Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Décembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2022J00651 SARL DECOBATIMENT N° RG: 2025L03453
DEMANDEUR
SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [J] [P] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL DECOBATIMENT [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
M. [W] [R] [Adresse 2] comparant en personne
En présence de : Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 9 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Bernard NEUVIALE, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Pascal AZNAR, juge
prononcée publiquement par
M. Bernard NEUVIALE, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Pascal AZNAR, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° PCL : 2022J00651 N° RG: 2025L03453
Vu la requête présentée par la SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [J] [P], mandataire liquidateur de la SARL DECOBATIMENT et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [J] [P] [Adresse 3], mandataire liquidateur de la SARL DECOBATIMENT
ET :
M. [W] [R] [Adresse 2]
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
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