égard de M. [Q] [I] [T] et condamné Mme [Z] [B] aux dépens.
Suivant procès-verbal de recherches dressé conformément à l'article 659 du code de procédure civile du 27 janvier 2026, la société Logissia a fait signifier ses conclusions à M. [Q] [I] [T].
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 29 avril 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.
MOTIFS
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 1719 du code civil énonce que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (...).
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, dispose que :
'Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en 'uvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués; (...)'
Aux termes de l'article 1 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Selon l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Pour s'opposer au paiement de l'arriéré de loyers et de l'indemnité d'occupation et réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 9.000 euros, Mme [Z] [B] soutient que le logement était indécent.
La SA Logissia fait valoir que la preuve de l'état d'indécence n'est pas rapportée.
A l'appui de ses demandes, l'appelante produit un document dactylographié daté du 21 mars 2025, non signé et attribué à une dénommée [K] [M], assistante sociale, qui expose notamment que Mme [Z] [B] rencontre des problèmes d'insalubrité dans le logement et d'insécurité dans le hall ; que cette dernière 'dispose à ce sujet de photos et vidéos attestant de l'état de ses murs très humides noircis' et qu' 'elle a été exposée tout comme les habitants de cette tour à un règlement de compte au fusil de chasse'.
Une telle attestation, non signée, ne permet pas de rapporter la preuve incombant à Mme [Z] [B] de l'état d'indécence du logement.
Il convient donc de débouter Mme [Z] [B] de ses demandes et de confirmer le jugement entrepris sauf à actualiser la condamnation au paiement de la dette locative.
Au vu des derniers décomptes produits (pièces n° 8 et 9 de l'intimée), non critiqués, il convient de condamner Mme [Z] [B] à payer à la SA Logissia la somme de 8.570,53 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 31 octobre 2025, déduction faite du dépôt de garantie et des frais de recouvrement.
Les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles, justement appréciées, sont confirmées.
Mme [Z] [B] succombant, est condamnée aux dépens de l'appel, y compris les frais d'expulsion, à payer à la SA Logissia la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et est déboutée de sa demande fondée sur les articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine,
Confirme le jugement entrepris des chefs de dispositions dont il a été interjeté appel sauf en ce qu'il a condamné Mme [Z] [B] à verser à la société Logissia la somme de 5.090,06 euros ;
Statuant à nouveau du chef de cette disposition infirmée et y ajoutant,
Condamne Mme [N] [Z] [B] à payer à la SA Logissia la somme de 8.570,53 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 31 octobre 2025 ;
Condamne Mme [N] [Z] [B] à payer à la SA Logissia la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [N] [Z] [B] de sa demande fondée sur les articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Condamne Mme [N] [Z] [B] aux dépens de l'appel, y compris les frais d'expulsion, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Dider Lefevre, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT