Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DOSSIER : N° RG 26/00370
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MDVG
CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DEMANDEURS
M. [F] [X]
représenté par Me Pascal FOUGHALI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B113, avocat postulant, Me Nadine CHRISTMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Mme [E] [R] épouse [X]
représentée par Me Pascal FOUGHALI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B113, avocat postulant, Me Nadine CHRISTMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDEURS
M. [C] [A]
représenté par Me Agnès MULLER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C405
Mme [L] [V]
représentée par Me Agnès MULLER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C405
Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,
Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;
Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître [K] [G], par RPVA le 24 juillet 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
Attendu que la transmission des seconds originaux des assignations sous format papier n’a pas été réalisée;
Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 07 septembre 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS caduque l'assignation déposée par Maître [K] [G] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.
FAIT à [Localité 1], le 22 Septembre 2026
La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,
Dominique ALBAGLY
Copie à :
Me Pascal FOUGHALI
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