Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00460 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFPZ
Minute N° :
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Madame [U] [D]
née 14 Septembre 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Avocat
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE
Monsieur [K] [R]
né le 18 Mai 1987 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Chirurgien
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR(S) :
Madame [O] [S]
née le 15 Février 1937 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Céline BERBIGUIER, avocat au barreau D’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 12/5/26
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 septembre 2021, Madame [O] [S] a consenti à Monsieur [K] [R] et Madame [U] [D] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 4].
L'immeuble sis [Adresse 5] a été l'objet d'un incendie volontaire en date du 26 février 2024 dont les auteurs ont été condamnés par jugement du tribunal correctionnel de Nîmes en date du 25 septembre 2024, Monsieur [K] [R] et Madame [U] [D] étant parties civiles à la procédure.
Un arrêté municipal de la commune de [Localité 8] en date du 26 février 2024 a interdit l'accès aux logements de l'immeuble touché par l'incendie.
Par arrêté municipal en date du 1er mars 2024, le maire de la commune de [Localité 8] a autorisé la réouverture de l'immeuble à ses occupants.
Dans les conclusions de son rapport d'expertise en date du 12 août 2024, Monsieur [H] [L], expert commis par l'assureur de Monsieur [K] [R] et Madame [U] [D] a indiqué qu'à la date du 09 août 2024, la cage d'escalier de l'immeuble où se trouve le logement donné à bail était toujours bloquée par un échafaudage, tout comme la porte palière, et que le logement ne répondait pas aux règles de sécurité car aucune évacuation ne pouvait être garantie en cas de nouvel incendie.
Par lettre recommandée électronique avec accusé de réception reçue le 09 décembre 2024, Monsieur [K] [R] et Madame [U] [D] ont donné congé à Madame [O] [S] pour le logement objet du contrat de bail.
Par exploit du 19 juin 2025, Madame [O] [S] a fait délivrer à Monsieur [K] [R] et Madame [U] [D] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 22 525,40€, hors frais et indemnités.
Un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement par exploit de commissaire de justice du 08 août 2025.
Par acte délivré par commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, Monsieur [K] [R] et Madame [U] [D] ont fait assigner Madame [O] [S] devant le Juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON afin qu'il :
à titre principal,
juge que la suspension du paiement des loyers à compter du mois de février 2024 était légitime ;constate que le commandement de payer en date du 19 juin 2025 était infondé ;la condamne à leur payer la somme de 11 262,70€ au titre du remboursement des loyers indûment perçus pour la période allant de février à juin 2024 ;la condamne à leur restituer le dépôt de garantie pour un montant de 1 963€ ;
à titre subsidiaire,
juge que la suspension du paiement des loyers à compter du mois de juillet 2024 était légitime ;constate que le commandement de payer en date du 19 juin 2025 était infondé ;constate qu'aucune somme n'est due au titre des loyers ;
en tout état de cause,
- la condamne à leur payer la somme de 4 000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Après plusieurs renvois depuis la première audience en date du 21 octobre 2025, l'affaire est fixée au 12 mai 2026 où elle est plaidée.
A l'audience, Monsieur [K] [R] et Madame [U] [D], représentés, sollicitent le bénéfice de leurs conclusions dans lesquelles ils réitèrent leurs premières demandes et souhaitent le débouté des demandes formées par leur adversaire.
