Texte intégral
Rôle 2026 006716
Jugement du 13 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 13 octobre 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [M] [J], audiencier
En défense [X] (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 13 juillet 2026, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la société [X] afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société [X] pour la somme de 32.084,63 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure inclus pour la période du décembre 2023 à février 2024, juin 2024, mai 2025 à avril 2026. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société [X] n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société [X], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 15 novembre 2021, une activité de tirage de câbles et installation de réseau de fibre optique. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 32.084,63 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure inclus. Aucune DSN n'a été reçue depuis avril 2025 de sorte que les cotisations dues de mai 2025 à avril 2026 résultent de taxation d'office.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de neuf contraintes signifiées les 13 mai, 11 juin, 21 juin, 15 octobre 2024, 19 décembre 2025, 9 février, 26 mars, 11 mai et 21 mai 2026.
A défaut de paiement, trois procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 24, 25 septembre et 17 décembre 2024 auprès des banques OLINDA et CREDIT AGRICOLE mais ces saisies se sont révélées infructueuses.
La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société [X] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : [X] (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 13 avril 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [H] [F].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [W] [D] [Adresse 3]
Dit que Me [W] [D] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie
à Me [W] [D] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [X] et Me [W] [D] à l'audience du tribunal du 13 avril 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment