Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 2025
N° 2024F00054
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La SASU SOBECA, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le N° 703 780 247, dont le siège social est situé [Adresse 1],
La SASU VIOLA, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le N° 579 800 103, dont le siège social est situé [Adresse 2],
Demanderesses représentées par la SCP FGB, agissant par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et par la SELARL DUCROT ASSOCIES DPA, agissant par Me Hugues DUCROT, Avocat au Barreau de Lyon, plaidant,
D'UNE PART,
ET :
La SARL DIESEL ELECTRICITE SERVICE, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 333 834 448, dont le siège est situé [Adresse 3],
Défenderesse représentée par la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, agissant par Maître Jenny HAYOUN, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et par l'AARPI FLORENT AVOCATS, agissant par Maître Amandine LAGRANGE, Avocate au Barreau de Paris, plaidante,
La SAS GARAGE BEL AIR ETS MAJOU (GARAGE DU BEL AIR) , immatriculée au RCS de MELUN sous le N° 309 345 486, dont le siège est [Adresse 4],
Défenderesse à l'intervention forcée, représentée par la SELARL IMBERT & ASSOCIES, agissant par Me Laurence IMBERT, Avocate au Barreau de Melun,
La SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître [O] [F], [Adresse 5], es qualité de mandataire judiciaire de la société FARAL AUTOMOTIVE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LAVAL sous le N° 882 259 740 RCS Laval, dont le siège est [Adresse 6], suivant jugement du Tribunal de commerce de LAVAL en date du 31/01/2024
Défenderesse à l'intervention forcée, non représentée,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La société VIOLA est propriétaire d'un véhicule NISSAN CABSTAR équipé d'une grue, immatriculé BV 021 TR.
La société SOBECA appartenant au même groupe que la société VIOLA est en charge de la gestion de l'entretien de ses véhicules.
Au cours du mois de juillet de l'année 2021, la société SOBECA a confié le véhicule de la société VIOLA à la société DIESEL ELECTRICITE SERVICE (DES) suite à des désordres mécaniques.
La société DES a fourni à la société SOBECA, selon une facture du 26 avril 2021, un moteur de type YD25DDTI avec pompe à eau et crépine.
La société DES a sous-traité la dépose du moteur à la société GARAGE DU BEL AIR.
La remise en état du moteur et la main d'œuvre ont été prises en charge par la société DES.
Le véhicule a été restitué à la société SOBECA avec plusieurs mois plus tard, en mars 2022.
Le 27 octobre 2022, à la suite de l'apparition d'un voyant de pression d'huile au tableau de bord, la société SOBECA a de nouveau confié son véhicule à la société DES.
Le GARAGE DU BEL AIR a établi un devis d'un montant de 2 256,30 € en date du 27 octobre 2022 consistant en la dépose de la pompe à huile, la pompe à huile grippée, le remplacement de la poulie damper, la dépose de la crépine par aspiration de conduite d'huile ainsi que le nettoyage et la repose de la crépine et du carter.
Le 3 novembre 2022, la société DES facturait à la société SOBECA une prestation de contrôle de la pression d'huile, montage pompe à huile neuve damper et joint spi, dépose carter inférieur, nettoyage conduite d'huile, carter et crépine.
Le véhicule était restitué le jour-même.
Après avoir parcouru 6 kms, la société SOBECA a vu apparaître un voyant d'huile sur le tableau de bord et prenait contact avec la société DES.
Le GARAGE DU BEL AIR, à la demande de la société DES, est intervenu afin d'ajouter 3 litres d'huile moteur.
Le véhicule était ensuite rapatrié dans un premier temps dans les locaux de la société SOBECA, puis au GARAGE DU BEL AIR.
Le GARAGE DU BEL AIR a ensuite diagnostiqué un jeu au niveau du vilebrequin, le bris de la pompe à huile et la présence de particules métalliques dans le carter inférieur.
Le véhicule était dès lors rapatrié dans les locaux de la société SOBECA le 14 novembre 2022.
Une expertise amiable a eu lieu en la présence notamment de SOBECA, GARAGE DU BEL AIR et DES.