Madame [O] [S] a comparu à l'audience représenté et a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions dans lesquelles elle demande au tribunal de :
débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes ;constater que le commandement de payer qui leur a été délivré est fondé ;condamner les demandeurs à lui payer la somme de 27 349,66€ au titre de l'arriéré locatif ;condamner les demandeurs à lui payer la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;condamner les demandeurs à lui payer la somme de 3 000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et que le jugement doit être motivé, qu'il doit énoncer la décision sous forme de dispositif, il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la suspension du paiement des loyers
Attendu que les articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1719 du Code civil disposent conjointement que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ;
Que l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ajoute qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ;
Que l'article 1219 du Code civil précise qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ;
Que l'article 1218 du même code indique qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ; que si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ;
Qu'en l'espèce, il est constant qu'un incendie volontaire a eu lieu le 26 février 2024 dans les parties communes de l'immeuble où se trouvaient les locaux donnés à bail par la défenderesse aux demandeurs ;
Que suite à cet incendie, le maire de la commune de [Localité 8] a pris un arrêté municipal en date du 26 février 2024 qui a interdit l'accès aux logements de l'immeuble en raison des conséquences de l'incendie ;
Que par arrêté municipal en date du 1er mars 2024, le maire de la commune a autorisé la réouverture de l'immeuble à ses occupants ;
Que dans les conclusions de son rapport d'expertise en date du 12 août 2024, l'expert commis par l'assureur des demandeurs a indiqué qu'à cette date, le logement donné à bail ne répondait pas aux règles de sécurité car aucune évacuation ne pouvait être garantie en cas de nouvel incendie, ajoutant que le logement lui-même restait inhabitable car non décontaminé pour les murs ;
Que dans un échange de courriels en date du 28 août 2024, la fille de la défenderesse a indiqué aux demandeurs qu'elle possédait tous les documents prouvant que la décontamination de l'appartement avait été faite avant le 09 août 2024 ;
Que force est de constater que la défenderesse ne produit aucune pièce en ce sens à l'appui de ses conclusions ;
Qu'il est également constant que les demandeurs ont donné congé à la défenderesse par lettre recommandée électronique avec accusé de réception reçue le 09 décembre 2024 mais qu'ils ont conservé les clefs du logement jusqu'à l'état des lieux de sortie a réalisé le 08 août 2025, date à laquelle ils l'ont restitué nu de tout meuble ;
Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les demandeurs étaient fondés à suspendre le paiement des loyers du 26 février 2024 au 1er mars 2024 en raison de l'arrêté municipal puis jusqu'à la date de la fin de leur préavis puisque la défenderesse ne rapporte pas la preuve de la décontamination des murs de l'appartement qui lui incombait en sa qualité de bailleresse ;
Que le contrat de bail conclu entre les parties prévoyait un délai de préavis de trois mois, ce qui fixe au 09 mars 2025 la date à laquelle les demandeurs auraient dû restituer les lieux à la bailleresse ;
Qu'en revanche, il revenait aux demandeurs qui ne bénéficiaient plus d'aucun titre pour occuper les lieux à compter de cette date de les restituer à la défenderesse, la difficulté relative à la présence d'un échafaudage dans les parties communes pour vider les lieux pouvant être contournée par l'utilisation d'un monte-charge comme en attestent les mentions figurant dans le procès-verbal de constat établi le 15 avril 2025, utilisation partiellement prise en charge à hauteur de la somme de 700€ par leur assureur ;
Qu'il en résulte que les demandeurs étaient redevables du paiement des loyers entre le 09 mars 2025 et le 08 août 2025, date à laquelle les locaux donnés à bail ont été effectivement libérés.
Sur les sommes dues au titre de l'arriéré locatif
Attendu que l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
Qu'en l'espèce au vu du décompte figurant au commandement de payer et en conséquence des éléments développés supra, il apparaît que les demandeurs ont réglé la somme totale de 13 825,92€ au titre des loyers pour la période allant du 26 février 2024 au 09 mars 2025 et qu'ils étaient redevables de la somme de 11 117,30€ pour la période allant du 10 mars 2025 au 08 août 2025 ;
Qu'il en résulte que la défenderesse sera condamnée à payer aux demandeurs la somme de 2 708,62€ au titre du remboursement des loyers indûment perçus ;
Qu'elle sera en outre condamnée à leur payer la somme de 1 963€ au titre de la restitution du dépôt de garantie, le procès-verbal réalisé le 08 août 2025 par exploit de commissaire de justice au titre de l'état des lieux de sortie n'ayant relevé aucune dégradation du logement par les locataires au terme de la période de location.
Sur la résistance abusive
Attendu que l'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ;
Qu'en l'espèce, il apparaît que les demandeurs n'étaient pas redevables des sommes réclamées par la défenderesse ;
Qu'il convient donc de débouter cette dernière de sa demande de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Que Madame [O] [S] qui succombe à l'instance sera condamnée aux entiers dépens ;
Sur les frais irrépétibles,
Attendu qu'aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ;
Qu'en l'espèce, l'équité commande de condamner Madame [O] [S] à verser une somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles que Monsieur [K] [R] et Madame [U] [D] ont pu exposer pour la présente procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE Madame [O] [S] à régler à Monsieur [K] [R] et Madame [U] [D] la somme de 2 708,62€ au titre du remboursement des loyers indûment perçus ;
CONDAMNE Madame [O] [S] à régler à Monsieur [K] [R] et Madame [U] [D] la somme de 1 963€ au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
DEBOUTE Madame [O] [S] de sa demande d'indemnisation au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE Madame [O] [S] à régler à Monsieur [K] [R] et Madame [U] [D] la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Madame [O] [S] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 07 juillet 2026,
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 9], le 7 JUILLET 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.
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