Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00187 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQ6U
NAC : 54Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 10 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SAINT ALBIUS, société inscrite au RCS sous le numéro 514 511 237
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSES
Mme [G] [F] Exerçant sous l’enseigne [Adresse 2] inscrite au RCS sous le numéro 902 414 853
[Adresse 3]
[Localité 1]
S.C.I. [T] [S] [K], société inscrite au RCS sous le numéro 390 430 395
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM
Audience Publique du : 23 Juillet 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Prononcée le 10 Septembre 2026 , par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Emilie LEBON, Greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN
Me Yannick MARDENALOM ; Médiateur
EXPOSE DU LITIGE
La société SAINT-ALBIUS a pris à bail un local commercial situé [Adresse 5], propriété de la SCI [T] [S] [K] au terme d’un bail dont l’avenant prévoit la mise à disposition d’un parking dont l’existence apparait d’autant plus déterminante pour l’activité de cette boulangerie qu’elle est située sur un axe de circulation dépourvu de place de stationnement.
Constatant la dégradation dudit parking, la société SAINT-ALBIUS a diligenté une expertise privée amiable et l’intervention de Monsieur [X] [Q] qui a, dans un rapport en date du 12 mai 2025 (pièce SAINT-ALBIUS n°14) relevé de graves dégradations du béton, se manifestant par des « nids de poule » constituant un réel danger pour les usagers / un effritement du béton exposant par endroits les armatures et créant ainsi un risque de crevaisons / des fissures et éclats laissant présager une dégradation généralisée à moyen terme.
L’expert a conclu que le danger était manifeste et nécessitait une intervention immédiate, la nature des désordres entraînant une impropriété à destination du stationnement. Il a en outre indiqué que les travaux de remise en état et de sécurisation du stationnement, indispensables pour garantir son usage en toute sécurité, devaient être pris en charge par le propriétaire des lieux, pour un coût estimé à un total de 40.220, 91 €.
La SCI a indiqué toutefois à son locataire, par l’intermédiaire de l’agence immobilière en charge de la gestion de cette location que le propriétaire n’effectuera pas les travaux (pièce n°16).
Par actes de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, la société SAINT-ALBIUS a fait assigner la SCI [T] [S] [K] et Madame [G] [F], exerçant sous l’enseigne LA CAZ D’ALSI devant la Présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, afin de voir :
CONDAMNER la SCI [T] [S] [K] à réaliser les travaux de reprise retenus par Monsieur [V] [A] dans son rapport daté du 12 mai 2025 et détaillés dans son courriel du 15 avril 2026,JUGER que cette obligation de remise en état complète du parking devra avoir été exécutée et achevée, sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard, passé le délai de deux mois après signification de l’ordonnance à intervenir, CONDAMNER la SCI [T] [S] [K] à assurer et à faire respecter la jouissance paisible et exclusive par la société SAINT-ALBIUS de 7 places de parking à l’avant de la boulangerie, DECLARER commune et opposable l’ordonnance à intervenir à Madame [G] [F],CONDAMNER par provision la SCI [T] [S] [K] à lui payer la somme de 15.000 € à valoir sur son préjudice définitif,CONDAMNER la SCI [T] [S] [K] à payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 22 juillet 2026, la SCI [T] [S] [K] demande à la juridiction de débouter la société SAINT-ALBIUS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et à titre reconventionnel de désigner un expert.
Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 22 juillet 2026, la société SAINT-ALBIUS maintient ses demandes dans leur intégralité.
A l’issue de l’audience du 23 juillet 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 août 2026, date à laquelle le délibéré était prorogé au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 1533 du code de procédure civile dispose « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation ».
En l'espèce, il ressort de l'examen des circonstances de faits et de l'argumentation des parties développées dans leurs écritures qu'une mesure de médiation judiciaire confiée à un tiers impartial, diligent et compétent, chargé de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige, et prévenir l'apparition de nouveaux conflits.
Il est en effet de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et pérenne.
Dès lors il convient de désigner un médiateur pour d'une part délivrer une information sur le processus de médiation et d'autre part recueillir l'accord éventuel des parties sur une telle mesure.
Dans l'hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, la présente décision comporte désignation du médiateur et celui-ci pourra commencer ses opérations de médiation, dite conventionnelle, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de celui-ci dans son intégralité.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge des référés, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
DONNONS injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception des présentes dans le délai d’un mois à compter de la réception :
le Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Réunion (CMAR)
Médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2]
Ordre des Avocats – Palais de justice – [Adresse 6]
Adresse courriel : [Courriel 1]
DISONS que le médiateur prendra attache avec l’ensemble des parties aux fins de fixation d’un rendez-vous d’information et invitera ces dernières à se présenter en personne, accompagnée, le cas échéant, de leur conseil,
DISONS que le Centre de Médiation désigné assurera lui-même le choix du médiateur, en lien avec les parties et leurs conseils, dans le respect du principe d’indépendance et d’impartialité du médiateur désigné,
RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,
RAPPELONS que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle, dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous sans que le tribunal soit dessaisi ;
DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;
DISONS qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;
RAPPELONS que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 €,
En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre de la médiation
ORDONNONS une médiation ;
DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d’entendre les parties et/ou leurs conseils, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
FIXONS à 2.400 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai de trois mois suivant la date de la présente ordonnance, à raison de la moitié pour chacune des parties une copie de la présente décision devant être impérativement jointe à la consignation ;
DISONS que le médiateur fera parvenir au magistrat de la mise en état l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation ;
DISONS que la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;
DISONS qu'en l'absence de versement de la provision par I 'une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ;
RAPPELONS que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu'après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;
DISONS que sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de trois mois à compter du jour du versement de la provision entre les mains du médiateur ;
RAPPELONS au médiateur son obligation d’informer le juge des référés de toutes difficultés qu'il rencontrerait dans l'accomplissement de sa mission et à l'expiration de celle-ci, de remettre au juge des référés ainsi qu'à chacune des parties son rapport écrit, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu émaner de l'une ou l'autre des parties, et dans lequel figurera sa requête aux fins de taxation de ses honoraires ;
FIXONS la durée initiale de la conciliation à cinq mois à compter de la désignation du médiateur,
RAPPELONS que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, a la demande du médiateur.
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure,
RAPPELONS qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord,
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 11 mars 2027,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par RPVA aux représentants des parties ainsi que, par mail, au médiateur ;
RESERVONS les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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