Texte intégral
10 Septembre 2026
AFFAIRE :
S.A.S. [A] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son Représentant légal domicilié ès-qualités audit siège.
C/
[K] [S] Entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIRENE sous le n° 933 290 736
N° RG 26/01137 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIPP
Assignation :18 Mai 2026
Ordonnance de Clôture : 11 Juin 2026
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
S.A.S. [A] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son Représentant légal domicilié ès-qualités audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Maître Bertrand BRECHETEAU de la SARL AVOCONSEIL, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître G. MIGAUD, avocat au barreau du Val de Marne
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [S] Entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIRENE sous le n° 933 290 736
[Adresse 2]
[Localité 2]
n’ayant pas constitué avocat
EVOCATION
L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation du 11 Juin 2026 et appelée à l’audience collégiale du même jour.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 11 Juin 2026, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, en qualité de juge rapporteur.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2026.
JUGEMENT du 10 Septembre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing-privé du 26 juin 2025, M. [K] [S] a souscrit auprès de la société YOULEAD un contrat de location de licence d’exploitation de site internet d’une durée de 48 mois. Ce contrat est souscrit avec la société [A] - Location Automobiles Matériels comme l’indique les articles dudit contrat.
Le 25 juillet 2025, M. [S] a réceptionné le site internet sans réserve.
La société [A] a réglé la somme de 7 776,49 euros correspondant à la facture n° 05 25 07 39456.
Le 29 juillet 2025, la société [A] a adressé la facture unique de loyer à M. [S], dont le loyer mensuel s’élève à 226,80 euros.
Le 14 novembre 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société [A] a mis en demeure M. [S] de procéder au règlement de la somme de 1 204,66 euros dans le délai de 8 jours, sous peine de résiliation du contrat.
Par acte de commissaire de justice du 18 mai 2026, la société [A] a fait assigner M. [S] devant le présent tribunal aux fins de :
- la juger recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner M. [S] à lui payer la somme de 11 975,04 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 14 novembre 2025 ;
- ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
- ordonner la restitution par M. [S] du site objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- condamner M. [S] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [S] aux entiers dépens ;
- constater l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
M. [S] a été assigné par acte remis à domicile en application de l’article 658 du code de procédure civile.
Le défendeur n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la résiliation du contrat
L’article 1103 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
L’article 16 du contrat stipule qu’il pourra être résilié de plein huit jours après une mise en demeure restée infructueuse notamment dans le cas du non-paiement d’une échéance.
En l’espèce, M. [S] n’a pas procédé aux paiement des échéances, et ce malgré la mise en demeure avisée le 17 novembre 2025. Par conséquent, le contrat se trouve résilié au 25 novembre 2025.
- Sur la demande en paiement :
L'article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l’espèce, il est établi que la société [A] est la propriétaire du site internet et que M. [S] en est le locataire. Les loyers mensuels impayés ainsi que les loyers à échoir s’élèvent à la somme de 10 886,40 euros, à laquelle il convient d’ajouter une clause pénale de 10%.
L’article 1.11 du contrat stipule que les intérêts de retard correspondent au taux d’intérêt de la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10%. Il conviendra ainsi d’appliquer cette majoration.
Par conséquent, M. [S] sera donc condamné à payer à la société [A] la somme de 11 975,04 euros avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 25 novembre 2025.
Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil.
- Sur la demande de restitution du site internet :
L’article 17 du contrat prévoit la restitution du site web accompagnée d’une indemnité de retard s’élevant à 1/30ème du dernier loyer.
En l’espèce, le contrat ayant été résilié le 25 novembre 2025, le site web doit par conséquent être restitué. À défaut de restitution passé le délai de 8 jours suivant la signification du présent jugement, une indemnité de 7,56 euros par jour de retard sera due.
- Sur les dépens et sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [S], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [A] la totalité des frais qu'elle a dû exposer devant le tribunal. En conséquence, il y a lieu de condamner M. [S] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l’exécution provisoire :
Selon l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1, le juge, statuant d’office ou à la demande d’une partie et par décision spécialement motivée, peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il n’existe aucun motif de nature à écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation de plein droit à compter du 25 novembre 2025 du contrat de location de site internet conclu le 26 juin 2025 entre la société [A] - Location Automobiles Matériels et M. [K] [S] ;
CONDAMNE M. [K] [S] à payer à la société [A] - Location Automobiles Matériels la somme de 11 975,04 € (onze mille neuf cent soixante-quinze euros et quatre centimes) au titre des loyers impayés, des loyers à échoir et de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 25 novembre 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus sur cette somme au moins pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
ORDONNE la restitution du site web par M. [K] [S] à la société [A] - Location Automobiles Matériels ;
DIT qu’à défaut de restitution passé le délai de huit jours suivant la signification du présent jugement, M. [K] [S] sera redevable de la somme de 7,56 euros par jour de retard ;
CONDAMNE M. [K] [S] aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE M. [K] [S] à payer à la société [A] - Location Automobiles Matériels la somme de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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