Un procès-verbal de constatations contradictoires a été établi le 26 janvier 2023.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2024, les sociétés SOBECA et VIOLA ont assigné la société DES aux fins de voir :
CONDAMNER la société DES à verser la somme de 15 000,00 € H.T. à la société SOBECA correspondant aux frais de reconditionnement du moteur,
CONDAMNER la société DES à verser à la société SOBECA la somme de 6 750,38 € H.T. selon devis du 21 juin 2023 du GARAGE DU BEL AIR pour le remplacement du moteur et du turbo compresseur sans fourniture du moteur,
CONDAMNER la société DES à verser à la société VIOLA la somme de 1 629,00 € H.T. correspondant aux honoraires d'expertise du cabinet STELLIANT,
CONDAMNER la société DES à verser à la société VIOLA les frais liés à l'immobilisation du véhicule engendrant des frais de location de deux véhicules pour un montant total de 42 115 € H.T. au 29 septembre 2023, montant à actualiser au jour du jugement,
CONDAMNER la société DES à verser aux sociétés SOBECA et VIOLA la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2024, la SARL DIESEL ELECTRICITE SERVICE a fait assigner la SAS GARAGE BEL AIR ETS MAJOU et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS FARAL AUTOMOTIVE, aux fins de voir :
Vu les articles 1231, 1240 et suivants, du code civil, Vu l'article 9, les articles 331 et suivants, 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
* In limine litis, déclarer irrecevable l'action des sociétés SOBECA et VIOLA et les débouter de l'ensemble de leurs moyens, fins et conclusions,
* Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle initiée contre les sociétés GARAGE DU BEL AIR et FARAL AUTOMOTIVE,
* Déclarer la société DES recevable et bien fondée en toutes ses demandes,
* Sans aucune approbation des demandes formées par les sociétés SOBECA et VIOLA mais au contraire sous les plus expresses réserves de contestations formées par la société DES à l'encontre de ses demandes et dans l'hypothèse où il serait fait droit à toute ou partie des demandes des sociétés SOBECA et VIOLA
* Juger que les sociétés GARAGE DU BEL AIR et FARAL AUTOMOTIVE ont manqué à leurs obligations contractuelles et engagé leurs responsabilités contractuelles à titre principal, et
délictuelle à titre subsidiaire,
* Les juger responsables du préjudice allégué par les sociétés SOBECA et VIOLA
* Condamner in solidum les sociétés GARAGE DU BEL AIR et FARAL AUTOMOTIVE à relever et garantir la société DES de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre
* Condamner in solidum les sociétés GARAGE DU BEL AIR et FARAL AUTOMOTIVE à verser à la société DES la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Ces deux affaires ont été jointes le 29 avril 2024 sous le numéro de rôle 2024F00054.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2024, la SARL DIESEL ELECTRICITE SERVICE a assigné en intervention forcée et garantie la SAS GARAGE BEL AIR ETS MAJOU et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, cette assignation annulant et remplaçant celle du 5 avril 2024.
Ce dossier a également été joint au dossier principal sous le numéro 2024F00054, selon jugement en date du 27 mai 2024.
Après plusieurs renvois pour échange de pièces et conclusions, l'affaire a été plaidée à l'audience du 28 juillet 2025.
A l'issue de débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 24 novembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
* Aux conclusions récapitulatives n°3 du 28 avril 2025 de la SELARL DUCROT ASSOCIES DPA, dans l'intérêt des sociétés SOBECA et VIOLA,
* Aux conclusions n°4 du 31 mars 2025 de l'AARPI FLORENT AVOCATS, dans l'intérêt de la société DIESEL ELECTRICITE SERVICE,
* Aux conclusions n°3 du 26 mai 2025 de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, dans l'intérêt de la SAS GARAGE DU BEL AIR.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de l'action des sociétés SOBECA et VIOLA
La société VIOLA est propriétaire du véhicule NISSAN CABSTAR immatriculé [Immatriculation 1].
La société SOBECA qui appartient au même groupe que la société VIOLA, est chargée de la gestion et de l'entretien des véhicules de cette dernière, dans le cadre du fonctionnement interne de leur groupe de société.
La société VIOLA a intérêt à agir en sa qualité de propriétaire du véhicule.
La société SOBECA a intérêt à agit en sa qualité de gestionnaire du véhicule.
Le tribunal déclarera donc l'action des demanderesses recevables.
Sur la responsabilité de la société DIESEL ELECTRICITE SERVICE (DES)
La société SOBECA invoque la responsabilité contractuelle de DES à son égard.
La société VIOLA invoque la responsabilité quasi-délictuelle de DES à son égard.
