Texte intégral
Copie exécutoire : Me Guillaume ANCELET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 26/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023073606
ENTRE :
SAS FALGUIERE CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 503068306
Partie demanderesse : représentée par Me Guillaume ANCELET, avocat (RPJ036243)
ET :
SAS AGENCE SECKLER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 300072576
Partie défenderesse : représentée par Me Mehdi JOUINI
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS FALGUIERE CONSEIL, devenue par la suite DIGITAL Classified France, ci-après FC, exploite une plateforme en ligne, le site « Meilleurs Agents » accessible à l'adresse https://ww.meilleursagents.com/.
AGENCE SECKLER a souscrit l'offre Pack Visibilité Silver en juillet 2020.
Elle a cessé de payer les factures émises par FALGUIERE CONSEIL, et ce malgré des mises en demeure.
FALGUIERE CONSEIL a alors saisi le tribunal de céans.
C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 14 décembre 2023, signifié à personne se déclarant habilitée, assignant AGENCE SECKLER devant ce tribunal, puis à l'audience du 2 mai 2024, dans le dernier état de ses conclusions, FC demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, et au visa des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, de :
Condamner AGENCE SEKLER à lui payer 4916,96 euros, outre les intérêts à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 30 novembre 2020 et à titre subsidiaire du 9 janvier 2023, ordonner la capitalisation des intérêts et dire que les paiements s'imputeront par priorité sur les intérêts, condamner AGENCE SEKLER à lui payer 520,00 euros au titre des frais forfaitaires de
recouvrement, 1500,00 euros à titre de dommages et intérêts et 1000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens.
A l'audience du 7 mars 2024, dans le dernier état de ses prétentions, AGENCE SECKLER demande au tribunal de :
* DEBOUTER la société FALGUIERE CONSEIL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* JUGER que la société SECKLER est redevable de la seule prestations dite PACK VISIBILITE SYLVER pour les périodes du 23.11.2020 au 22.06.2021 soit 1043,00 € HT
* JUGER qu'aucun intérêt de retard et d'indemnité de recouvrement ne doivent s'appliquer à cette somme
* CONDAMNER la société FALGUIERE CONSEIL à rembourser à la société SECKLER la somme de 596,00 € HT.
* ORDONNER la compensation judiciaire
A titre subsidiaire Si par extraordinaire le Tribunal estimait les demandes de la société FALGUIERE CONSEIL en tout ou partie justifiées,
* OCTROYER à l'agence SECKLER les plus larges délais de paiement,
En tout état de cause CONDAMNER la société FALGUIERE CONSEIL à payer à l'AGENCE SECKLER la somme 1500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER la société FALGUIERE CONSEIL aux dépens
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
L'affaire est confiée à l'examen d'une formation de jugement et les parties sont convoquées à son audience du 19 juin 2025, à laquelle seule la demanderesse se présente.
Après avoir entendu ses observations, le tribunal prononce la clôture des débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025, selon les dispositions de l'article 450 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
En demande, FC expose que SECKLER est responsable des options qu'elle a souscrites, et rappelle que c'est à SECKLER de mettre un terme au contrat à l'échéance contractuelle.
Elle expose également que SECKLER ne démontre pas la suspension de la prestation.
Concernant le prix du contrat, il résulte selon elle d'un changement des options sollicité par SEKLER et non d'une augmentation arbitraire imposée par FC. FC argue enfin que l'option Connect ne lui impose aucune obligation de résultat et que c'est à SEKLER de démontrer qu'elle n'a reçu aucun contact.
En défense, SECKLER expose que le contrat a été reconduit artificiellement par FC, de telle sorte que les sommes ne sont pas dues. En tout état de cause, le service a été interrompu, justifiant à nouveau que les dernières factures ne sont pas dues. Ensuite l'augmentation du prix de 200,00 euros par mois n'est pas justifiée, en regard notamment des conditions générales.
Enfin, l'option Connect n'a pas permis de faire des contacts supplémentaires. Les sommes ne sont donc pas dues et l'inexécution justifie même la restitution des sommes indues.
