Texte intégral
MINUTE N° : 2025/
JUGEMENT DU : 12 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00118 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPET
NATURE AFFAIRE : 56B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : E.U.R.L. [T] [W] C/ S.C.I. JUJU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 12 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Mme Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Mme Annie DECAMP, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, ayant assistée aux débats
Madame Florence DUCLAUX, Greffier, présente lors du prononcé
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me GILLE
le : 12.09.2025
copie certifiée conforme délivrée à : S.C.I. JUJU
le : 12.09.2025
DEMANDERESSE
E.U.R.L. [T] [W] (RCS de Vienne 982 495 608), dont le siège social est sis 11 Chemin Romain - 38270 PACT
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE
DEFENDERESSE
S.C.I. JUJU (RCS de Vienne 913 523 809), dont le siège social est sis 830 Route de Bonnefamille - Les Girauds - 38090 ROCHE
non comparante
Qualification : réputé contradictoire et en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 04 Juillet 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Septembre 2025
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis en date du 17 février 2024, accepté le 14 mars 2024, la S.C.I JUJU a confié à l’E.U.R.L. [T] [W] des travaux d’aménagement intérieurs pour un montant de 27 931,20 euros TTC.
Selon facture n° FAC00000013 un acompte de 8379,36 euros a été réglé le 24 avril 2024 ainsi que la somme de 14 000 euros le 19 juillet 2024 selon facture n° FAC00000033 de 19 551,84 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2024, l’E.U.R.L. [T] [W] sommait la S.C.I. JUJU de régler la somme de 6 272,48 euros dont 5 551,84 euros au titre du solde de la facture n° FAC00000033.
Se prévalant du défaut de paiement de cette somme, par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2025, l’E.U.R.L. [T] [W] a assigné la S.C.I. JUJU aux fins de, au visa des articles 1103,1193 et 1231-6 du code civil et L 441-6 et D441-5 du code de commerce:
condamner la S.C.I. JUJU à payer à l’E.U.R.L [T] [W] la somme de 5.551,84 euros outre intérêts au taux légal à compter du 05 décembre 2024, date de la sommation de payer,
condamner la S.C.I. JUJU à payer à l’E.U.R.L [T] [W] l’indemnité forfaitaire de 40 euros,
condamner la S.C.I. JUJU à payer à l’E.U.R.L [T] [W] la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 juillet 2025.
A l’audience, l’E.U.R.L [T] [W] valablement assistée de son conseil a maintenu oralement les demandes contenues dans son assignation à laquelle il est référée pour l’exposé de ses moyens.
La S..C.I. JUJU régulièrement citée par acte remis à étude, après vérification de son domicile, n’était ni présente, ni représentée.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 12 septembre 2025 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
L’absence du défendeur n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, il ressort des pièces versés au débat que la S.C.I JUJU a donné son accord selon devis accepté le 14 mars 2024 pour des travaux d’aménagement, à effectuer par l’E.U.R.L [T] [W] pour la somme de 27.931,20 euros.
L’EURL [T] [W] justifie les paiements qui ont été effectués par la défenderesse soit :
le paiement de la somme de 8 379,36 euros selon facture n° FAC00000013, le 24 avril 2024 (relevé de compte de l’E.U.R.L [T] [W] du 30 avril 2024).
le paiement de la somme 14 000 euros correspondant au paiement partiel de la facture n° FAC00000033 d’un montant de 19 551,84 euros, le 19 juillet 2024(relevé de compte de l’E.U.R.L [T] [W] du 3 juillet 2024).
Il est ainsi démontré que la S.C.I. JUJU n’a pas réglé l’intégralité de la facture n° FAC00000033.
La S.C.I. JUJU ne justifie pas de règlements intervenus ni n’a émis de contestations sur les sommes dues.
Le principe et le montant de la créance sont par consequent établis.
Il sera fait droit à la demande de l’E.U.R.L [T] [W] de lui payer la somme de 5 551,84 euros correspondant au reliquat de la facture N°FAC00000033.
Sur la demande au titre de l’indemnité forfaitaire
Aux termes de l’article L 441-10 du code de commerce et D 441-5 tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40 euros.
Il est constant que le critère d’application de l’article L 441-10 du code du commerce ne résulte pas de la qualité de commerçant mais de celle de demandeur de prestations de services commandées dans le cadre d'une activité professionnelle.
En l’espèce, il n’est pas démontré que la S.C.I. JUJU ait sollicité la réalisation des travaux dans le cadre d’une activité professionnelle.
Il en résulte que l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévu par l’article L 441-10 du code de commerce n’est pas due.
L’E.U.R.L [T] [W] sera pas conséquent déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens.
La S.C. JUJU sera par conséquent condamnée aux dépens de l’instance.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Compte tenu de la situation des parties la S.C.I. JUJU sera condamnée à payer à l’E.U.R.L. [T] [W] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit :
CONDAMNE la S.C.I. JUJU à payer à l’E.U.R.L. [T] [W] la somme de 5551,84 euros outre intérêts au taux légal à compte du 5 décembre 2024, date de la sommation de payer ;
DEBOUTE l’E.U.R.L. [T] [W] de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire ;
CONDAMNE la S.C.I. JUJU à payer la somme de 800 euros à l’E.U.R.L. [T] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE S.C.I. JUJU aux dépens tel que visés à l’article 695 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.
Le greffier Le président
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