* Sur la responsabilité contractuelle de DES à l'égard de SOBECA
La société DES est tenue à une obligation contractuelle de résultat en qualité de garagiste pour la réparation des véhicules qui lui sont confiés.
Cette obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage dès lors que le dysfonctionnement allégué est dû à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste.
La circonstance que la société DES ait sous-traité son intervention ne saurait l'exonérer de sa responsabilité contractuelle.
Les interventions du GARAGE DU BEL AIR, sous-traitant, ont toujours été facturées à l'entreprise DES. Il n'existait aucun lien contractuel entre la société GARAGE DU BEL AIR et la société SOBECA. L'intervention du GARAGE DU BEL AIR est inopérante pour exonérer DES de sa responsabilité.
* Sur la responsabilité quasi-délictuelle de DES à l'égard de VIOLA
La faute contractuelle de DES envers SOBECA a causé un dommage à la société VIOLA, qui n'a pu utiliser le véhicule pendant tout le temps de l'immobilisation, comme cela a été consacré dans le procès-verbal d'expertise contradictoire du 26 janvier 2023.
Sur la responsabilité de la société GARAGE DU BEL AIR
La société DES a demandé l'intervention de la société GARAGE DU BEL AIR afin de réaliser l'intervention consistant en la pose et la dépose du moteur.
Elle n'a jamais réalisé d'opération interne au moteur, et aucun manquement dans les opérations de pose et de dépose n'ont été constatés.
Aucune responsabilité ne sera en conséquence retenue contre la société GARAGE DU BEL AIR.
Sur la responsabilité de la société FARAL
Le moteur avait été fourni par la société FARAL. Il ressort du rapport d'expertise que le moteur
comportait une défectuosité intrinsèque. En sa qualité de fournisseur et reconditionneur du moteur, la société FARAL engage sa responsabilité pour fourniture d'un matériel défectueux auprès de DES. Il y a de son fait une inexécution de son obligation contractuelle envers DES.
En conséquence, la société FARA AUTOMOTIVE, représentée la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, ès qualité de mandataire judiciaire, sera condamnée à garantir la société DES des condamnations prononcées à son encontre.
* Sur le montant des indemnisations
Au vu de ce qui précède, le tribunal condamnera la société DES à payer aux sociétés SOBECA et VIOLA les sommes suivantes à titre d'indemnisation :
* La somme de 15 000 € HT correspondant aux frais de reconditionnement du moteur, comme évalué par l'expertise,
* La somme de 6 750,38 € HT pour le remplacement du moteur et du turbo compresseur sans fourniture du moteur, comme évalué par l'expertise,
* La somme de 1 629,00 € HT correspondant aux honoraires d'expertise du cabinet STELLIANT,
* La somme de 33 790 € HT au titre des frais liés à l'immobilisation du véhicule.
Soit un total de 57 169,38 € H.T.
Sur la demande d'expertise judiciaire
La première expertise effectuée par STELLIANT a été effectuée contradictoirement. Par ailleurs, une nouvelle expertise ne permettrait pas d'aboutir à des conclusions plus déterminantes quant aux responsabilités et montant des préjudices, en raison, notamment de son caractère tardif. Cette demande sera en conséquence rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il apparaît équitable de condamner la société DES à payer aux demanderesses la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société DES sera également condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE l'action des sociétés SOBECA et VIOLA recevables,
DEBOUTE la SARL DIESEL ELECTRICITE SERVICE de sa demande d'expertise judiciaire,
DEBOUTE la SARL DIESEL ELECTRICITE de ses demandes formulées à l'encontre de la
société GARAGE BEL AIR,
CONDAMNE la SARL DIESEL ELECTRICITE SERVICE à payer aux sociétés SOBECA et VIOLA la somme totale de 57 169,38 euros H.T.,
CONDAMNE la SARL DIESEL ELECTRICITE SERVICE à payer aux sociétés SOBECA et VIOLA la somme de 2 000 euros T.T.C. sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL DIESEL ELECTRICITE SERVICE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 315,35 euros T.T.C.,
CONDAMNE la société FARAL AUTOMOTIVE, prise en la personne de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Me [O] [F], ès qualité de mandataire judiciaire, à relever et garantir la SARL DIESEL ELECTRICITE SERVICE de toutes les condamnations prononcées à son encontre,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RETENU à l'audience publique du 28 juillet 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 24 novembre 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.