LES MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que SEKLER ne s'est pas présentée à l'audience ; que cependant cette dernière ayant conclu, le tribunal se basera sur ses seules écritures ;
Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, SEKLER ne conteste pas avoir signé un contrat pour une durée d'une année portant sur les prestations Pack visibilité (prix 149 euros HT par mois) et option Connect (prix 149,00 euros HT par mois) soit un total de 298 euros HT ou 357,60 euros TTC ; que SEKLER soulève toutefois un certain nombre de moyens de défense qu'il convient d'examiner ;
Attendu en premier lieu que SEKLER expose que FC a artificiellement maintenu un contrat alors même qu'il existait des factures impayées ; que le tribunal constate toutefois les conditions générales dont l'acceptation n'est pas contestée (SEKLER s'appuie sur ces dernières pour arguer de certains moyens) que le contrat est à durée déterminée d'une année puis se renouvelle tacitement d'année en année sauf dénonciation avec un préavis de trois mois ; que dès lors si le service ne convenait plus à SEKLER, il lui appartenait de le dénoncer pour que la relation cesse à compter de juillet 2021 ; qu'elle ne peut donc valablement rejeter sur FC sa propre négligence ayant conduit au renouvellement du contrat ;
Attendu que SEKLER argue en second lieu d'une interruption du service mais ne la démontre pas ;
Attendu que SEKLER prétend en troisième lieu que le montant mensuel est passé de 149 euros HT à 249 euros HT (entendre ici le prix du Pack visibilité) en violation des stipulations contractuelles des articles 10.1.1 et 2.2 des conditions générales ; que FC rétorque que c'est SEKLER qui a souhaité opter pour la prestation abonnement 40 biens vendus en lieu et place du Pack Visibilité ; qu'en l'espèce s'agissant d'une modification contractuelle, la charge la preuve en revient à FC ;
Mais attendu que FC n'apporte pas la preuve de cette demande de modification ; que le tribunal dit donc que c'est à tort que FC a modifié la prestation et le prix facturé, et donc l'augmentation est indue ;
Attendu que SEKLER affirme en quatrième lieu que les engagements au titre de l'option Connect n'ont pas été remplis par FC ; que cette option consiste pour FC à envoyer un contact potentiel à l'agence ayant opté pour l'option ; que FC rétorque pour sa part que c'est à SECKLER de démontre qu'elle n'a pas eu de contact ;
Mais attendu qu'il appartient à FC de démontrer son obligation qui est d'apporter des contacts ; que c'est donc à FC de démontrer qu'elle a au moins adressé un contact à SEKLER, ce qu'elle ne le fait pas ;
Attendu alors que le tribunal constate que sur une durée d'environ 18 mois, elle ne justifie d'aucun contact ; que le tribunal dit donc qu'elle n'a pas rempli son obligation essentielle au titre de ce contrat et qu'en conséquence les sommes facturées au titre de la prestation sont indues ; que par ailleurs, il y a lieu d'ordonner le remboursement de la prestation non réalisée mais payée ;
Attendu enfin que SEKLER argue d'absence de formation, sans en tirer la moindre conséquence ;
Attendu en synthèse que restent dues les factures impayées pour la seule prestation Pack visibilité, soit 12 factures d'un montant unitaire de 149,00 euros + TVA ; qu'en conséquence, la somme totale de 2145,60 euros TTC étant certaine, liquide et exigible, le tribunal condamnera SEKLER à payer à FC la somme de 2145,60 euros TTC, déboutant pour le surplus ; que le tribunal condamnera réciproquement FC à payer à SEKLER la somme de 596,00 euros, soit le montant sollicité ;
Attendu que le tribunal ordonnera la compensation des créances ;
Attendu que le contrat le prévoyant, la condamnation sera assortie des intérêts conventionnels au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ; que le tribunal condamnera également SEKLER à payer 480 euros (soit 12*40 euros) au titre des frais de recouvrement, déboutant pour le surplus ; qu'enfin le tribunal dira que les paiement s s'imputeront par priorité sur les intérêts ;
Attendu que l'article 1343-2 du code civil dispose :
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Qu'il apparait ainsi que l'anatocisme, dans l'empire de sa nouvelle rédaction, n'est pas de droit ; que c'est la décision judiciaire qui le précise ; qu'il apparait toutefois nécessaire de l'ordonner eu égard au fait que SEKLER aurait dû contester les factures avant de décider de cesser de payer ;
Attendu que FC ne démontre pas la résistance abusive ; qu'elle sera déboutée de cette demande ;
Attendu enfin de SEKLER sollicite des délais de paiement, mais ne justifie pas des critères autorisant le tribunal à les octroyer ; qu'elle sera déboutée de cette demande ;
Sur l'article 700 du CPC
Attendu qu'il n'apparait pas inéquitable que les parties supportent les frais occasionnés par leur action respective, le tribunal dira n'y avoir lieu à article 700 du CPC ;
Attendu que SEKLER succombe, le tribunal la condamnera aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS AGENCE SEKLER à payer à la SAS FALGUIERE CONSEIL la somme de 2145,60 euros ;
Condamne la SAS FALGUIERE CONSEIL à payer à la SAS AGENCE SEKLER la somme de 596,00 euros ;
Ordonne la compensation des condamnations ;
Dit que la somme compensée sera assortie des intérêts conventionnels au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ;
Condamne la SAS AGENCE SEKLER à payer 480,00 euros à la SAS FALGUIERE CONSEIL au titre des frais de recouvrement ;
Dit que les paiements s'imputeront par priorité sur les intérêts ;
Ordonne l'anatocisme ;
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
Condamne la SAS AGENCE SEKLER aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 113,69 € dont 18,74 € de TVA.
L'affaire a été débattue le 19 juin 2025 en audience publique où siégeaient : M. Laurent Lemaire, M. Hugues Renaut et M. Jean Gondé, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane.
Délibéré le 18 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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